Avocat comparution immédiate : être défendu le jour même
Une comparution immédiate se décide en quelques heures et se juge le soir même. Maître Hector Lajouanie, avocat pénaliste au barreau de Versailles, intervient dès le déferrement, devant le tribunal judiciaire de Versailles comme devant les juridictions d'Île-de-France.
Mis à jour le 29 juillet 2026
La comparution immédiate est une procédure de jugement accélérée qui permet au procureur de la République de faire juger un prévenu majeur devant le tribunal correctionnel le jour même de sa sortie de garde à vue (articles 395 et suivants du code de procédure pénale). Elle vise les délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou d'au moins six mois lorsque les faits sont flagrants. Le prévenu ne peut être jugé sur-le-champ qu'avec son accord, donné en présence d'un avocat. Refuser d'être jugé immédiatement et demander un délai pour préparer sa défense est un droit, et c'est presque toujours la première décision de stratégie à prendre. Ce choix engage la suite du dossier : il se prend avec un avocat qui a lu la procédure, pas dans le couloir du tribunal.
Du déferrement à l'audience : ce qui se passe aujourd'hui
La comparution immédiate n'arrive jamais seule. Elle est la suite d'une garde à vue. À l'issue de celle-ci, le procureur estime que les charges sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée : il ordonne le déferrement, c'est-à-dire le transfert de la personne au tribunal, sous escorte. Entre la fin de la garde à vue et la présentation au magistrat, la personne peut être retenue jusqu'à 20 heures de plus dans une cellule du tribunal.
La journée se déroule dans un ordre à peu près constant. Arrivée au tribunal en fin de matinée ou en début d'après-midi. Placement dans les geôles du palais, en sous-sol, sans téléphone et sans montre. Présentation au procureur, qui notifie les faits, entend les observations et décide de la voie de poursuite. Puis l'attente, souvent longue. L'audience de comparution immédiate se tient en fin d'après-midi et se prolonge fréquemment tard dans la soirée, les dossiers étant appelés les uns après les autres.
Si le tribunal ne peut pas siéger le jour même, la personne est présentée au juge des libertés et de la détention. Celui-ci peut ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou une détention provisoire, et l'audience doit alors se tenir dans un délai maximal de trois jours ouvrables. À défaut, la remise en liberté est de droit.
Vous êtes un proche et le déferrement a lieu aujourd'hui
Vous avez quelques heures, pas quelques jours. Trois actions comptent réellement.
Désigner un avocat immédiatement. Un proche peut le faire. L'avocat désigné se rend au tribunal, obtient l'accès au dossier au dépôt et dispose du temps de lecture qui manquera à un avocat commis d'office pris entre plusieurs déferrements le même après-midi.
Réunir les pièces du dossier de personnalité. C'est le point le plus sous-estimé, et il pèse lourd à l'audience. La liste figure en section suivante.
Venir à l'audience. Les débats sont publics. La présence physique de la famille est un élément que le tribunal observe, et elle sert directement l'argumentation sur les garanties de représentation.
Les peines encourues en comparution immédiate
Le tribunal correctionnel peut prononcer, en comparution immédiate, toute peine prévue par la loi pour le délit poursuivi. La procédure ne crée ni plancher ni plafond spécifique : elle change le calendrier, pas le barème.
Il n'existe pas de peine minimum
C'est une idée répandue et fausse. Les peines planchers, instaurées en 2007 pour les récidivistes, ont été supprimées par la loi du 15 août 2014. Le tribunal apprécie librement, dans la limite du maximum encouru, et peut prononcer une relaxe, une amende, un sursis, un travail d'intérêt général ou un emprisonnement.
Le maximum dépend du délit, pas de la procédure
La comparution immédiate s'applique aux délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement en enquête préliminaire, ou d'au moins six mois en flagrance. Le maximum peut donc atteindre dix ans pour les délits les plus graves. Sont en revanche exclus de cette procédure les délits de presse, les délits politiques et ceux dont la procédure relève d'une loi spéciale. Les mineurs n'y sont jamais soumis.
Le vrai enjeu : l'aménagement ou le mandat de dépôt
Ce qui se joue à l'audience n'est pas seulement le quantum, c'est la question de savoir si la peine sera exécutée depuis la salle d'audience. Le tribunal peut décerner un mandat de dépôt, c'est-à-dire ordonner l'incarcération immédiate. En dessous de certains seuils, la loi impose au contraire de rechercher un aménagement, sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique, de semi-liberté ou de placement extérieur.
C'est très exactement là que se joue l'utilité d'une défense préparée. Un aménagement se démontre par des pièces : un emploi, un domicile, une prise en charge. Sans ces éléments produits le jour même, la démonstration ne tient pas.
Les peines d'emprisonnement ferme prononcées pour des délits s'allongent : le quantum moyen a augmenté de trois mois entre 2017 et 2024 selon le ministère de la Justice (Infostat Justice n° 207).
L'intervention du cabinet, étape par étape
1. Se constituer dès le déferrement
Dès l'appel, Maître Lajouanie se constitue auprès du parquet et se présente au tribunal. L'objectif est d'obtenir la procédure suffisamment tôt pour la lire réellement, avant la présentation au procureur, et non de la découvrir à l'appel du dossier.
2. Trancher la question du délai
Le président doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement. En cas de refus, ou si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal renvoie à une audience qui ne peut se tenir avant quatre semaines ni au-delà de dix semaines. Ce délai unique, applicable quelle que soit la peine encourue, résulte de la loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024. Il a remplacé l'ancien régime de deux à six semaines, que beaucoup de sources en ligne mentionnent encore.
