Avocat violences conjugales : répondre à une mise en cause
Dans ces dossiers, les mesures tombent avant le jugement : éviction du domicile, interdiction de contact, suspension des droits de visite. Certaines se décident en vingt-quatre heures. Maître Hector Lajouanie, avocat pénaliste au barreau de Versailles, intervient sans délai, au pénal comme devant le juge aux affaires familiales.
Mis à jour le 31 juillet 2026
Les violences conjugales ne constituent pas une infraction autonome : elles sont une circonstance aggravante prévue par l'article 132-80 du code pénal, applicable au conjoint, au concubin ou au partenaire de PACS, y compris ancien. Cette qualification change tout. Des violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail relèveraient d'une simple contravention entre deux personnes sans lien ; commises sur un conjoint, elles constituent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Au-delà de huit jours d'ITT, la peine passe à cinq ans. Ces dossiers présentent une seconde particularité : des mesures civiles et pénales peuvent être prises très en amont du jugement, parfois en vingt-quatre heures, et elles produisent des effets immédiats sur le logement, les enfants et la vie quotidienne.
Deux procédures avancent en parallèle
C'est la spécificité de ces dossiers, et la source de la plupart des malentendus. Une procédure pénale et une procédure civile peuvent se dérouler en même temps, devant deux juges différents, selon deux calendriers distincts. Répondre à l'une sans l'autre revient à ne répondre qu'à moitié.
Le volet pénal
Il suit le schéma habituel : plainte, enquête, audition libre ou garde à vue, puis décision du procureur. En matière de violences conjugales, les parquets appliquent des politiques de poursuite particulièrement fermes, et le déferrement suivi d'une comparution immédiate ou d'une convocation à bref délai est fréquent.
Dès ce stade, un contrôle judiciaire peut être ordonné, comportant le plus souvent une interdiction d'entrer en contact avec la partie plaignante, une interdiction de paraître au domicile et, selon les cas, le port d'un bracelet anti-rapprochement.
Le volet civil : l'ordonnance de protection
Indépendamment de toute plainte et de toute condamnation, le juge aux affaires familiales peut être saisi d'une demande d'ordonnance de protection. Il statue dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d'audience, sur la seule vraisemblance des faits et du danger.
Depuis la loi du 13 juin 2024, cette ordonnance peut être délivrée pour douze mois, contre six auparavant, et elle peut l'être même si le couple n'a jamais partagé de résidence commune.
Les mesures possibles sont étendues : interdiction d'entrer en contact, interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction de détenir une arme, attribution du logement à la partie demanderesse, aménagement ou suspension des droits de visite et d'hébergement, dissimulation de son adresse.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate : vingt-quatre heures
C'est le dispositif le plus récent et le moins connu.
Créé par la loi du 13 juin 2024 à l'article 515-13-1 du code civil, précisé par le décret du 15 janvier 2025, il permet au juge aux affaires familiales de prononcer des mesures de protection dans un délai de vingt-quatre heures, à l'initiative du procureur de la République et avec l'accord de la personne qui se dit en danger. Ces mesures couvrent les six jours nécessaires à l'examen de la demande d'ordonnance de protection, puis cèdent la place à celle-ci.
Concrètement, une personne peut se voir interdire de rentrer chez elle et d'approcher ses enfants en une journée, sans qu'aucune juridiction pénale ne se soit prononcée sur les faits. C'est la raison pour laquelle un avocat doit être saisi immédiatement : l'audience sur l'ordonnance de protection se tiendra six jours plus tard, et c'est la seule occasion d'être entendu avant une décision qui peut durer un an.
Ce que cela signifie pour vous, dès maintenant
Respectez intégralement toute mesure notifiée. Ne prenez aucun contact avec la partie plaignante, ni directement, ni par un tiers, ni par message, ni par l'intermédiaire des enfants ou de la famille. Ne retournez pas au domicile, même pour récupérer des affaires : la remise d'effets personnels s'organise par voie judiciaire ou par l'intermédiaire des avocats.
