Vous êtes ressorti du commissariat ou de la gendarmerie, et depuis, plus rien. Pas de courrier, pas d'appel, aucune date. C'est la question qui revient le plus souvent au cabinet après une garde à vue : combien de temps cela peut-il durer.
Le délai de convocation après une garde à vue n'est fixé par aucun texte : le procureur de la République décide de l'orientation du dossier quand il l'estime utile, dans la seule limite de la prescription de l'action publique. Les durées que l'on trouve partout, dix jours, six mois, douze mois, ne répondent pas à cette question. Elles encadrent le temps qui sépare l'acte reçu de l'audience, ce qui n'est pas la même chose.
Aucun texte n'impose de délai au procureur de la République
Le code de procédure pénale ne fixe aucune échéance au parquet pour décider ce qu'il fait d'un dossier après une garde à vue. Le procureur de la République apprécie librement s'il poursuit, s'il propose une mesure alternative, ou s'il classe. Cette liberté a un nom, l'opportunité des poursuites.
La seule borne réelle est la prescription de l'action publique. Elle est de six ans pour un délit à compter du jour de l'infraction (article 8 du code de procédure pénale), d'un an pour une contravention (article 9), et de vingt ans pour un crime (article 7).
Mais ce compteur ne s'écoule pas tranquillement. L'article 9-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue par tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire qui tend effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction. Un procès-verbal de garde à vue entre dans cette catégorie, et un nouveau délai complet repart.
Concrètement, pour un délit, la garde à vue ouvre au parquet une fenêtre de six années nouvelles, et chaque acte d'enquête postérieur repousse encore ce terme. Il n'existe donc pas de date au-delà de laquelle le dossier pourrait être tenu pour éteint sans vérification. Cette latence n'est pas pour autant le signe d'un dossier abandonné : elle correspond souvent au temps réel de l'enquête et à la charge des juridictions. Sur le décompte des heures de la mesure elle-même, voir notre article sur la durée réelle d'une garde à vue.
Les deux délais que tout le monde confond
Deux horloges distinctes se succèdent après une garde à vue, et elles n'obéissent pas aux mêmes règles.
La première est celle de l'attente. Elle court de la levée de la garde à vue jusqu'au moment où un acte vous parvient. Aucun texte ne l'encadre : elle peut durer quelques heures, si la convocation est remise sur place, comme plusieurs mois.
À l'issue de la garde à vue, trois issues sont possibles, et elles ne placent pas du tout dans la même situation d'attente :
- Être directement déféré, c'est-à-dire présenté immédiatement à un magistrat pour être poursuivi. Il n'y a alors aucune attente.
- Recevoir dès la sortie une convocation par officier de police judiciaire : la date d'audience est connue avant même d'avoir quitté les locaux.
- Repartir sans document, et attendre de recevoir, ou non, une convocation devant le tribunal correctionnel. Ce délai est très variable : il dépend de la politique de chaque parquet, donc du département, et parfois d'un acte d'enquête encore en cours, comme des résultats d'analyses attendus d'un laboratoire.
La seconde est celle de l'échéance. Elle court de l'acte reçu jusqu'à l'audience, ou jusqu'au terme du recours qui vous est ouvert. Celle-là est encadrée par la loi, et elle l'est différemment selon l'acte.
Les fourchettes que l'on trouve en ligne décrivent presque toujours la seconde horloge. Les appliquer à la première revient à promettre une échéance que la loi ne garantit pas.
Les deux horloges après une garde à vue
La première n'est encadrée par aucun texte. La seconde l'est, et différemment selon l'acte reçu.
Horloge 1
De la sortie à l'acte reçu
Le temps que met le procureur de la République à décider de l'orientation du dossier, puis à vous le faire savoir.
- Délai imposé par la loi
- Aucun
- Seule limite
- La prescription
- Délit
- 6 ans
- Contravention
- 1 an
- Crime
- 20 ans
Le procès-verbal de garde à vue interrompt la prescription (article 9-2). Un nouveau délai de même durée repart à compter de cet acte.
Horloge 2
De l'acte reçu à l'échéance
Le temps dont vous disposez une fois le document en main, pour préparer votre défense ou exercer un recours.
