Audience correctionnelle : le déroulement, étape par étape

Une audience correctionnelle est l'audience publique au cours de laquelle le tribunal correctionnel juge un délit, selon un ordre de parole fixé par le code de procédure pénale. Elle commence par l'appel du rôle et la vérification de votre identité, se poursuit par l'interrogatoire, les demandes de la partie civile, les réquisitions du procureur de la République puis la plaidoirie, et se termine par le délibéré. Votre avocat ou vous-même avez toujours la parole en dernier (article 460 du code de procédure pénale). Trois demandes doivent être formées à un moment précis de cette audience, faute de quoi elles deviennent irrecevables, et c'est le point que la plupart des explications disponibles laissent de côté.

Comment se déroule une audience correctionnelle, étape par étape ?

Le déroulement d'une audience correctionnelle n'est pas laissé à l'appréciation du président. Il suit une séquence écrite dans les articles 406 à 461 du code de procédure pénale. Connaître cette séquence change deux choses : vous savez à quel moment vous allez parler, et vous savez à quel moment il sera trop tard pour demander quelque chose.

De l'appel du rôle à la vérification de votre identité

Le rôle est la liste des affaires jugées ce jour-là. Plusieurs dizaines de dossiers peuvent y figurer. L'ordre de passage n'est pas celui de la convocation : il est arrêté par l'huissier audiencier, l'agent qui ouvre l'audience et appelle les affaires. C'est la raison pour laquelle votre convocation porte une heure de début d'audience et jamais une heure de passage.

Quand votre affaire est appelée, vous vous avancez à la barre. Le président, ou l'un des assesseurs qu'il désigne, constate votre identité et vous donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, c'est-à-dire du document qui décrit les faits poursuivis et le texte applicable (article 406). Cet acte peut être une convocation délivrée sur instruction du procureur, une citation directe délivrée par huissier à la demande d'une victime qui a mis l'action publique en mouvement, ou une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction. Le tribunal est saisi des faits qui y figurent, et de ceux-là seulement.

L'information sur le droit de se taire, et pourquoi son moment compte

Immédiatement après la vérification de votre identité, le président vous informe de votre droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions posées, ou de vous taire. Cette information figure au même article 406.

Ce n'est pas une formalité de style. La Cour de cassation juge que la méconnaissance de cette obligation fait nécessairement grief au prévenu, et le moment de l'information compte autant que son contenu : elle doit précéder les débats. Se taire n'est pas un aveu et ne peut pas être retenu contre vous. C'est une option de défense, à décider avec votre avocat avant l'audience, pas à la barre.

Les débats sur les faits, et qui peut vous poser des questions

Avant l'audition des éventuels témoins, le président vous interroge et reçoit vos déclarations (article 442). Il revient sur les faits, sur les pièces du dossier, puis sur votre situation personnelle, familiale et professionnelle.

Une règle pratique est rarement expliquée. Le procureur de la République et les avocats peuvent vous poser des questions directement, en demandant la parole au président. Vous-même et la partie civile ne pouvez en poser que par l'intermédiaire du président (article 442-1) : vous ne vous adressez jamais directement à la partie adverse.

Sur la preuve, deux articles méritent d'être connus. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des éléments apportés au cours des débats et discutés contradictoirement devant lui (article 427). Et sauf disposition contraire de la loi, les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements (article 430). Un procès-verbal de police n'est donc pas une vérité acquise, il se discute.

Réquisitions, plaidoirie, dernier mot

Lorsque l'instruction à l'audience est terminée, l'ordre est fixé par l'article 460 : la partie civile est entendue en sa demande, le procureur de la République prend ses réquisitions, puis le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défense. La partie civile et le procureur peuvent répliquer. Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.

Le président vous redonne donc la parole en toute fin. Elle sert à ajouter ce qui n'a pas été dit, pas à recommencer l'audience.

Le délibéré et le prononcé

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement, ou la mettre en délibéré à une date ultérieure qu'il vous indique. Si les débats ne peuvent pas être terminés le jour même, il fixe par jugement le jour où ils seront repris, et les parties comparaissent alors sans nouvelle citation (article 461). Le jugement sur le fond est toujours prononcé en audience publique, même lorsque les débats se sont tenus à huis clos (article 400).

