Avocat pénaliste au tribunal judiciaire de Nanterre

Le tribunal judiciaire de Nanterre est la juridiction compétente pour les infractions commises dans les Hauts-de-Seine. Sa particularité, rarement signalée et pourtant décisive quand on a une convocation en main : il est réparti sur deux bâtiments distants d'une dizaine de minutes à pied, et la répartition suit exactement la frontière entre le pénal et le civil.

Bâtiment principal, 179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex. C'est là que se trouve la totalité du pôle pénal : les chambres correctionnelles, les juges d'instruction, les juges des libertés et de la détention, le service de l'application des peines, le bureau de l'exécution des peines, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des Hauts-de-Seine. Le parquet du procureur de la République et l'ordre des avocats y siègent également. Si votre convocation est pénale, c'est ici.

Extension, 6 rue Pablo Neruda. On y trouve le pôle famille, le pôle civil, le pôle social, le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce, le bureau de l'aide juridictionnelle et la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Le bureau d'aide aux victimes, tenu par l'association Adavip, y reçoit du lundi au vendredi.

Repères complémentaires :

• Téléphone : 01 40 97 10 10. L'accueil général est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, les services de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
• Transports : RER A, station Nanterre-Préfecture. Transilien ligne L, arrêt Nanterre Université. Bus 159, 160 et 163.
• Voiture : parking public de la préfecture, rue des Trois Fontanot.
• Contrôle d'entrée : une pièce d'identité est obligatoire et l'accès est filtré. Arrivez nettement en avance sur l'heure portée sur votre convocation.
• Appel : une condamnation prononcée à Nanterre est jugée par la cour d'appel de Versailles.

Garde à vue. Le droit à l'assistance d'un avocat s'exerce dès la première heure, dans tous les commissariats et brigades du département, de Boulogne-Billancourt à Colombes en passant par Courbevoie, Asnières, Clichy et Antony. Entretien confidentiel avant le premier interrogatoire, accès à certaines pièces, présence pendant les auditions. Avocat garde à vue

Déferrement et comparution immédiate. À l'issue de la garde à vue, le parquet de Nanterre peut décider un déferrement. L'audience se tient alors dans la journée, au bâtiment principal. Accepter ou refuser d'être jugé immédiatement est la première décision stratégique du dossier, et elle se prend en quelques minutes. Avocat comparution immédiate

Convocation devant le tribunal correctionnel. Convocation par officier de police judiciaire, citation directe ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Chaque voie appelle une préparation différente et un calendrier différent. Avocat convocation devant le tribunal

Instruction et détention provisoire. Mise en examen, débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, demandes d'actes, demandes de mise en liberté, requêtes en nullité. Avocat mise en examen

Cour d'assises des Hauts-de-Seine. Les crimes commis dans le département sont jugés à Nanterre, au bâtiment principal, devant une cour composée de magistrats professionnels et de jurés.

Après le jugement. Aménagement de peine, bracelet électronique, libération conditionnelle, effacement du casier judiciaire, devant le service de l'application des peines de Nanterre. Avocat aménagement de peine

À Nanterre, ce qui remonte en appel ne remonte pas à Paris mais à Versailles. C'est vrai du jugement correctionnel, et c'est vrai bien plus tôt dans la procédure : les requêtes en nullité et les appels d'ordonnance du juge des libertés et de la détention sont examinés par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles. Un dossier de Nanterre se plaide donc régulièrement à Versailles, parfois avant même l'audience de jugement.

Le cabinet Hector Lajouanie est installé à Versailles et plaide chaque semaine devant cette cour. Ce n'est pas un argument de distance, c'est un argument de procédure : la question de la nullité se pose au premier jour du dossier, pas au moment de l'appel.

Second point, propre à cette juridiction : le cabinet exerce exclusivement en droit pénal, procédure pénale, et droit routier. Aucun divorce, aucun contentieux du travail, aucun bail. Sur un ressort où beaucoup de cabinets référencés traitent le pénal à côté du droit de la famille, cette exclusivité change la manière de travailler un dossier, en particulier sur la régularité de la procédure : conditions de l'interpellation, notification et exercice effectif des droits, respect des délais de garde à vue, régularité des perquisitions et des expertises. Un moyen de nullité soulevé dans les formes et dans le délai peut faire disparaître des actes entiers du dossier.

Hector Lajouanie est inscrit au barreau de Versailles, ancien secrétaire de la Conférence, et intervient régulièrement au journal télévisé de TF1 et sur BFM TV sur des affaires pénales.

1. 01Demandez un avocat immédiatement. Le droit s'exerce dès la première heure et n'a pas à être motivé.
2. 02Notez le commissariat, l'heure exacte du placement et la qualification annoncée. Ces trois éléments déterminent la suite et les délais.
3. 03Ne répondez à aucune question avant l'entretien avec votre avocat. Le droit au silence existe et ne peut pas vous être reproché.
4. 04Appelez le 06 76 96 85 24, 24h/24 et 7j/7, y compris la nuit et le week-end.