- Délai imposé par la loi
- Oui
- Convocation par OPJ
- 10 jours mini
- Convocation par procès-verbal
- 10 jours à 6 mois
- Ordonnance pénale
- 45 jours
- Comparution immédiate
- Le jour même
Le minimum de 10 jours passe à 15 jours le 23 octobre 2026 pour les citations relevant de l'article 552, dont les convocations par officier de police judiciaire.
Sources : articles 7, 8, 9, 9-2, 390-1, 394, 495-3 et 552 du code de procédure pénale. OPJ : officier de police judiciaire. Les durées de prescription courent à compter du jour de l'infraction, sous réserve des actes interruptifs.
Le délai dépend de l'acte que vous avez reçu
Pour savoir quel délai vous engage, la première chose à regarder n'est pas le calendrier, c'est la nature du document. Chaque acte relève d'un texte différent.
| Acte reçu | Ce que c'est | Le délai fixé par la loi | Texte |
|---|---|---|---|
| Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) | Une citation à comparaître devant le tribunal, remise en main propre sur instruction du procureur de la République. La date d'audience y figure déjà. | Au moins dix jours entre la notification et l'audience. Quinze jours à compter du 23 octobre 2026. Aucun maximum. | Articles 390-1 et 552 |
| Convocation par procès-verbal (CPPV) | Une convocation notifiée par le procureur de la République lui-même, après présentation au parquet. Elle vaut également citation à personne. | Pas moins de dix jours, sauf renonciation expresse en présence de votre avocat, et pas plus de six mois. | Article 394 |
| Ordonnance pénale | Une décision rendue sans audience et sans débat, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par le procureur de la République. | Quarante-cinq jours pour former opposition à compter de la notification. C'est le délai le plus court du parcours. | Article 495-3 |
| Proposition de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | Une peine proposée par le procureur de la République, à accepter ou à refuser, puis soumise à l'homologation d'un juge. Voir notre page comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. | Convocation à un rendez-vous, pas à une audience publique. Le calendrier dépend de la juridiction. | Articles 495-7 et suivants |
| Convocation devant le délégué du procureur de la République | Une mesure alternative aux poursuites, par exemple un avertissement pénal probatoire, un stage ou une composition pénale. Ce n'est pas un procès. | Aucun délai de convocation fixé. L'avertissement pénal probatoire peut être revu en cas de nouvelle infraction dans les deux ans, un an en matière contraventionnelle. | Article 41-1 |
| Présentation immédiate au parquet | Vous n'êtes pas libéré à la levée de la mesure mais conduit au tribunal, ce qui peut ouvrir sur une comparution immédiate. | Le jour même ou dans les heures qui suivent. Il n'y a pas d'attente. | Articles 395 et suivants |
À l'inverse d'une convocation qui laisse plusieurs semaines, la comparution immédiate fait juger le jour même, avec un arbitrage propre entre le jugement immédiat et un renvoi de quatre à dix semaines.
La convocation remise à la sortie du commissariat
La convocation par officier de police judiciaire, abrégée en COPJ, est un acte prévu par l'article 390-1 du code de procédure pénale qui vaut citation à personne et saisit directement le tribunal. Sortir avec ce document en main signifie que les poursuites sont engagées et que la date d'audience est déjà arrêtée.
Le même article renvoie expressément à l'article 552 pour le délai : au moins dix jours entre la remise de la convocation et la comparution si vous résidez en France métropolitaine, un mois de plus si vous résidez dans l'Union européenne, deux mois de plus ailleurs.
Il n'existe en revanche aucun plafond : une COPJ peut fixer une audience à trois semaines comme à dix mois. La lecture des mentions obligatoires du document est traitée sur notre page consacrée à la convocation devant le tribunal correctionnel, et une part importante de ces convocations vise des délits routiers.
Le courrier reçu plusieurs semaines plus tard
L'ordonnance pénale est une décision rendue par un juge sans audience, sans débat et sans que vous soyez entendu. Elle arrive par lettre recommandée avec avis de réception, souvent plusieurs mois après les faits.