Qui siège, qui parle, et où votre audience se tient

Juge unique ou formation collégiale

Le tribunal correctionnel siège soit en formation collégiale, avec un président et deux assesseurs, soit à juge unique pour une liste d'infractions fixée par la loi, qui comprend une grande partie du contentieux routier. Votre convocation indique la formation saisie. Une formation collégiale traite en général moins de dossiers dans la même audience.

Le rôle de chacun dans la salle

Où vous présenter, en Île-de-France

Aucune explication générale ne vous dira dans quel bâtiment entrer. C'est pourtant la première question concrète de la journée.

• Versailles. Le tribunal judiciaire siège au palais de justice, 5 place André Mignot, 78000 Versailles, joignable au 01 39 07 39 07, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Une pièce d'identité est obligatoire à l'entrée et le site est placé sous vidéosurveillance. L'ordre des avocats se trouve au 3 place André Mignot, dans le même ensemble judiciaire.
• Nanterre. Le pôle pénal siège au bâtiment principal, 179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex, et non à l'extension. C'est là que se trouvent la totalité des chambres correctionnelles, les juges d'instruction, le juge des libertés et de la détention et le service de l'application des peines. En voiture, le parking public de la préfecture se situe rue des Trois Fontanot.
• Pontoise. L'acte que vous avez reçu mentionne toujours la formation concernée, tribunal correctionnel, juge d'instruction, tribunal pour enfants ou juge de l'application des peines, ainsi qu'une salle. Relisez cette mention avant de partir. Le contentieux routier et les affaires de stupéfiants représentent une part importante des audiences correctionnelles du ressort.

Dans les trois cas, prévoyez une marge sur l'heure indiquée : les contrôles d'entrée sont systématiques. Le cabinet plaide régulièrement devant le tribunal judiciaire de Versailles, à quelques minutes à pied de ses locaux.

Les trois moments de l'audience où il devient trop tard

Trois demandes n'existent que si elles sont formées à un instant précis de l'audience. Passé cet instant, elles ne sont plus recevables et aucune juridiction ne les rattrapera. C'est le point le plus déterminant de la journée, et le plus rarement expliqué.

Les exceptions de nullité, avant toute défense au fond

Une exception de nullité est la contestation de la régularité d'un acte de la procédure, par exemple une notification tardive de vos droits en garde à vue ou une irrégularité dans un contrôle. L'article 385 du code de procédure pénale pose une règle sans nuance : dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Si votre avocat commence à discuter les faits, la porte se referme.

Ce texte bouge, et vite. Sa version actuelle résulte de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, applicable aux conclusions déposées depuis le 30 septembre 2025. Le Conseil constitutionnel a déclaré ce dernier alinéa contraire à la Constitution dans sa rédaction de 2000, par sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, au motif que la forclusion absolue portait atteinte au droit à un recours effectif et aux droits de la défense. Et la version publiée par Legifrance est datée jusqu'au 23 octobre 2026, date d'entrée en vigueur d'une nouvelle rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026.

Conséquence pratique : si votre audience se tient après le 23 octobre 2026, la façon de soulever une nullité aura changé, et le point doit être vérifié sur le texte en vigueur au jour de l'audience.

La constitution de partie civile, avant les réquisitions sur le fond

La personne qui se dit lésée peut se constituer partie civile à l'audience même, sans avocat obligatoire (article 418). Mais elle ne le peut pas jusqu'au bout : à peine d'irrecevabilité, sa déclaration doit intervenir avant les réquisitions du procureur de la République sur le fond (article 421).

Ce délai vous concerne directement, puisqu'il fixe le moment au-delà duquel plus personne ne peut réclamer de dommages et intérêts contre vous à cette audience.

L'indemnité de frais d'avocat en cas de relaxe, avant la clôture des débats

Si le tribunal prononce une relaxe, vous ne récupérez pas automatiquement vos frais d'avocat. L'article 800-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction qui prononce un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation d'accorder une indemnité à ce titre, à la charge de l'État. Deux conditions encadrent cette possibilité.

