Déferrement : ce que cela signifie et ce qui se passe ensuite

Votre proche vient de terminer sa garde à vue et on vous a dit qu'il était déféré. Le déferrement est la mesure de contrainte par laquelle une personne est conduite du service de police ou de gendarmerie jusqu'au tribunal, pour être présentée à un magistrat le jour même de la levée de sa garde à vue (articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, ou CPP). Ce n'est ni une condamnation, ni une mise en examen : c'est le moment où le procureur de la République décide de l'orientation du dossier. Six suites sont possibles à l'issue de cette présentation, de la sortie sans poursuite au jugement le soir même.

Ce que le mot déferrement désigne exactement

Le déferrement est un transport physique, pas une décision de justice. La personne quitte le commissariat ou la brigade de gendarmerie sous escorte, arrive au tribunal, et attend dans les locaux de rétention du palais, que l'on appelle le dépôt. Elle est ensuite conduite devant le procureur de la République ou, lorsqu'une information judiciaire est ouverte, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.

L'entretien qui suit est court. Le magistrat fait connaître les faits reprochés et leur qualification juridique, recueille les observations de la personne et de son avocat, puis décide de la voie de poursuite. C'est cette décision, et non le transfert, qui engage la suite du dossier. Le déferrement suppose que le procureur ait écarté la remise en liberté simple, mais il n'en résulte pas que des poursuites seront engagées : la sortie sans poursuite reste l'une des issues possibles.

Ce que le déferrement n'est pas

Ce n'est pas une condamnation : aucune peine n'est prononcée à ce stade, et rien de ce qui se dit devant le procureur ne vaut jugement.

Ce n'est pas une mise en examen, décidée par un juge d'instruction et seulement lorsqu'une information judiciaire est ouverte. Ce n'est pas non plus une comparution immédiate : celle-ci n'est que l'une des six orientations possibles à la sortie du déferrement, et les confondre conduit à croire qu'un jugement le soir même est acquis.

Enfin, le déferrement n'est pas la garde à vue. Celle-ci s'achève au moment où le procureur ordonne le déferrement, et une privation de liberté d'une autre nature prend le relais. Sur la mesure elle-même et les droits qui s'y attachent, voir l'assistance d'un avocat en garde à vue.

Déferrement ou défèrement, la graphie qui fait douter

Les deux orthographes circulent, y compris chez les professionnels, et la question revient souvent. Le code de procédure pénale écrit défèrement, avec un seul r et un accent grave : c'est la forme retenue à l'article 803-2 et dans l'intitulé du chapitre qui lui est consacré.

Les dictionnaires ne disent pas la même chose l'un que l'autre. Le Robert range défèrement au sens juridique et le définit comme la présentation d'une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente. Le Larousse définit déferrement comme l'action de déferrer un cheval ou d'enlever les ferrures d'une malle ou d'une roue, sens sans rapport avec la procédure pénale.

En pratique, déferrement avec deux r est largement employé dans les tribunaux et dans la presse. Pour un courrier à un avocat ou à un greffe, la forme du code reste la plus sûre.

Combien de temps un déferrement peut durer

La règle est simple et le délai est court. L'article 803-2 du CPP dispose que toute personne déférée à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue comparaît le jour même devant le magistrat qui a demandé sa présentation.

L'article 803-3 prévoit une seule dérogation, et elle est encadrée. En cas de nécessité, la personne peut comparaître le jour suivant et être retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que la comparution intervienne au plus tard dans les vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée. Le texte ajoute qu'à défaut, l'intéressé est immédiatement remis en liberté.

L'attente au dépôt a donc une fin opposable au parquet. Une garde à vue levée un vendredi à 18 heures impose une présentation au plus tard le samedi à 14 heures. C'est ce délai qui explique les nuits passées au tribunal, vécues comme inexplicables par les familles.

Ce délai de vingt heures s'ajoute à la durée de la garde à vue, il ne s'y impute pas. Une personne peut donc être privée de liberté sensiblement plus longtemps que les vingt-quatre ou quarante-huit heures annoncées au départ. Le calcul complet est détaillé dans notre article sur le décompte exact de la garde à vue.

Ce que la personne déférée a le droit d'obtenir pendant l'attente

C'est le point le moins connu de toute la procédure, et c'est celui qui intéresse le plus les proches. Lorsque la personne est retenue au dépôt en application de l'article 803-3, le quatrième alinéa de ce texte lui reconnaît quatre droits, qui s'exercent pendant l'attente et non après.