Demander ce délai n'est pas automatiquement la bonne décision. Le tribunal peut, dans l'attente de l'audience de renvoi, placer le prévenu en détention provisoire. Le délai s'achète alors au prix de plusieurs semaines de détention, quand un dossier solide aurait pu emporter une décision favorable le soir même. À l'inverse, accepter d'être jugé sur un dossier incomplet expose à une condamnation que rien n'aura permis de contredire. L'arbitrage se fait à la lecture de la procédure, dossier par dossier.
3. Construire le dossier de personnalité en quelques heures
Le tribunal juge des faits et une situation. Les pièces suivantes doivent être apportées au palais le jour même, en copie, par la famille :
- pièce d'identité et justificatif de domicile de moins de trois mois
- contrat de travail, promesse d'embauche ou attestation d'employeur
- trois derniers bulletins de salaire, ou attestation France Travail
- justificatif de charges de famille : livret de famille, certificat de scolarité des enfants
- attestation de suivi médical ou psychologique, ordonnances en cours
- attestations de proches, écrites, datées et signées, avec copie de la pièce d'identité du signataire
- justificatif d'un hébergement stable si le domicile est celui d'un tiers
Ces pièces fondent les garanties de représentation et conditionnent toute demande d'aménagement de peine. Sans elles, l'argumentation reste déclarative.
4. Plaider
Contestation des faits, discussion de la qualification retenue, argumentation sur la peine et sur ses modalités d'exécution. Les audiences de comparution immédiate sont rapides et se tiennent tard : la plaidoirie doit être dense et hiérarchisée.
5. Soulever les nullités de procédure
Une comparution immédiate repose sur une garde à vue et un déferrement qui obéissent l'un et l'autre à des règles de forme strictes. Notification tardive des droits, audition menée hors la présence de l'avocat, prolongation décidée sans autorisation écrite et motivée, dépassement des délais de déferrement : chacun de ces manquements peut affecter la validité des actes.
Ces exceptions se soulèvent devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond. Soulevées trop tard, elles sont irrecevables. C'est une raison décisive de disposer d'un avocat qui a lu la procédure avant l'audience, et non pendant.
Questions fréquentes sur la comparution immédiate
Oui. Le président du tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement, et ce consentement n'est recueilli qu'en présence d'un avocat. En cas de refus, le tribunal renvoie l'affaire à une audience qui se tiendra entre quatre et dix semaines plus tard. Ce refus est un droit, mais il peut s'accompagner d'un placement en détention provisoire dans l'intervalle : la décision se prend avec son avocat, après lecture du dossier.
Les délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement en enquête préliminaire, et d'au moins six mois lorsque les faits sont flagrants. En pratique, on y retrouve principalement les violences, les vols, les infractions à la législation sur les stupéfiants, les outrages et rébellions, et les délits routiers. Sont exclus les délits de presse, les délits politiques, ceux régis par une loi spéciale, ainsi que tous les mineurs.
Non. Les peines planchers ont été supprimées par la loi du 15 août 2014. Le tribunal apprécie librement la sanction dans la limite du maximum prévu pour le délit, et peut prononcer une relaxe, une amende, un sursis ou un emprisonnement. La procédure de comparution immédiate ne modifie pas l'échelle des peines applicables.
L'examen d'un dossier dure généralement entre vingt minutes et une heure. Mais l'audience elle-même s'étend sur toute la soirée, plusieurs affaires étant appelées à la suite. Il faut prévoir d'attendre plusieurs heures au tribunal, y compris pour les proches présents dans la salle.
Oui. Les audiences correctionnelles sont publiques et chacun peut y entrer librement, sans convocation ni justificatif. Il suffit de se présenter au tribunal et de demander la salle où se tiennent les comparutions immédiates. La présence de la famille n'est pas un simple soutien moral : elle appuie concrètement l'argumentation sur les garanties de représentation.
Oui, c'est une issue fréquente. Une relaxe, une peine d'amende, un sursis simple ou probatoire, un travail d'intérêt général ou une peine aménagée permettent de quitter le tribunal libre. L'incarcération immédiate suppose un mandat de dépôt, qui n'est ni automatique ni systématique et qui se combat par la production de garanties de représentation.
La comparution immédiate est un procès : le tribunal statue sur la culpabilité et sur la peine, après débat contradictoire. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, suppose que la personne reconnaisse les faits et accepte une peine proposée par le procureur, laquelle doit ensuite être homologuée par un juge. La CRPC est plus rapide et plus prévisible, mais elle ferme la contestation des faits. Le choix entre les deux voies appartient au procureur, l'acceptation appartient au prévenu.
Oui, dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement. L'appel suspend en principe l'exécution de la peine, sauf lorsque le tribunal a décerné un mandat de dépôt. Lorsque la personne condamnée reste détenue, la cour d'appel doit statuer dans les quatre mois, faute de quoi la remise en liberté est ordonnée d'office.
Les suites possibles de la garde à vue
Selon l'infraction reprochée
Page rédigée par Maître Hector Lajouanie, avocat au barreau de Versailles, ancien secrétaire de la Conférence.
Hector Lajouanie vous reçoit sur rendez-vous à son cabinet
Le cabinet est situé au sein d'un hôtel particulier qui jouxte le château de Versailles, au 4 place Gambetta, 78000 Versailles.
Maître Hector Lajouanie vous contactera personnellement afin d'évoquer avec vous votre situation et de vous fixer rendez-vous.