D'abord, elle n'est accordée qu'à la demande de l'intéressé, et la requête doit être présentée avant la clôture des débats devant une juridiction de jugement. Personne ne la formera à votre place après coup. Ensuite, l'article R. 249-2 plafonne le montant à la contribution de l'État à la rétribution de l'avocat qui serait intervenu au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure. Ce plafond a fait l'objet d'une question écrite au Sénat le 27 novembre 2025, parce qu'il conduit à une indemnisation très inférieure aux honoraires réellement exposés.

La conclusion à en tirer est chronologique : ce qui se joue à l'audience se prépare avant. Si vous avez reçu une convocation, la page consacrée à la convocation devant le tribunal correctionnel détaille ce qui doit être fait pendant ce délai.

Que se passe-t-il si vous ne venez pas, ou si vous ne pouvez pas venir ?

Cité à personne, vous devez comparaître

Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins de fournir une excuse reconnue valable par la juridiction (article 410). La même obligation s'impose lorsqu'il est établi que vous avez eu connaissance de la citation sans qu'elle vous ait été remise en main propre.

Un alinéa de cet article est presque toujours passé sous silence : si un avocat se présente pour assurer votre défense, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors du cas de l'article 411. Votre absence n'éteint pas la parole de votre avocat.

Se faire représenter, par lettre au président

Quelle que soit la peine encourue, vous pouvez demander à être jugé en votre absence, représenté par votre avocat ou par un avocat commis d'office. La demande prend la forme d'une lettre adressée au président du tribunal, jointe au dossier (article 411). Vous êtes alors jugé contradictoirement, comme si vous étiez présent.

Deux limites. Le tribunal peut estimer votre comparution personnelle nécessaire et renvoyer l'affaire. Et si l'avocat qui devait vous représenter n'est pas présent, vous êtes jugé par jugement contradictoire à signifier, ce qui n'est pas la même chose.

Défaut, contradictoire à signifier, contradictoire : ce que le mot change

Enfin, lorsque vous ne comparaissez pas et que la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le tribunal peut renvoyer l'affaire et décerner mandat d'amener ou mandat d'arrêt, par décision spéciale et motivée (article 410-1). Ne pas venir n'est donc pas une stratégie neutre.

Ce que le tribunal décide à la fin, et quand la prison se joue

Les issues possibles

Le tribunal peut prononcer une relaxe, s'il estime que l'infraction n'est pas caractérisée ou que le doute subsiste. Il peut déclarer la culpabilité et dispenser de peine, ajourner le prononcé de la peine, ou condamner à une amende, à une peine alternative, à un emprisonnement avec sursis simple ou probatoire, ou à un emprisonnement ferme. S'il y a une partie civile, il statue sur la recevabilité de sa constitution et sur les dommages et intérêts. Une condamnation est inscrite au casier judiciaire, y compris lorsqu'elle est assortie du sursis, et une relaxe ne l'est pas.

La décision d'aménagement se prend à l'audience, pas après

C'est le point qui décide si vous sortez libre. Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé est inférieure ou égale à un an, en tenant compte le cas échéant de la révocation d'un sursis, l'article 464-2 du code de procédure pénale impose au tribunal de choisir entre quatre options, à l'audience même :

• ordonner que la peine soit exécutée sous détention à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, selon des modalités fixées ensuite par le juge de l'application des peines ;
• s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour déterminer la mesure adaptée, ordonner votre convocation devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
• si l'emprisonnement est d'au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effet différé, en ordonnant votre convocation ultérieure ;
• dans les cas prévus par les articles 397-4, 465 et 465-1, décerner un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.

Dans les deux dernières hypothèses, le tribunal doit spécialement motiver sa décision au regard des faits, de votre personnalité et de votre situation matérielle, familiale et sociale, pour justifier à la fois l'emprisonnement sans sursis et l'impossibilité de l'aménager. Ces éléments ne s'inventent pas à la barre : ils se produisent, sous forme de pièces, et cela se prépare en amont.

Les mesures d'aménagement elles-mêmes et la procédure devant le juge de l'application des peines sont détaillées sur la page consacrée à l'aménagement de peine. Sur le quantum encouru et l'absence de peine plancher, voir l'article consacré à la peine minimum en comparution immédiate.