• La possibilité de s'alimenter. Le texte l'énonce expressément, sans condition de demande.
• Le droit de faire prévenir un proche par téléphone, à sa demande, parmi les personnes visées à l'article 63-2 du CPP, c'est-à-dire un membre de la famille, la personne avec laquelle elle vit habituellement, ou son employeur.
• Le droit d'être examinée par un médecin, désigné dans les conditions de l'article 63-3 du CPP.
• Le droit de s'entretenir à tout moment avec un avocat, choisi par elle ou commis d'office à sa demande, selon les modalités de l'article 63-3-1 du CPP. Le texte précise que cet avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure.

Ces droits changent la réponse à la question que se posent presque tous les proches : peut-on lui parler. Directement, non, aucune visite n'est possible au dépôt. Mais la personne peut demander à passer l'appel prévu par le texte, et cette demande n'a pas à être motivée. Si aucun appel n'est arrivé, cela signifie le plus souvent que la demande n'a pas été formulée, pas qu'elle a été refusée.

Le quatrième droit est le plus utile en pratique : un avocat peut se présenter au dépôt, s'entretenir avec la personne avant sa présentation au procureur et demander à lire la procédure dans le même temps. C'est le seul moyen d'arriver devant le magistrat en sachant ce que contient le dossier.

Le registre spécial, ce qu'il permet de vérifier

Le cinquième alinéa de l'article 803-3 impose la tenue d'un registre spécial dans le local où les personnes sont retenues. Y figurent leur identité, leur heure d'arrivée, leur heure de conduite devant le magistrat, ainsi que l'exercice des quatre droits énumérés ci-dessus. Ce registre est surveillé sous le contrôle du procureur de la République, par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.

Ce document n'a rien d'anecdotique. Il matérialise l'heure exacte à laquelle le délai de vingt heures a commencé à courir et celle à laquelle la présentation a eu lieu. C'est la pièce sur laquelle se vérifie, après coup, si le délai a été tenu.

Devant le procureur, l'entretien de l'article 393

La présentation est brève, souvent une dizaine de minutes, et son contenu est fixé par l'article 393 du CPP. Le procureur constate l'identité de la personne, lui fait connaître les faits reprochés et leur qualification juridique, et l'informe de son droit à l'assistance d'un avocat.

Le même texte prévoit que l'avocat, ou la personne déférée si elle n'est pas assistée, peut consulter sur-le-champ le dossier. C'est un accès immédiat, sans demande préalable et sans délai d'attente.

Le procureur doit ensuite entendre les observations présentées. L'article 393 en énumère cinq objets, et ils constituent l'essentiel de ce qui peut être obtenu à ce stade :

1. La régularité de la procédure

   Notification tardive des droits, prolongation décidée sans décision écrite et motivée, dépassement du délai de présentation.

2. La qualification retenue

   La discussion la plus déterminante : la qualification commande la peine encourue et, avec elle, la voie de poursuite envisageable. Une requalification obtenue ici referme certaines orientations.

3. Le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête

   Le texte ouvre expressément la possibilité de soutenir que le dossier n'est pas en état d'être jugé.

4. La nécessité de procéder à de nouveaux actes

   Audition d'un témoin non entendu, exploitation d'un élément matériel écarté, vérification d'un alibi.

5. Le recours éventuel à la CRPC

   La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se discute dès l'entretien, elle n'est pas seulement subie.

Source : article 393 du code de procédure pénale, version en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

L'article 393 assortit ces formalités d'une exigence de forme : leur accomplissement doit être mentionné au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure. Le texte ne se contente donc pas de prévoir un entretien, il en impose la trace écrite et sanctionne son absence. C'est pourquoi le cabinet examine systématiquement, sur chaque dossier déféré, la régularité de la garde à vue qui précède et celle du déferrement lui-même, sur la procédure lue au dépôt et non découverte à l'appel du dossier.

Les six suites possibles d'un déferrement

À l'issue de la présentation, le procureur choisit une orientation. Elles sont au nombre de six, et elles ne se valent pas du point de vue de celui qui les subit : quatre d'entre elles conduisent devant le tribunal correctionnel, à des échéances qui vont de la soirée même à plusieurs mois. La question qui compte pour un proche présent au palais est presque toujours la même : est-ce qu'il ressort libre ce soir.

