Avocat COPJ : convocation devant le tribunal correctionnel
Une convocation par officier de police judiciaire n'est pas une invitation à être entendu : c'est une citation à comparaître pour être jugé. Maître Hector Lajouanie, avocat pénaliste au barreau de Versailles, relit votre convocation, obtient le dossier et prépare l'audience.
Mis à jour le 29 juillet 2026
La COPJ, ou convocation par officier de police judiciaire, est un acte prévu par l'article 390-1 du code de procédure pénale qui vaut citation à personne et saisit directement le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Notifiée sur instruction du procureur de la République, elle signifie que les poursuites sont engagées et qu'une date d'audience est déjà fixée. Elle doit énoncer le fait poursuivi, viser le texte de loi qui le réprime et indiquer le tribunal saisi ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Le délai entre la notification et l'audience ne peut en principe être inférieur à dix jours lorsque la personne réside en France métropolitaine. Recevoir une COPJ ne vaut pas reconnaissance des faits, et la signer non plus : la signature constate seulement la remise du document.
Lire votre convocation ligne par ligne
Une COPJ est un document court, remis en main propre au commissariat, à la gendarmerie ou parfois à l'issue d'une audition libre. Quatre éléments y figurent, et chacun se vérifie.
Le fait poursuivi et sa qualification. La convocation doit décrire ce qui vous est reproché et viser le texte de loi applicable. C'est cette qualification, et elle seule, qui détermine la peine encourue. Une qualification imprécise ou erronée se discute.
Le tribunal saisi. Tribunal correctionnel pour un délit, tribunal de police pour une contravention de cinquième classe. Le ressort dépend du lieu des faits, de votre domicile ou du lieu d'interpellation.
La date, l'heure et le lieu de l'audience. Ce sont des mentions obligatoires, sans lesquelles la convocation est fragile.
Le délai. Comparez la date de notification portée sur le procès-verbal et la date d'audience. Il doit s'écouler au moins dix jours si vous résidez en France métropolitaine. Ce délai est porté à un mois si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, et à deux mois dans les autres cas.
La convocation par procès-verbal, la variante après garde à vue
Si vous avez été déféré au parquet à l'issue d'une garde à vue, le procureur a pu vous notifier lui-même une convocation par procès-verbal, prévue par l'article 394 du code de procédure pénale. Le mécanisme est proche, mais l'audience doit se tenir dans un délai compris entre dix jours et deux mois, et le procureur peut demander au juge des libertés et de la détention de vous placer sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience. C'est la voie alternative à la comparution immédiate.
Le piège de la renonciation au délai
Le délai minimal de dix jours peut être réduit si vous y renoncez expressément. Certains parquets proposent cette renonciation presque systématiquement, pour audiencer plus vite. Accepter revient à se priver du temps nécessaire pour consulter le dossier, réunir les pièces utiles et construire une défense. Cette renonciation n'a jamais à être donnée dans l'instant, et elle ne se rattrape pas.
Ce que vous encourez, et ce que vous risquez à ne rien faire
La peine dépend de l'infraction poursuivie
La COPJ n'est qu'un mode de saisine : elle ne modifie ni l'échelle des peines ni les pouvoirs du tribunal. Celui-ci peut prononcer une relaxe, une amende, un sursis simple ou probatoire, un travail d'intérêt général, une peine complémentaire comme une suspension de permis, ou un emprisonnement dans la limite du maximum prévu pour l'infraction visée. C'est donc la qualification portée sur la convocation qu'il faut lire en premier.
Ne pas se présenter n'annule rien
C'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. La COPJ valant citation à personne, votre absence n'empêche pas le tribunal de juger. Vous êtes alors condamné par un jugement contradictoire à signifier, qui produit les mêmes effets qu'un jugement rendu en votre présence. Le droit fixe de procédure peut être majoré, et le tribunal peut décerner un mandat pour vous faire comparaître.
Se présenter n'est pas non plus toujours obligatoire : dans certains cas, la représentation par un avocat suffit et évite d'avoir à comparaître soi-même. Encore faut-il l'avoir organisée avant l'audience.
Le cas particulier du droit routier
Une part importante des COPJ concerne des délits routiers : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, grand excès de vitesse, refus d'obtempérer, conduite sans permis. La convocation arrive alors souvent après une rétention du permis et une suspension administrative décidée par le préfet. Ces deux procédures, administrative et judiciaire, sont distinctes et se traitent différemment.
L'intervention du cabinet, étape par étape
1. Relire la convocation
Vérification des mentions obligatoires, de la qualification retenue, du tribunal saisi et du décompte exact du délai. Une COPJ irrégulière se conteste, mais encore faut-il l'avoir lue avec cette grille.