L'article 495-3 du code de procédure pénale vous ouvre un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition. Si l'avis de réception n'établit pas que vous avez reçu la lettre, l'opposition reste recevable pendant trente jours à compter du jour où vous avez eu connaissance de la condamnation et des formes du recours.
Former opposition n'annule pas la décision : cela ouvre un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, où vous pouvez être assisté d'un avocat. Le texte précise que ce tribunal pourra prononcer une peine d'emprisonnement si elle est encourue, ce que l'ordonnance ne pouvait pas faire.
Ce qui change le 23 octobre 2026
Le délai minimum entre la citation et l'audience passe de dix à quinze jours. La modification résulte de l'article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, qui réécrit l'article 552 du code de procédure pénale. Le texte précise que ces dispositions entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la loi, soit le 23 octobre 2026.
La portée est large : l'article 552 gouverne le délai de toute citation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, et l'article 390-1 y renvoie pour les convocations par officier de police judiciaire.
Une conséquence pratique mérite d'être signalée. L'article 394, qui régit la convocation par procès-verbal, n'est pas touché par cette réforme et conserve son plancher de dix jours. À compter du 23 octobre 2026, deux délais minimums coexisteront donc : quinze jours pour une convocation remise par un officier de police judiciaire, dix jours pour une convocation notifiée par le procureur de la République après présentation au parquet.
Le délai minimum avant l'audience au 23 octobre 2026
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 réécrit l'article 552 du code de procédure pénale, sans toucher à l'article 394.
| Mode de convocation | Jusqu'au 22 octobre 2026 | À compter du 23 octobre 2026 | Texte applicable |
|---|---|---|---|
| Convocation par officier de police judiciaire | 10 jours minimum | 15 jours minimum | Article 390-1, qui renvoie à l'article 552 |
| Citation délivrée par commissaire de justice | 10 jours minimum | 15 jours minimum | Article 552 |
| Convocation par procès-verbal du procureur de la République | 10 jours minimum, 6 mois maximum | Inchangé : 10 jours minimum, 6 mois maximum | Article 394 |
Résidence en métropole
15 jours
Délai de principe à compter du 23 octobre 2026.
Résidence dans l'Union européenne
+ 1 mois
Majoration inchangée par la réforme.
Résidence hors Union européenne
+ 2 mois
Majoration inchangée par la réforme.
Sources : articles 390-1, 394 et 552 du code de procédure pénale, loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, article 9. Le V de l'article 12 de cette loi fixe l'entrée en vigueur trois mois après la promulgation. Des majorations spécifiques s'appliquent aussi entre la France métropolitaine et les départements et territoires d'outre-mer.
Vous n'avez rien reçu : ce que cela veut dire
Le silence n'est pas une décision. Aucun mécanisme de classement tacite n'existe en procédure pénale française : le fait de n'avoir reçu aucun courrier ne signifie ni que le dossier est clos, ni qu'il ne le sera jamais.
Deux situations produisent la même impression. Soit le parquet n'a pas encore statué, parce que l'enquête se poursuit ou que le dossier attend son tour. Soit une décision a été prise sans que vous en soyez informé, rien n'obligeant à vous adresser un courrier lorsque les poursuites ne sont pas engagées.
La même incertitude de calendrier existe après une audition libre, qui n'ouvre elle non plus aucun délai de décision au parquet.
Tant que l'enquête est en cours, son contenu ne vous est pas communicable. Un levier existe toutefois : un an après la garde à vue, l'article 77-2 du code de procédure pénale permet de demander le dossier au procureur de la République, qui statue dans un délai d'un mois. Cette procédure et ses conditions d'ouverture sont détaillées dans notre article sur les conséquences d'une garde à vue.
Un cas revient souvent : celui de la personne qui pense avoir manqué sa convocation, après un changement d'adresse ou un courrier non retiré. Là, une démarche concrète existe : votre avocat peut se déplacer au greffe du tribunal pour demander à quelle date votre affaire sera jugée, sans attendre qu'un nouveau courrier vous parvienne.
Se préparer pendant l'attente
L'attente n'est pas un temps mort. C'est la seule période où la préparation se fait sans contrainte de calendrier.