Une violation de contrôle judiciaire ou d'ordonnance de protection est une infraction distincte, immédiatement poursuivie, et elle détruit toute perspective de défense sur le fond.
Les peines encourues
| Situation | Texte | Peine encourue |
|---|---|---|
| Violences sans ITT ou avec ITT de 8 jours ou moins, sur conjoint | Art. 222-13 | 3 ans et 45 000 € |
| Violences avec ITT supérieure à 8 jours, sur conjoint | Art. 222-12 | 5 ans et 75 000 € |
| Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente | Art. 222-10 | 15 ans de réclusion criminelle |
| Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner | Art. 222-8 | 20 ans de réclusion criminelle |
| Meurtre du conjoint | Art. 221-4 | Réclusion criminelle à perpétuité |
| Harcèlement moral au sein du couple | Art. 222-33-2-1 | 3 ans et 45 000 € |
| Harcèlement moral au sein du couple, avec ITT supérieure à 8 jours ou commis en présence d'un mineur | Art. 222-33-2-1 | 5 ans et 75 000 € |
La différence décisive avec les violences de droit commun
Hors du couple, des violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont une contravention, sanctionnée par une amende et jugée par le tribunal de police. Commises sur un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, y compris ancien, elles deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement, jugé par le tribunal correctionnel.
Le seuil de huit jours d'ITT, qui détermine tout en droit commun, ne joue donc pas ici le même rôle : la qualification délictuelle est acquise dès le premier fait, indépendamment de toute incapacité.
Les conséquences sur les enfants
C'est souvent ce qui préoccupe le plus, et c'est traité par le juge civil autant que par le juge pénal. Les droits de visite et d'hébergement peuvent être aménagés, exercés en lieu neutre ou en présence d'un tiers, ou suspendus.
La Cour de cassation encadre néanmoins cette matière. Par un arrêt du 10 septembre 2025, elle a rappelé que l'exercice de l'autorité parentale ne peut être retiré à un parent que si l'intérêt de l'enfant le commande. Par un arrêt du 15 avril 2026, elle a censuré une décision statuant sur l'autorité parentale en méconnaissance du principe du contradictoire.
Autrement dit : ces décisions sont encadrées, motivées, et contestables lorsqu'elles ne le sont pas.
Les autres conséquences
Inscription au casier judiciaire en cas de condamnation, avec des effets sur certaines professions. Interdiction de détenir une arme. Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. Obligation de soins. Et, dans les cas les plus graves, mandat de dépôt à l'audience.
Deux fronts, deux calendriers
1. Répondre à l'audience civile dans les six jours
C'est l'urgence la plus mal comprise. L'audience devant le juge aux affaires familiales se tient dans un délai de six jours, et une ordonnance de protection peut produire ses effets pendant douze mois.
Le travail consiste à préparer une réponse dans ce délai : réunir les pièces utiles, organiser la présentation de la situation familiale et professionnelle, et discuter, mesure par mesure, la proportionnalité de ce qui est demandé. Une audience civile manquée, ou abordée sans dossier, produit une décision qui pèsera ensuite sur toute la procédure pénale.
2. Assurer la défense pénale
Audition libre ou garde à vue, déferrement, comparution immédiate ou convocation. Les enjeux sont ceux décrits sur les autres pages du site, avec une intensité particulière tenant à la rapidité des procédures appliquées en cette matière.
3. Discuter la qualification et l'évaluation médicale
La circonstance aggravante suppose la qualité de conjoint, concubin ou partenaire, actuel ou ancien : elle se vérifie. L'incapacité totale de travail, qui détermine le passage de trois à cinq ans, se discute comme sur tout dossier de violences : date du certificat, méthodologie, caractère descriptif ou déclaratif des constatations, cohérence avec les autres pièces.
4. Aménager les mesures plutôt que les subir
Une interdiction de contact absolue et une interdiction assortie d'un dispositif de remise des enfants par un tiers ne produisent pas les mêmes effets sur une vie. Une éviction du domicile peut s'accompagner d'une organisation matérielle. Ces modalités se demandent, se motivent et s'obtiennent, à condition d'être présentées.
5. Construire un dossier de personnalité
Emploi, domicile, situation financière, prise en charge médicale ou psychologique engagée, indemnisation éventuelle. Dans ces dossiers, l'engagement dans un suivi entrepris avant l'audience pèse davantage que les déclarations d'intention.
6. Contrôler la régularité de la procédure
Notification des droits en audition libre, régularité de la garde à vue, conditions de recueil de la plainte et des auditions de témoins, exploitation des messageries et des données téléphoniques, régularité de la saisine du juge aux affaires familiales, respect du contradictoire, motivation des mesures civiles.
Devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité se soulèvent avant toute défense au fond. Devant le juge civil, c'est la motivation et la proportionnalité des mesures qui se discutent, et l'appel qui reste ouvert.
Questions fréquentes
Non. Il s'agit d'une circonstance aggravante prévue par l'article 132-80 du code pénal, qui s'applique lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, y compris ancien. Elle aggrave l'infraction de base, qu'il s'agisse de violences, de menaces ou de harcèlement.
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'incapacité totale de travail est de huit jours ou moins, ou inexistante. Cinq ans et 75 000 euros au-delà de huit jours d'ITT. Les peines sont considérablement plus lourdes en cas de mutilation, d'infirmité permanente ou de décès.
Parce que la circonstance aggravante tenant à la qualité de conjoint fait basculer en matière délictuelle des faits qui, entre deux personnes sans lien, relèveraient d'une contravention. Le seuil de huit jours d'ITT, déterminant en droit commun, ne conditionne donc pas ici la nature de l'infraction mais seulement son échelle de peines.
C'est une décision du juge aux affaires familiales, rendue dans un délai de six jours à compter de la fixation de l'audience, sur la seule vraisemblance des faits et du danger. Elle peut prévoir une interdiction de contact, l'attribution du logement, l'aménagement ou la suspension des droits de visite, et vaut désormais pour douze mois. Y répondre suppose de se présenter à l'audience avec un dossier, dans ce délai très court.
C'est un dispositif créé par la loi du 13 juin 2024 et précisé par le décret du 15 janvier 2025, qui permet au juge aux affaires familiales de prononcer des mesures de protection en vingt-quatre heures, à l'initiative du procureur et avec l'accord de la personne concernée. Ces mesures couvrent le délai de six jours précédant l'examen de la demande d'ordonnance de protection.
Oui. L'éviction peut résulter d'un contrôle judiciaire décidé au pénal ou d'une ordonnance de protection décidée au civil, l'une comme l'autre bien avant toute décision sur la culpabilité. C'est une mesure de sûreté, pas une sanction, mais ses effets sont immédiats. Elle se discute devant le juge qui l'a prononcée.
Non. Le retrait de plainte n'éteint pas l'action publique, et les parquets poursuivent régulièrement en matière de violences conjugales malgré un désistement. C'est un élément de contexte, jamais une garantie d'arrêt de la procédure. Les mesures civiles suivent par ailleurs leur propre logique.
Saisir un avocat immédiatement, en raison du délai de six jours applicable au volet civil. Respecter intégralement toute mesure déjà notifiée, sans exception. Ne prendre aucun contact avec la partie plaignante, sous aucune forme et par aucun intermédiaire. Et réunir les éléments concrets de votre situation : emploi, domicile, charges, suivi éventuellement engagé.
Les procédures concernées
Les qualifications voisines
Page rédigée par Maître Hector Lajouanie, avocat au barreau de Versailles, ancien secrétaire de la Conférence.
Hector Lajouanie vous reçoit sur rendez-vous à son cabinet
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Maître Hector Lajouanie vous contactera personnellement afin d'évoquer avec vous votre situation et de vous fixer rendez-vous.