Ce guide s'adresse à vous si un juge d'instruction vous a convoqué, si vous venez d'être mis en examen, ou si c'est le cas d'un proche.
La mise en examen n'est pas une condamnation : c'est la décision par laquelle le juge d'instruction retient contre une personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer à une infraction (article 80-1 du code de procédure pénale). Trois gestes comptent dès maintenant : n'accepter de répondre au juge qu'en présence d'un avocat qui a consulté le dossier, faire demander la copie de ce dossier, et tenir le calendrier des délais. Celui qu'il ne faut pas manquer est le délai de la requête en nullité, qui permet de contester les actes irréguliers : six mois après la mise en examen, il passe à quatre mois pour les requêtes formées à partir du 23 octobre 2026.
Si vous êtes victime des faits, ce guide n'est pas écrit pour vous : la page consacrée à la constitution de partie civile répond à vos questions.
Vous avez reçu une convocation du juge d'instruction : que faire avant le rendez-vous ?
Le juge d'instruction peut vous convoquer en vue d'une mise en examen par lettre recommandée, au moins dix jours et au plus deux mois avant la date fixée (article 80-2 du code de procédure pénale). Ce délai sert à organiser votre défense. Il ne sert pas à attendre.
La lettre n'est pas encore une mise en examen : elle précise que celle-ci ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution devant le juge. Elle indique aussi chacun des faits dont le juge est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, avec leur qualification juridique. C'est souvent la première information précise que vous recevez sur les faits reprochés : vous n'étiez peut-être jusque-là que mis en cause dans une enquête.
La convocation peut aussi vous être remise par un officier de police judiciaire (OPJ). Elle comporte alors les mêmes mentions, et vous signez un procès-verbal dont vous recevez une copie (article 80-2).
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1. Lire la lettre en entier
Date, heure, faits, qualification. Notez ce qui vous paraît inexact ou incomplet : ces notes sont destinées à votre avocat.
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2. Choisir un avocat, ou en demander un d'office
La lettre rappelle ce droit. Le choix, ou la demande de désignation d'office, s'adresse au greffe du juge d'instruction. Si la question du coût vous arrête, les modalités d'honoraires du cabinet sont publiées.
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3. Laisser l'avocat consulter le dossier
L'avocat est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant la comparution, et le dossier est mis à sa disposition au plus tard quatre jours ouvrables avant (article 114). L'avocat peut aussi demander la copie du dossier dès la réception de la convocation (article 114) : la comparution se prépare alors pièces en main.
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4. Décider avec lui de ce que vous direz
Se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions : c'est l'objet de la section suivante.
Tout le monde ne reçoit pas de lettre. Après la garde à vue qui peut précéder la mise en examen, la personne peut être conduite au tribunal et présentée au juge d'instruction, après un défèrement devant le procureur. Il n'y a alors pas de délai de dix jours. L'avocat peut consulter le dossier sur-le-champ et s'entretenir librement avec la personne avant l'interrogatoire (article 116).
Devant le juge : se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions
Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire (article 116 du code de procédure pénale). Le même article ajoute que l'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat.
Ce point est précis. Sans avocat, vous ne pouvez pas accepter d'être interrogé lors de cette comparution. Et la mise en examen elle-même ne peut intervenir, à peine de nullité, qu'après que vous avez été mis en mesure de présenter vos observations en étant assisté de votre avocat (article 80-1). L'avocat n'est donc pas une formalité : il conditionne l'interrogatoire et la régularité de la décision.
| Option | Ce que prévoit le texte | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Se taire | Le juge doit informer la personne de ce droit avant toute question. | Aucune version de votre part n'entre au dossier ce jour-là, et le juge décide sans l'avoir entendue. Vous pourrez vous expliquer plus tard, dossier étudié. |
| Faire des déclarations | Droit annoncé par le juge, au même titre que le silence. | Vous choisissez ce que vous dites. Fait sans connaître le dossier, un récit peut contredire une pièce que vous n'avez pas lue. |
| Répondre aux questions | Possible seulement avec votre accord, donné en présence de votre avocat. | Le juge conduit l'échange. C'est l'option qui demande la préparation la plus complète. |
Aucune de ces options n'est la bonne par principe. Le choix dépend de ce que le dossier contient, et de ce qu'il ne contient pas encore. Il se prend avec un avocat qui l'a lu, jamais dans le couloir.
Le moment où le juge décide : mis en examen ou témoin assisté
La comparution ne se termine pas forcément par une mise en examen. Le juge peut vous placer sous le statut de témoin assisté. Il ne peut retenir la mise en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à ce statut (article 80-1). Avant sa décision, votre avocat peut présenter ses observations (article 116) : c'est le moment de discuter l'existence d'indices graves ou concordants.
C'est à ce stade que se joue l'essentiel de la première comparution, et c'est ce qui justifie l'intervention d'un avocat pénaliste devant le juge d'instruction dès la convocation. Le cabinet décrit sa méthode en trois temps : « lecture intégrale du dossier avant l'interrogatoire, préparation des réponses, arbitrage sur le silence ».
Quels sont les droits d'une personne mise en examen ?