Deux lignes de ce tableau appellent une mise en garde. La convocation par procès-verbal est fréquemment confondue avec la convocation remise par un officier de police judiciaire, qui obéit à d'autres délais : le régime de l'article 394 et le piège de la renonciation au délai sont détaillés sur notre page consacrée à la convocation par procès-verbal. Quant à la CRPC, accepter une peine proposée n'est pas une formalité mais une condamnation qui ferme la contestation des faits, et le délai de réflexion existe précisément pour sortir du contexte du déferrement, comme l'explique notre page sur la CRPC et son délai de réflexion.

Deux régimes sortent enfin de ce cadre. Le déferrement d'un mineur suit des délais propres et impose l'information des représentants légaux : voir le déferrement d'un mineur. Et lorsqu'une information judiciaire est ouverte, la présentation au juge d'instruction et l'interrogatoire de première comparution obéissent à un déroulement particulier.

Peut-on être déféré sans avoir été en garde à vue

Oui, et c'est un point que la plupart des présentations omettent. L'article 803-2 du CPP ne vise pas seulement la sortie de garde à vue à la demande du procureur de la République. Il vise aussi le déferrement demandé par le juge de l'application des peines, ce qui concerne les personnes déjà condamnées et suivies à ce titre.

Le même article ajoute deux hypothèses : le déferrement devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue exécutée au cours d'une commission rogatoire, et la conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, sans qu'une garde à vue ait nécessairement précédé.

Dans ces trois cas, le délai de présentation et les droits attachés à la rétention au dépôt sont identiques : les articles 803-2 et 803-3 s'appliquent sans distinction d'origine.

Ce qu'un proche peut faire dans les heures qui suivent

Le temps disponible se compte en heures, pas en jours. Trois actions comptent réellement, et elles se mènent en parallèle.

1. Désigner un avocat, sans attendre l'appel de la personne déférée

   Un proche peut le faire. L'avocat désigné se rend au dépôt, s'entretient avec la personne au titre du quatrième alinéa de l'article 803-3, et demande à lire la procédure avant la présentation au procureur.

2. Savoir où la personne se trouve physiquement

   Elle n'est plus au commissariat, mais au dépôt du tribunal dont dépend le lieu des faits. Un avocat obtient cette information plus vite, parce qu'il s'adresse au parquet en qualité de conseil.

3. Rassembler les pièces maintenant, pas demain

   Si l'orientation retenue est une comparution immédiate, les justificatifs d'emploi, de domicile et de situation familiale devront être apportés au palais dans la journée. Réunis après l'audience, ils ne servent plus.

C'est à ce moment précis, et non après, que se prépare la suite. La liste exacte des pièces à réunir et le déroulement de la journée sont détaillés sur notre page consacrée à préparer une comparution immédiate le jour même.

L'organisation du tribunal compte davantage qu'on ne le croit dans le déroulement de cette journée, et elle varie d'un ressort à l'autre.

À Versailles, un déferrement décidé en fin de matinée peut donner lieu à une audience le jour même, au palais de justice situé 5 place André Mignot. À Nanterre, le pôle pénal siège au bâtiment principal, 179-191 avenue Joliot-Curie, et non à l'extension. À Bobigny, la personne est conduite au dépôt du tribunal, présentée au parquet, puis jugée dans la journée : c'est la procédure la plus caractéristique du ressort. À Melun, le tribunal judiciaire a ouvert en 2025 une filière numérique dédiée aux déferrements, dans laquelle le dossier de la personne déférée circule sous forme dématérialisée entre l'enquête, le parquet et l'audience, ce qui accélère l'accès aux pièces pour la défense.

Le cabinet Hector Lajouanie a fait le choix de ne pas avoir de secrétariat, afin que les avocats soient joignables directement, et met à disposition une ligne d'urgence dédiée, joignable le soir et le week-end. Sur un déferrement, la disponibilité immédiate n'est pas un argument de confort : c'est ce qui détermine si la procédure est lue avant la présentation ou découverte pendant.

Ce qui change au 1er janvier 2029

Le code de procédure pénale fait l'objet d'une renumérotation intégrale, décidée par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 et applicable au 1er janvier 2029. Les articles 803-2 et 803-3 seront abrogés à cette date et remplacés par un chapitre intitulé « Modalités du défèrement », ouvert par l'article L4121-1.

La règle de fond ne change pas, seuls les numéros changent. Le point mérite pourtant d'être signalé, car les recherches en ligne renvoient déjà, sur cette question, vers la version du code applicable en 2029 : une personne qui vérifie aujourd'hui le texte peut tomber sur une numérotation qui n'est pas encore en vigueur. Les références citées ici sont celles du code applicable à la date de mise à jour indiquée en tête de page.

Questions fréquentes sur le déferrement