Avocat agression sexuelle et viol : assurer votre défense
Toute personne mise en cause a droit à une défense, quelle que soit la gravité de ce qui lui est reproché. Maître Hector Lajouanie, avocat pénaliste au barreau de Versailles, intervient dès la garde à vue et devant toutes les juridictions, y compris criminelles.
Mis à jour le 29 juillet 2026
L'agression sexuelle est définie par l'article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025, comme tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur celle de l'auteur. Le viol en est la forme la plus grave : il suppose un acte de pénétration sexuelle, ou un acte bucco-génital ou bucco-anal, et constitue un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle. L'agression sexuelle qui n'est pas un viol est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Ces peines sont fortement aggravées selon la qualité de la victime et les circonstances. Être mis en cause ne vaut pas culpabilité : la charge de la preuve incombe à l'accusation, et la présomption d'innocence s'applique jusqu'à la décision définitive.
Ce que la loi dit depuis novembre 2025
La définition des infractions sexuelles a changé récemment, et beaucoup de sources en ligne décrivent encore l'ancien texte.
La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a réécrit l'article 222-22 du code pénal. L'agression sexuelle y est désormais définie comme tout acte sexuel non consenti. Le texte précise les caractères du consentement : il doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s'apprécie au regard des circonstances, et il ne peut pas être déduit du seul silence ni de la seule absence de réaction. La loi ajoute qu'il n'y a pas de consentement lorsque l'acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle qu'en soit la nature.
La même loi a étendu la définition du viol aux actes bucco-anaux, aux côtés de la pénétration et de l'acte bucco-génital qui y figuraient déjà.
Ce texte n'est pas rétroactif : les faits antérieurs au 7 novembre 2025 restent jugés selon la définition en vigueur au moment où ils ont été commis. C'est une vérification systématique dans les dossiers portant sur des faits anciens.
Viol ou agression sexuelle : la qualification décide de tout
La distinction ne tient qu'à un élément matériel : l'existence ou non d'un acte de pénétration ou d'un acte bucco-génital ou bucco-anal. Elle change pourtant absolument tout : d'un côté un crime jugé par une juridiction criminelle, de l'autre un délit jugé par le tribunal correctionnel, avec un rapport de un à trois sur la peine encourue.
Cette frontière est le premier terrain de discussion d'un dossier.
La correctionnalisation
Il arrive fréquemment que des faits susceptibles d'être qualifiés de viol soient poursuivis comme agression sexuelle, et donc jugés en correctionnelle. Cette pratique, appelée correctionnalisation, n'est pas irrégulière. Elle raccourcit les délais et abaisse le maximum encouru. Elle se discute, en sens inverse, par la partie civile.
Quelle juridiction vous jugera
Depuis le 1er janvier 2023, les viols non aggravés commis par des majeurs hors récidive relèvent de la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels et sans jury populaire. La cour d'assises, avec jurés, reste compétente pour les crimes les plus graves et pour l'appel des décisions de la cour criminelle départementale. Les agressions sexuelles délictuelles sont jugées par le tribunal correctionnel.
Les peines encourues
| Infraction | Qualification | Peine encourue |
|---|---|---|
| Agression sexuelle autre que le viol (art. 222-27) | Délit | 5 ans et 75 000 € |
| Agression sexuelle aggravée (art. 222-28) | Délit | 7 ans et 100 000 € |
| Agression sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 222-29-1) | Délit | 10 ans et 150 000 € |
| Viol (art. 222-23) | Crime | 15 ans de réclusion criminelle |
| Viol aggravé (art. 222-24) | Crime | 20 ans de réclusion criminelle |
| Viol sur mineur de quinze ans (art. 222-23-1) | Crime | 20 ans de réclusion criminelle |
| Viol ayant entraîné la mort (art. 222-25) | Crime | 30 ans de réclusion criminelle |
| Viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie (art. 222-26) | Crime | Réclusion criminelle à perpétuité |
Les peines complémentaires
Elles pèsent souvent aussi lourd que la peine principale dans la vie d'après : inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, interdiction d'exercer une activité en contact avec des mineurs, interdiction d'entrer en contact avec la victime, interdiction de séjour.
La prescription
C'est une vérification de défense élémentaire, et elle est souvent négligée.
Pour un viol commis sur une personne majeure, l'action publique se prescrit par vingt ans à compter des faits. Pour un viol commis sur un mineur, le délai est de trente ans à compter de la majorité de la victime. Pour une agression sexuelle sur une personne majeure, qui est un délit, le délai de droit commun est de six ans. Des délais allongés s'appliquent aux agressions sexuelles commises sur des mineurs.
Un mécanisme de prescription prolongée existe par ailleurs lorsqu'une nouvelle infraction sexuelle est commise sur un mineur par le même auteur. Dans les dossiers portant sur des faits anciens, le calcul exact du délai est la première chose à établir.
