Avocat pénaliste au tribunal judiciaire de Melun

Le tribunal judiciaire de Melun siège au 2 avenue du Général-Leclerc, 77010 Melun, au 01 64 79 80 00. L'accueil central est ouvert de 8h30 à 17h30.

Point de confort par rapport à d'autres juridictions du ressort : toutes les juridictions judiciaires de Melun sont réunies à cette adresse, le tribunal judiciaire comme le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes. Il n'y a pas de second bâtiment à chercher.

Une confusion fréquente, à écarter tout de suite. Melun accueille aussi un tribunal administratif, qui est une juridiction totalement différente, située à une autre adresse. Le tribunal administratif juge les litiges avec l'administration, notamment en droit des étrangers et en matière de logement. Il ne juge aucune infraction pénale. Si votre convocation concerne une garde à vue, une infraction ou une audience correctionnelle, c'est le tribunal judiciaire, avenue du Général-Leclerc.

Repères pratiques :

• Accès en train : ligne SNCF directe depuis la gare de Lyon, ou RER D. Le palais est proche de la gare de Melun.
• Accès en voiture : RN6 ou A5 jusqu'à Melun, puis direction Fontainebleau.
• Contrôle d'entrée : pièce d'identité et convocation nécessaires, prévoyez une marge sur l'horaire indiqué.
• Appel : une condamnation prononcée à Melun est jugée par la cour d'appel de Paris.

C'est la particularité la plus importante de cette juridiction. Les affaires criminelles du département sont jugées à Melun, qu'elles proviennent du ressort de Melun, de celui de Meaux ou de celui de Fontainebleau.

Deux formations peuvent être saisies, et la différence est décisive pour la préparation d'un dossier :

• La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, hors récidive. Elle est composée uniquement de magistrats professionnels, sans jury populaire.
• La cour d'assises de Seine-et-Marne juge les crimes les plus graves et ceux commis en récidive, devant une cour composée de magistrats professionnels et de jurés tirés au sort.

Plaider devant des magistrats professionnels ou devant un jury populaire n'appelle pas la même stratégie, ni la même préparation. C'est un point à identifier dès l'ouverture de l'instruction.

Le tribunal indique par ailleurs, dans son rapport d'activité 2025, avoir dédoublé ses sessions d'assises et ses audiences de cour criminelle départementale, en collaboration avec les tribunaux judiciaires de Meaux et de Fontainebleau, afin de maintenir la capacité de jugement des affaires criminelles. Une salle d'audience réaménagée, dotée d'un box pour détenus et d'un dispositif de visioconférence, a été livrée en décembre 2025.

Le cabinet intervient devant ces deux formations, en défense comme aux intérêts des parties civiles. Avocat homicide et tentative de meurtre · Avocat agression sexuelle et viol

Le tribunal de Melun a franchi en 2025 une étape importante de la procédure pénale numérique, avec l'ouverture de la filière dédiée aux déferrements et aux mineurs, et la tenue des premières audiences pénales dématérialisées.

Concrètement, le dossier de la personne déférée circule sous forme numérique entre l'enquête, le parquet et l'audience. Pour la défense, l'accès aux pièces s'en trouve accéléré, ce qui compte particulièrement en comparution immédiate, où le temps de préparation se compte en heures.

Garde à vue. Le droit à l'assistance d'un avocat s'exerce dès la première heure, dans les commissariats et brigades de gendarmerie du ressort. Avocat garde à vue

Déferrement et comparution immédiate. À l'issue de la garde à vue, le parquet de Melun peut décider un déferrement, suivi d'une audience le jour même. Accepter ou refuser d'être jugé immédiatement engage tout le dossier. Avocat comparution immédiate

Convocation devant le tribunal correctionnel. Convocation par officier de police judiciaire, citation directe ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Avocat convocation devant le tribunal

Instruction et détention provisoire. Mise en examen, débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, demandes d'actes, demandes de mise en liberté, requêtes en nullité devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Avocat mise en examen

Violences conjugales et intrafamiliales. Le tribunal dispose d'un pôle spécialisé pour ce contentieux, doté d'audiences dédiées. Ces dossiers appellent une défense technique et une connaissance précise du circuit propre à ces audiences. Avocat violences conjugales

Après le jugement. Aménagement de peine, bracelet électronique, libération conditionnelle, effacement du casier judiciaire. Avocat aménagement de peine

1. 01Demandez un avocat immédiatement. Le droit s'exerce dès la première heure et n'a pas à être motivé.
2. 02Notez le service concerné, l'heure exacte du placement et la qualification annoncée. Dans une grande partie du département, il s'agit d'une brigade de gendarmerie et non d'un commissariat.
3. 03Ne répondez à aucune question avant l'entretien avec votre avocat. Le droit au silence existe et ne peut pas vous être reproché.
4. 04Appelez le 06 76 96 85 24, 24h/24 et 7j/7.