Avocat mise en examen : être défendu devant le juge d'instruction
Une mise en examen n'est pas une condamnation, mais elle ouvre une procédure longue où chaque délai compte. Maître Hector Lajouanie, avocat pénaliste au barreau de Versailles, intervient dès la convocation et pendant toute l'instruction.
Mis à jour le 29 juillet 2026
La mise en examen est une décision du juge d'instruction qui vise la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle a participé aux faits dont il est saisi (article 80-1 du code de procédure pénale). Elle n'est ni une condamnation ni une déclaration de culpabilité : la présomption d'innocence reste entière, et une mise en examen n'apparaît jamais sur le casier judiciaire. Elle ouvre en revanche des droits importants, dont l'accès à l'entier dossier de la procédure, et fait courir des délais stricts. Le juge ne peut y recourir que s'il estime ne pas pouvoir se contenter du statut de témoin assisté, moins contraignant. Obtenir ce statut, ou y revenir, est souvent le premier objectif de la défense.
Ce qui se passe devant le juge d'instruction
La mise en examen intervient au cours d'une information judiciaire, cette procédure ouverte pour les affaires les plus graves ou les plus complexes, et confiée à un juge d'instruction indépendant du parquet. Elle est prononcée lors d'un acte précis : l'interrogatoire de première comparution.
L'interrogatoire de première comparution
Deux voies y mènent. La convocation par lettre recommandée, qui laisse le temps de préparer. Ou le déferrement à l'issue d'une garde à vue, qui ne le laisse pas.
Au cours de cet interrogatoire, le juge porte à la connaissance de la personne les faits reprochés et leur qualification juridique, puis recueille ses observations. Il l'informe qu'elle a le choix entre se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions. Ce n'est qu'ensuite qu'il notifie, ou non, la mise en examen.
Le vrai enjeu : mis en examen ou témoin assisté
Le témoin assisté est le statut intermédiaire entre le témoin ordinaire et la personne mise en examen. Il concerne celui contre qui existent des indices, mais pas des indices graves ou concordants. Il donne accès au dossier et permet d'être assisté d'un avocat, sans exposer aux mesures de sûreté : pas de contrôle judiciaire, pas de détention provisoire.
La loi impose au juge de privilégier ce statut lorsqu'il est suffisant. C'est donc le premier terrain de discussion, dès la première comparution.
L'accès au dossier, la vraie différence avec la garde à vue
En garde à vue, l'avocat n'a accès qu'à quelques pièces. À l'instruction, il a accès à l'entier dossier, mis à sa disposition au plus tard quatre jours ouvrables avant chaque interrogatoire (article 114 du code de procédure pénale). C'est ce qui rend la défense réellement possible, et ce qui justifie de ne jamais se présenter seul devant un juge d'instruction.
Les conséquences concrètes d'une mise en examen
La mise en examen n'emporte aucune peine par elle-même. Ce qu'elle emporte, ce sont des mesures de sûreté et une exposition qui durent le temps de l'instruction.
Les mesures de sûreté
Le contrôle judiciaire. Le juge d'instruction peut imposer des obligations : pointage périodique au commissariat, interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes, remise du passeport, versement d'un cautionnement, obligation de soins.
L'assignation à résidence sous surveillance électronique. Le port d'un bracelet, avec des plages horaires de présence obligatoire au domicile.
La détention provisoire. Elle n'est pas décidée par le juge d'instruction mais par le juge des libertés et de la détention, saisi par lui, à l'issue d'un débat contradictoire où l'avocat plaide. Elle est renouvelable et encadrée par des durées maximales qui varient selon la qualification retenue et la peine encourue.
Les conséquences dans la vie courante
Une mise en examen ne figure sur aucun extrait de casier judiciaire et n'a donc pas à être déclarée à un employeur. Mais un contrôle judiciaire peut interdire de quitter le territoire, d'exercer une activité professionnelle déterminée ou de se rendre sur son lieu de travail habituel. Dans les dossiers médiatisés, l'exposition publique est un dommage supplémentaire, qu'aucune règle de procédure ne répare.
La peine, plus tard
À l'issue de l'instruction, si l'affaire est renvoyée devant une juridiction de jugement, la peine encourue est celle prévue pour l'infraction retenue. C'est à ce stade seulement que la question de la sanction se pose.
L'intervention du cabinet, étape par étape
1. Préparer la première comparution
Lecture intégrale du dossier avant l'interrogatoire, préparation des réponses, arbitrage sur le silence. La première comparution fixe la qualification et le statut : ce qui s'y joue conditionne les mois suivants.
2. Discuter le statut de témoin assisté
Les indices sont-ils réellement graves ou concordants ? Cette discussion s'ouvre dès la première comparution, avant même la notification de la mise en examen.