Les pièces que les textes vous demandent d'apporter
Les articles 390-1 et 394 du code de procédure pénale prévoient tous deux que la convocation vous informe que vous devez comparaître en possession des justificatifs de vos revenus et de vos avis d'imposition ou de non-imposition. La mention figure dans le texte lui-même, et elle est rarement lue.
Ces documents ne sont pas une formalité. Ils servent à apprécier votre situation matérielle au moment où une peine est envisagée.
Le même raisonnement vaut pour les pièces dites de personnalité : bulletins de salaire, justificatif de domicile, situation familiale, suivi médical en cours, preuve d'une indemnisation déjà versée. Elles se réunissent en quelques semaines, jamais en quarante-huit heures.
Vérifier l'adresse à laquelle vous serez cité
L'adresse que vous avez déclarée aux enquêteurs est celle qui sera utilisée. Si elle n'est plus la bonne, le courrier partira quand même.
L'article 410 du code de procédure pénale prévoit que le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins de fournir une excuse reconnue valable par la juridiction. À défaut, il est jugé par jugement contradictoire à signifier : une décision rendue en votre absence, qui produit les mêmes effets qu'un jugement rendu en votre présence, et dont les délais de recours ne courent qu'à compter de sa signification.
Si vous ne pouvez pas être présent à l'audience
Une possibilité existe, et elle est peu connue. L'article 411 du code de procédure pénale permet au prévenu, quelle que soit la peine encourue, de demander par lettre adressée au président du tribunal à être jugé en son absence, représenté à l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. La lettre est jointe au dossier.
L'avocat plaide, et vous êtes alors jugé contradictoirement. Le tribunal conserve la faculté d'ordonner votre comparution personnelle et de renvoyer l'affaire. Attention à une limite du texte : si l'avocat n'est finalement pas présent, vous êtes jugé par jugement contradictoire à signifier.
Ce n'est donc pas une dispense, c'est un acte à organiser à l'avance. L'article 390-1 ajoute un point souvent ignoré : le droit fixe de procédure peut être majoré si vous ne comparaissez pas personnellement et si vous n'êtes pas jugé dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article 411.
Si le dossier n'est pas arrivé avant l'audience
Dès que le cabinet est saisi de la défense de vos intérêts, la copie du dossier est demandée immédiatement. La plupart du temps, le greffe l'adresse suffisamment tôt pour que l'audience soit préparée sereinement.
Lorsque la saisine intervient trop tardivement pour préparer utilement la défense, parce que le greffe n'a pas encore communiqué le dossier ou parce qu'il est trop volumineux pour être analysé en quelques jours, une demande de renvoi officielle est adressée au plus vite, afin de maximiser les chances d'obtenir le renvoi de l'affaire. C'est une des raisons pour lesquelles appeler un avocat dès la réception de la convocation change davantage de choses que d'attendre la veille de l'audience.
La renonciation au délai de dix jours
Le plancher de dix jours, quinze à compter du 23 octobre 2026, peut être réduit si vous y renoncez expressément. Cette renonciation n'a jamais à être donnée dans l'instant, et elle ne se rattrape pas.
La question se pose surtout en comparution immédiate : si le procureur de la République fait le choix de vous poursuivre selon cette procédure, le tribunal vous demandera si vous acceptez de renoncer au délai de dix jours destiné à préparer votre défense. Vous n'y êtes jamais obligé, et votre avocat est là pour vous conseiller sur ce point précis.
L'arbitrage n'est pas neutre : si vous refusez d'être jugé le jour même, le procureur de la République peut requérir votre placement en détention provisoire dans l'attente de la prochaine audience. Votre avocat plaide alors pour un placement sous contrôle judiciaire plutôt qu'en détention. C'est exactement le débat détaillé sur notre page comparution immédiate.
Ce que le cabinet fait pendant cette période
Le cabinet Hector Lajouanie, qui exerce exclusivement en droit pénal, procédure pénale et droit routier, procède aux mêmes vérifications sur tout dossier en attente d'orientation après une garde à vue.
- L'identification de l'acte reçu et le décompte exact du délai qu'il déclenche, en particulier lorsqu'un recours est enfermé dans un délai bref.
- La demande du dossier pénal auprès du parquet ou du tribunal dès la désignation, avant toute prise de position.