2. Obtenir le dossier pénal
Le dossier n'est pas joint à la convocation. Le cabinet en demande copie au tribunal ou au parquet dès sa désignation. Sans le dossier, il n'y a pas de défense possible, seulement une explication improvisée à la barre.
3. Demander un renvoi lorsque c'est utile
Lorsque l'audience est fixée moins de deux mois après la notification et que l'avocat n'a pas pu obtenir copie de la procédure, le tribunal est tenu de faire droit à une demande de renvoi présentée par le prévenu ou son avocat. C'est un droit, pas une faveur, et il permet de récupérer le temps qu'un audiencement rapide avait supprimé.
4. Construire le dossier de défense
Contestation des faits ou de la qualification, discussion des éléments de preuve, préparation des explications, et constitution des pièces de personnalité : emploi, domicile, situation familiale, suivi médical, indemnisation éventuelle de la victime. Ces pièces pèsent directement sur la peine et sur ses modalités d'exécution.
5. Soulever les nullités de procédure
Une COPJ intervient au terme d'une enquête, et parfois d'une garde à vue. Tout ce qui a précédé peut être discuté : régularité de la garde à vue, notification des droits, conditions de l'audition libre, régularité des perquisitions ou des saisies, respect du délai de dix jours, mentions manquantes sur la convocation elle-même.
Ces exceptions se présentent devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond. Soulevées après, elles sont irrecevables. C'est une raison décisive de faire relire la convocation dès sa réception, et non la veille de l'audience.
Questions fréquentes sur la COPJ
C'est une convocation par officier de police judiciaire, prévue par l'article 390-1 du code de procédure pénale. Elle est notifiée sur instruction du procureur de la République, vaut citation à personne et saisit directement le tribunal. Recevoir une COPJ signifie que vous êtes convoqué pour être jugé, et non pour être entendu.
Au moins dix jours si vous résidez en France métropolitaine, un mois si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, deux mois dans les autres cas. Ce délai se décompte à partir de la date de notification figurant sur le procès-verbal. Il peut être réduit si vous y renoncez expressément, ce qu'il est rarement dans votre intérêt d'accepter.
Le tribunal juge en votre absence. La décision est un jugement contradictoire à signifier, qui a la même valeur qu'un jugement rendu en votre présence. Le droit fixe de procédure peut être majoré et un mandat peut être décerné pour vous faire comparaître. Ne pas venir ne repousse rien et n'annule rien.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel. Mais sans avocat, vous n'obtenez pas le dossier avant l'audience, vous découvrez les pièces à la barre et vous ne pouvez pas soulever utilement une irrégularité de procédure. L'aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources.
Oui. Le renvoi peut être sollicité pour préparer la défense. Il est même de droit lorsque l'audience est fixée moins de deux mois après la notification et que l'avocat n'a pas eu accès à la copie de la procédure. En dehors de ce cas, la demande relève de l'appréciation du tribunal et se prépare, avec un motif sérieux.
Dans certains cas, oui : le prévenu peut demander à être jugé en son absence, représenté par son avocat. Cette possibilité dépend de la peine encourue et de la nature de l'affaire, et le tribunal peut toujours exiger la comparution personnelle. Elle s'organise en amont, jamais le jour même.
La COPJ est notifiée par un officier ou agent de police judiciaire à l'issue d'une enquête. La convocation par procès-verbal est notifiée par le procureur lui-même après un déferrement, généralement à la sortie d'une garde à vue, avec un délai maximal de deux mois et la possibilité d'un contrôle judiciaire dans l'intervalle. La citation directe est délivrée par un commissaire de justice, à l'initiative du procureur ou de la victime. Les trois saisissent le tribunal correctionnel.
Certains parquets remettent simultanément une convocation à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une convocation devant le tribunal correctionnel, cette seconde date ne servant que si la première procédure échoue. Recevoir les deux documents n'est donc pas une erreur : cela signifie qu'une peine va vous être proposée, et qu'un procès est déjà programmé en cas de refus ou de non-homologation.
Les autres modes de poursuite
Si la convocation vise un délit routier
Page rédigée par Maître Hector Lajouanie, avocat au barreau de Versailles, ancien secrétaire de la Conférence.
Hector Lajouanie vous reçoit sur rendez-vous à son cabinet
Le cabinet est situé au sein d'un hôtel particulier qui jouxte le château de Versailles, au 4 place Gambetta, 78000 Versailles.
Maître Hector Lajouanie vous contactera personnellement afin d'évoquer avec vous votre situation et de vous fixer rendez-vous.