3. Contester la mise en examen dans les délais
Deux voies, deux calendriers, et aucun rattrapage possible.
La requête en nullité. Elle vise à faire annuler des actes irréguliers de la procédure, y compris la garde à vue qui a précédé. Elle se dépose devant la chambre de l'instruction. La personne mise en examen dispose de six mois à compter de la notification de sa mise en examen pour soulever les nullités des actes antérieurs, sous peine d'irrecevabilité (article 173-1 du code de procédure pénale). Passé ce délai, une irrégularité même sérieuse ne peut plus être invoquée, sauf à démontrer qu'elle ne pouvait pas être connue plus tôt.
La demande de retour au statut de témoin assisté. Prévue par l'article 80-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, elle se présente lors de la mise en examen, ou dans les dix jours qui suivent, ou encore à l'expiration d'un délai de six mois puis tous les six mois. Si le juge y fait droit et que la personne est détenue, il ordonne sa mise en liberté d'office. S'il refuse, il doit rendre une ordonnance motivée exposant les indices qui justifient sa décision, ordonnance dont il est possible de faire appel.
La première chose que fait le cabinet à l'ouverture d'un dossier d'instruction est d'établir la frise de ces échéances. C'est une hygiène élémentaire, et c'est aussi ce qui distingue une défense conduite d'une défense subie.
4. Peser sur l'instruction
L'instruction se conduit à charge et à décharge, mais elle ne se conduit pas seule. Le cabinet dépose des demandes d'actes : auditions de témoins, confrontations, expertises, contre-expertises, réquisitions. Un refus du juge doit être motivé et peut être frappé d'appel. Chaque acte obtenu est un élément qui manquera à l'accusation.
5. Contester la détention
Une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment, sans attendre l'échéance de la mesure, et l'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention est porté devant la chambre de l'instruction.
6. Préparer la clôture
L'instruction se termine par une ordonnance de non-lieu, un renvoi devant le tribunal correctionnel ou une mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Les observations déposées avant la clôture pèsent sur ce choix.
Questions fréquentes sur la mise en examen
Être mis en examen signifie qu'un juge d'instruction estime qu'il existe contre vous des indices graves ou concordants rendant vraisemblable votre participation aux faits dont il est saisi. Ce n'est pas une condamnation, ni une reconnaissance de culpabilité. La présomption d'innocence s'applique intégralement jusqu'au jugement définitif.
Elle ouvre des droits : accès à l'entier dossier, assistance d'un avocat à chaque acte, possibilité de demander des actes d'instruction. Elle expose aussi à des mesures de sûreté : contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou détention provisoire. Elle n'entraîne en revanche aucune inscription au casier judiciaire.
Aussi longtemps que dure l'instruction, soit de plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité du dossier, le nombre de mises en cause et les expertises nécessaires. La loi impose au juge d'instruction de justifier par une ordonnance motivée la poursuite de l'information au-delà de certaines durées, et la personne mise en examen peut solliciter la clôture du dossier.
Non. Le casier judiciaire ne recense que des condamnations définitives. Une mise en examen, même suivie d'un renvoi devant un tribunal, n'y figure pas. Elle n'a donc pas à être déclarée à un employeur, sous réserve des obligations qu'un contrôle judiciaire peut imposer par ailleurs.
Oui, par deux voies distinctes. La requête en nullité, déposée devant la chambre de l'instruction, qui vise l'irrégularité d'actes de procédure et doit être formée dans les six mois de la notification de la mise en examen. Et la demande de retour au statut de témoin assisté, adressée au juge d'instruction, qui vise l'insuffisance des indices. Ces deux voies ne se confondent pas et n'obéissent pas au même calendrier.
Le témoin assisté est visé par des indices, mais pas par des indices graves ou concordants. Il accède au dossier et bénéficie d'un avocat, mais ne peut être placé sous contrôle judiciaire ni en détention provisoire. Le juge d'instruction n'a le droit de mettre une personne en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à ce statut.
Oui par principe, puisque la mise en examen ne figure sur aucun extrait de casier judiciaire. La limite vient du contrôle judiciaire, qui peut interdire l'exercice d'une activité professionnelle déterminée lorsque l'infraction a été commise dans ce cadre. Cette obligation particulière se discute et peut faire l'objet d'une demande de mainlevée.
Par une ordonnance de règlement. Trois issues sont possibles : le non-lieu, qui met fin aux poursuites, le renvoi devant le tribunal correctionnel pour un délit, ou la mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale pour un crime. Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction.
Les autres voies de poursuite
Les infractions jugées après instruction
Page rédigée par Maître Hector Lajouanie, avocat au barreau de Versailles, ancien secrétaire de la Conférence.
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