L'intervention du cabinet, étape par étape
1. Dès la garde à vue ou la convocation
Dans ces dossiers, les premières déclarations pèsent pendant des années. Ce qui est dit en garde à vue, hors la présence d'un avocat et sans connaissance du dossier, ne se rattrape pas.
Un point de vigilance absolu : ne prenez aucun contact avec la personne qui vous met en cause, ni avec son entourage, ni directement, ni par un tiers, ni par message ou réseau social. Une telle démarche est systématiquement retenue contre vous, constitue une violation d'un éventuel contrôle judiciaire et peut donner lieu à des poursuites distinctes.
2. L'instruction
Les crimes font l'objet d'une information judiciaire obligatoire. Le cabinet accède alors à l'entier dossier, assiste à chaque interrogatoire et à chaque confrontation, et intervient sur le contenu même de l'enquête : voir mise en examen et instruction.
3. Peser sur les expertises
Ces dossiers reposent largement sur des expertises : expertise médico-légale, expertise psychologique ou psychiatrique de la personne mise en cause comme de la partie civile, analyses biologiques. Le cabinet dépose des demandes d'actes, discute la méthodologie des rapports et sollicite des contre-expertises lorsque les conclusions sont fragiles ou insuffisamment étayées.
4. Discuter la qualification
L'élément matériel qui sépare le viol de l'agression sexuelle, la réalité des circonstances aggravantes retenues, la qualité alléguée de la victime : chacun de ces points détermine la juridiction saisie et l'échelle des peines, et chacun se discute au vu du dossier.
5. Vérifier la prescription et la régularité de la procédure
Calcul exact du délai de prescription au regard de la date des faits et de l'âge de la victime, régularité de la garde à vue et de la notification des droits, conditions des auditions et des confrontations, cadre légal des réquisitions et des exploitations biologiques ou numériques.
6. Préparer l'audience
Devant une cour criminelle départementale, l'audience se tient sur plusieurs jours et repose sur l'oralité des débats. Elle se prépare longtemps à l'avance : ordre et contenu des questions, choix des témoins, préparation de la personne mise en cause à sa propre parole.
Questions fréquentes
Le viol suppose un acte de pénétration sexuelle, ou un acte bucco-génital ou bucco-anal, commis sans le consentement de la victime. C'est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle. L'agression sexuelle qui ne réunit pas cet élément matériel est un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. La frontière est étroite et ses conséquences sont considérables.
Elle a réécrit l'article 222-22 du code pénal en définissant l'agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti. Elle précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, qu'il s'apprécie au regard des circonstances et qu'il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction. Elle a également étendu la définition du viol aux actes bucco-anaux. Elle n'est pas rétroactive.
Vingt ans à compter des faits lorsque la victime est majeure. Trente ans à compter de la majorité de la victime lorsque les faits ont été commis sur un mineur, ce qui permet une plainte jusqu'à ses quarante-huit ans. Pour une agression sexuelle sur une personne majeure, le délai de droit commun applicable aux délits est de six ans.
Depuis le 1er janvier 2023, les viols non aggravés commis par des majeurs hors récidive sont jugés par la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire. La cour d'assises reste compétente pour les crimes les plus graves et pour l'appel. Les agressions sexuelles délictuelles relèvent du tribunal correctionnel.
Oui, et c'est une source fréquente de malentendu. En droit français, la preuve est libre : un témoignage est un moyen de preuve, et aucun texte n'exige de corroboration matérielle. L'absence de trace biologique ou de témoin direct ne fait donc pas obstacle aux poursuites. Elle constitue en revanche un élément que la défense discute, comme tout autre élément du dossier, devant la juridiction de jugement.
Non. Elle est décidée par le magistrat en charge du dossier et peut aussi être sollicitée par la défense, comme par la partie civile. Elle se prépare avec son avocat, qui y assiste, pose des questions et fait consigner ses observations au procès-verbal.
Le retrait de plainte n'éteint pas l'action publique. En matière criminelle, le procureur de la République ou le juge d'instruction poursuit la procédure indépendamment de la volonté de la partie civile. C'est un élément de contexte, jamais une garantie d'arrêt des poursuites.
Un dossier criminel passe obligatoirement par une information judiciaire, dont la durée se compte en années plutôt qu'en mois, expertises comprises. Un dossier correctionnel est plus rapide. Cette durée n'est pas un temps mort : c'est la période pendant laquelle la défense obtient des actes, discute les expertises et construit le dossier qui sera plaidé.
Les procédures concernées
Les qualifications voisines
Page rédigée par Maître Hector Lajouanie, avocat au barreau de Versailles, ancien secrétaire de la Conférence.
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Le cabinet est situé au sein d'un hôtel particulier qui jouxte le château de Versailles, au 4 place Gambetta, 78000 Versailles.
Maître Hector Lajouanie vous contactera personnellement afin d'évoquer avec vous votre situation et de vous fixer rendez-vous.