- L'examen de la régularité de tout ce qui a précédé, notification des droits, conditions des auditions, perquisitions et saisies. Le contrôle des nullités de procédure est un réflexe constant du cabinet.
- La constitution des pièces de situation et de personnalité, et l'organisation d'une éventuelle représentation à l'audience au titre de l'article 411.
Le cabinet ne dispose pas de secrétariat filtrant : les avocats sont joignables directement, y compris le soir et le week-end, au 06 76 96 85 24.
Questions fréquentes
Combien de temps le procureur peut-il attendre avant de me convoquer ?
Aucun texte ne lui impose de délai. La seule limite est la prescription de l'action publique, six ans pour un délit et un an pour une contravention. Le procès-verbal de garde à vue interrompt ce délai au titre de l'article 9-2 du code de procédure pénale, et fait donc repartir un compteur complet.
Peut-on sortir de garde à vue sans jamais recevoir de convocation ?
Oui. Le procureur de la République peut décider de ne pas engager de poursuites, et rien ne l'oblige à vous adresser un courrier dans ce cas. L'absence de nouvelle ne constitue pour autant aucune garantie : il n'existe pas de classement tacite au bout d'un certain temps.
Quel est le délai minimum entre la convocation et l'audience ?
Dix jours en France métropolitaine, en application de l'article 552 du code de procédure pénale. Ce plancher passe à quinze jours le 23 octobre 2026, en application de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. Il est augmenté d'un mois si vous résidez dans l'Union européenne, de deux mois ailleurs.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?
L'article 410 du code de procédure pénale prévoit que le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, sauf excuse reconnue valable par la juridiction. À défaut, il est jugé par jugement contradictoire à signifier, décision qui produit les mêmes effets qu'un jugement rendu en votre présence.
J'ai reçu une ordonnance pénale par courrier, de combien de temps je dispose ?
De quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition, selon l'article 495-3 du code de procédure pénale. L'opposition ouvre un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel. Passé ce délai, l'ordonnance s'exécute comme un jugement correctionnel.
Puis-je me faire représenter par mon avocat sans venir moi-même ?
L'article 411 du code de procédure pénale le permet, quelle que soit la peine encourue, par lettre adressée au président du tribunal. Vous êtes alors jugé contradictoirement. Le tribunal garde toutefois la faculté d'ordonner votre comparution personnelle et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
L'audience est proche et mon avocat n'a pas encore le dossier : que se passe-t-il ?
Le cabinet demande la copie du dossier dès sa saisine, et le greffe l'adresse le plus souvent suffisamment tôt pour préparer l'audience. Lorsque la saisine est trop tardive, que le dossier n'est pas encore parvenu ou qu'il est trop volumineux pour être analysé en quelques jours, une demande de renvoi officielle est adressée sans attendre, afin de maximiser les chances d'obtenir le renvoi de l'affaire.
Suis-je obligé de renoncer au délai de dix jours en comparution immédiate ?
Non. Le tribunal vous demande si vous acceptez d'être jugé le jour même, mais vous n'êtes jamais tenu de renoncer à ce délai de dix jours destiné à préparer votre défense. Si vous refusez, le procureur de la République peut requérir votre placement en détention provisoire jusqu'à la prochaine audience : votre avocat plaide alors le contrôle judiciaire.
Je crois avoir manqué ma convocation, comment connaître la date d'audience ?
Si vous pensez ne pas avoir reçu votre convocation, par exemple après un changement d'adresse, votre avocat peut se déplacer au greffe du tribunal pour demander à quelle date votre affaire sera jugée.
L'auteur
Hector Lajouanie
Avocat au barreau de Versailles
Article rédigé par le cabinet Hector Lajouanie, avocat au barreau de Versailles, dont l'activité est exclusivement consacrée au droit pénal et au droit routier. Voir le parcours complet.
Sources : articles 7, 8, 9, 9-2, 41-1, 77-2, 390-1, 394, 410, 411, 495-3 et 552 du code de procédure pénale, loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. Les délais indiqués sont ceux fixés par les textes en vigueur au 24 août 2026. L'article 552 du code de procédure pénale est modifié à compter du 23 octobre 2026. Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique.