Avocat pénaliste au tribunal judiciaire de Chartres

C'est une particularité que peu de justiciables connaissent, et elle a des conséquences très concrètes.

L'Eure-et-Loir n'appartient pas à l'Île-de-France : le département est rattaché à la région Centre-Val de Loire. En revanche, le tribunal judiciaire de Chartres relève du ressort de la cour d'appel de Versailles, au même titre que les tribunaux de Versailles, de Nanterre et de Pontoise.

Ce que cela change pour votre dossier :

• Si vous faites appel d'une condamnation prononcée à Chartres, votre affaire est rejugée à Versailles, et non à Orléans comme la géographie administrative pourrait le laisser penser.
• Les requêtes en nullité et les appels d'ordonnance du juge des libertés et de la détention sont examinés par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles. Ces recours interviennent souvent bien avant le jugement, parfois dans les premières semaines d'une instruction.

Le cabinet Hector Lajouanie est installé à Versailles et intervient régulièrement devant cette cour. Un dossier chartrain se poursuit donc, en appel comme en cours de procédure, dans le ressort où le cabinet exerce.

Le tribunal judiciaire de Chartres est compétent pour les infractions commises en Eure-et-Loir. Sa particularité : il est réparti sur trois bâtiments distincts du centre de Chartres, et le pénal est concentré dans le premier.

• Bâtiment A, 3 rue Saint-Jacques. C'est l'adresse à retenir en matière pénale. Y siègent le pôle pénal dans son ensemble, la cour d'assises d'Eure-et-Loir, les juges d'instruction, le juge des libertés et de la détention, le bureau de l'exécution des peines et le bureau d'aide aux victimes, ainsi que la présidence, le parquet du procureur de la République et l'ordre des avocats.
• Bâtiment B, 6 rue du Palais de Justice. Tribunal pour enfants, bureau de l'aide juridictionnelle, pôle social.
• Bâtiment C, 11 rue du Cardinal Pie. Direction de greffe, pôle famille, pôle civil, contentieux de la protection et tutelles.

Si votre convocation est pénale, elle vous attend au bâtiment A, sauf mention contraire portée sur le document. En cas de doute, l'adresse figure toujours sur la convocation.

Quelques repères avant de vous déplacer :

• Ouverture : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Adresse de correspondance : 3 rue Saint-Jacques, CS 80402, 28019 Chartres Cedex.
• Accès : la gare de Chartres est à dix minutes à pied du palais. En voiture, le tribunal se situe en zone à circulation réduite et le stationnement à proximité immédiate est difficile : prévoyez un parking du centre-ville. Certaines audiences se terminent tard.
• Sécurité : la pièce d'identité et la convocation sont obligatoires. Les sacs à dos, valises et sacs de sport ne sont pas admis, et les téléphones doivent rester éteints en salle d'audience.

Le tribunal est joignable au 02 37 18 77 00, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30. La juridiction indique elle-même que, faute de standard téléphonique et compte tenu du nombre d'appels, l'attente peut être longue.

Surtout, certains renseignements ne peuvent pas vous être donnés par téléphone, notamment sur les affaires pénales en cours et sur les suites d'une plainte, faute de pouvoir vérifier votre identité. Ce sont précisément les questions que se posent la plupart des personnes qui appellent.

C'est le rôle de l'avocat : accéder au dossier, obtenir les pièces, et vous dire où en est réellement la procédure. Le cabinet est joignable directement par téléphone, et une ligne d'urgence pénale est ouverte 24h/24 et 7j/7 lorsque la situation ne peut pas attendre les horaires d'un greffe.

Garde à vue. Le droit à l'assistance d'un avocat s'exerce dès la première heure, dans les commissariats et brigades de gendarmerie du département, de Dreux à Châteaudun en passant par Nogent-le-Rotrou et Lucé. Avocat garde à vue

Déferrement et comparution immédiate. À l'issue de la garde à vue, le parquet de Chartres peut décider un déferrement, suivi d'une audience le jour même. Accepter ou refuser d'être jugé immédiatement engage tout le dossier. Avocat comparution immédiate

Convocation devant le tribunal correctionnel. Convocation par officier de police judiciaire, citation directe ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Avocat convocation devant le tribunal

Instruction et détention provisoire. Mise en examen, débat devant le juge des libertés et de la détention, demandes d'actes, demandes de mise en liberté, requêtes en nullité devant la chambre de l'instruction de Versailles. Avocat mise en examen

Cour d'assises d'Eure-et-Loir. Les crimes commis dans le département sont jugés à Chartres, bâtiment A, devant une cour composée de magistrats professionnels et de jurés.

Droit routier. L'Eure-et-Loir est traversé par l'A11 et la RN10, deux axes soumis à des contrôles réguliers. Alcool au volant, conduite sous stupéfiants, grand excès de vitesse et délit de fuite relèvent du tribunal judiciaire de Chartres. Avocat droit routier · Avocat alcool au volant

Après le jugement. Aménagement de peine, bracelet électronique, libération conditionnelle, effacement du casier judiciaire. Avocat aménagement de peine

1. 01Demandez un avocat immédiatement. Le droit s'exerce dès la première heure et n'a pas à être motivé.
2. 02Notez le service concerné, l'heure exacte du placement et la qualification annoncée. En zone rurale, il s'agit souvent d'une brigade de gendarmerie plutôt que d'un commissariat.
3. 03Ne répondez à aucune question avant l'entretien avec votre avocat. Le droit au silence existe et ne peut pas vous être reproché.
4. 04Appelez le 06 76 96 85 24, 24h/24 et 7j/7.