Le délai d'appel de dix jours

L'appel se déclare au greffe du tribunal et conduit à un nouveau procès devant la cour d'appel, qui rejuge l'affaire en fait et en droit. Il est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498). Ce délai court à partir du jour où la décision est rendue, et non du jour où vous en recevez une copie. Il ne part de la signification que dans les cas limitativement énumérés au deuxième alinéa du même article, notamment lorsque vous avez été jugé en votre absence après audition d'un avocat non titulaire d'un mandat de représentation signé. Dix jours, c'est très court : la question se pose le jour même, à la sortie de la salle.

Ce que votre avocat peut faire dans la salle

Déposer des conclusions, auxquelles le tribunal doit répondre

Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions, c'est-à-dire des écritures remises au tribunal pendant l'audience. Elles sont visées par le président et le greffier, qui en mentionne le dépôt aux notes d'audience. L'effet est important : le tribunal est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées, et il doit statuer d'abord sur l'exception, ensuite sur le fond, par un seul et même jugement (article 459).

Une demande orale peut se perdre dans une audience chargée. Une demande écrite et déposée oblige le tribunal à s'expliquer, et cette explication devient un point de contrôle en appel.

Faire entendre une personne que vous n'avez pas citée

Les témoins déposent séparément, soit sur les faits reprochés, soit sur votre personnalité et votre moralité (article 444). Le même article ouvre une possibilité peu connue : peuvent également être admises à témoigner, avec l'autorisation du tribunal, les personnes proposées par les parties qui sont présentes à l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées.

Un employeur, un conjoint, un responsable associatif venu vous accompagner peut donc être entendu. C'est une autorisation et non un droit, et elle se prépare : la personne doit être là dès l'ouverture des débats.

Examiner la régularité de la procédure

Le cabinet examine systématiquement la régularité des actes qui ont conduit à l'audience : conditions du contrôle, notification des droits en garde à vue, qualification retenue, respect des délais. Ce travail se fait avant, parce que l'article 385 impose de le présenter avant toute défense au fond, et il se traduit à l'audience par des conclusions écrites.

Deux voies de poursuite obéissent à leurs propres règles : la comparution immédiate, où tout se joue le jour du déferrement, et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui se déroule sans débat contradictoire sur les faits.

Combien de temps dure une audience, et comment se comporter

Pourquoi vous ne connaissez pas votre heure de passage

Votre affaire n'est pas seule au rôle. L'ordre d'appel est fixé par l'huissier audiencier, et les dossiers dans lesquels le prévenu est détenu sont fréquemment appelés en premier. Prévoyez la demi-journée, parfois la journée. Votre avocat peut demander à l'huissier que votre affaire passe parmi les premières lorsqu'un motif légitime le justifie, sans garantie.

La durée de l'examen de votre dossier

L'examen d'une affaire simple se compte en dizaines de minutes. Un dossier avec plusieurs prévenus, des parties civiles, des témoins ou une expertise contestée occupe une audience entière, voire plusieurs. Ce qui allonge une audience n'est pas la gravité des faits, mais le nombre de personnes à entendre et de points contestés.

Tenue, prise de parole et police de l'audience

Le président a la police de l'audience et la direction des débats (article 401). Aucun code vestimentaire n'est écrit, mais une tenue sobre est attendue. On se lève quand le tribunal entre, on ne parle que lorsque la parole est donnée, on s'adresse au tribunal et jamais à la partie adverse. Les téléphones restent éteints.

Une disposition rappelle que ces usages ne sont pas seulement de politesse. Lorsqu'une personne présente dans la salle trouble l'ordre, le président ordonne son expulsion. Si elle résiste ou cause du tumulte, elle est sur-le-champ placée sous mandat de dépôt, jugée et punie de deux ans d'emprisonnement au maximum (article 404). Un proche venu vous soutenir doit le savoir.

Questions fréquentes sur l'audience correctionnelle

L'auteur

Hector Lajouanie

Avocat au barreau de Versailles

Article rédigé par le cabinet Hector Lajouanie, avocat au barreau de Versailles, dont l'activité est exclusivement consacrée au droit pénal et au droit routier. Voir le parcours complet.

Page mise à jour le 14 septembre 2026. Les textes cités ont été vérifiés sur Legifrance à cette date. La rédaction de l'article 385 du code de procédure pénale évolue au 23 octobre 2026 : si votre audience se tient après cette date, faites vérifier ce point sur le texte en vigueur.