La personne mise en examen peut faire consulter l'intégralité du dossier par son avocat et en obtenir la copie par son intermédiaire, demander des actes d'instruction, solliciter le statut de témoin assisté, contester les actes irréguliers et, passé un certain délai, demander la clôture de l'instruction. Ces droits s'exercent au cours de l'information judiciaire, l'instruction ouverte sur les faits dont le juge est saisi, chacun selon son propre calendrier. L'oublier a un coût.
| Droit | Quand l'exercer | Si vous l'oubliez | Base |
|---|---|---|---|
| Copie du dossier | Dès la réception de la convocation, puis après la première comparution. Délivrée dans le mois qui suit la demande ; la première copie de chaque pièce est gratuite. | Vous préparez les interrogatoires sans les pièces. À partir du 23 octobre 2026, le délai des nullités part aussi plus tôt. | Art. 114 |
| Lire les pièces vous-même | Votre avocat peut vous remettre une reproduction, après votre attestation écrite et après en avoir informé le juge, qui dispose de cinq jours ouvrables pour s'y opposer. | Vous dépendez des seuls échanges oraux pour connaître le dossier. | Art. 114 |
| Demander des actes | Pendant l'information, par demande écrite et motivée (audition d'un témoin, confrontation, transport sur les lieux, production d'une pièce), puis dans le délai ouvert par l'avis de fin d'information. | Une vérification utile à votre défense peut ne jamais être faite. En cas de refus, le juge doit statuer par ordonnance motivée dans le mois. | Art. 82-1 |
| Être entendu | Après quatre mois sans comparution, sur demande écrite : le juge vous interroge dans les trente jours. | Des mois peuvent passer sans que votre version soit recueillie. | Art. 82-1 |
| Statut de témoin assisté | Lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis après six mois et tous les six mois, ainsi que dans les dix jours de la notification d'une expertise ou de certains interrogatoires. | Vous restez mis en examen alors que les indices ont pu s'affaiblir. Un refus peut faire l'objet d'un appel dans les dix jours. | Art. 80-1-1 et 186 |
| Requête en nullité | Par requête motivée devant la chambre de l'instruction, copie au juge d'instruction, dans le délai de six mois, puis de quatre mois pour les requêtes formées à partir du 23 octobre 2026. | Irrecevabilité : l'irrégularité ne peut plus être soulevée, sauf si vous ne pouviez pas la connaître. | Art. 173 et 173-1 |
| Demande de clôture | À l'expiration du délai annoncé à la première comparution, ou après quatre mois sans aucun acte d'instruction. | L'instruction avance à son rythme, sans que vous ayez pesé sur son calendrier. | Art. 175-1 |
La première fenêtre est courte. Dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023, applicable depuis le 30 septembre 2024, l'article 80-1-1 permet de demander le statut de témoin assisté dès la mise en examen ou dans les dix jours qui suivent, sans attendre l'expiration d'un délai de six mois.
Une réserve concerne les dossiers de criminalité organisée. Depuis la loi du 13 juin 2025, le juge des libertés et de la détention peut autoriser que la date, l'heure et le lieu de mise en place de certains dispositifs techniques, ainsi que l'identité des personnes qui les ont installés, figurent dans un procès-verbal versé dans un dossier distinct, inaccessible aux parties pendant l'instruction (article 706-104). Cette décision peut être contestée dans un délai de dix jours (article 706-104-1).
Quelles sont les suites d'une mise en examen ? Le calendrier des délais
Après la mise en examen, l'instruction se poursuit par des actes du juge, des interrogatoires et, le cas échéant, des expertises. Elle se termine par un avis de fin d'information puis par une ordonnance : renvoi devant le tribunal correctionnel pour un délit ou devant le tribunal de police pour une contravention, mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale pour un crime, ou décision qu'il n'y a pas lieu à suivre. Chaque étape ouvre un délai qu'il faut tenir.
Sur sa page consacrée à la mise en examen, mise à jour le 29 juillet 2026, le cabinet l'écrit ainsi : « La première chose que fait le cabinet à l'ouverture d'un dossier d'instruction est d'établir la frise de ces échéances. » La voici, dans l'ordre où elles se présentent.
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10 jours à 2 mois avant
Convocation par lettre recommandée
Faits, qualification, droit de choisir un avocat (article 80-2).
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5 et 4 jours ouvrables avant
Convocation de l'avocat, puis accès au dossier
Le dossier est à la disposition de l'avocat au plus tard quatre jours ouvrables avant chaque interrogatoire (article 114).
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Jour de la comparution
Mise en examen ou témoin assisté
Le juge indique le délai prévisible de l'instruction, ou la date à partir de laquelle vous pourrez demander sa clôture, et recueille votre adresse déclarée (article 116).
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7 jours francs
Demander la copie du dossier
Pour les requêtes formées à partir du 23 octobre 2026, c'est ce qui fait partir le délai des nullités de la délivrance de la copie (article 173-1 modifié).
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10 jours
Demander le statut de témoin assisté
Puis à nouveau après six mois, et tous les six mois (article 80-1-1).
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6 mois, puis 4 mois
Requête en nullité
Quatre mois pour les requêtes formées à partir du 23 octobre 2026 (article 173-1).
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4 mois sans comparution
Demander à être entendu
Le juge vous interroge dans les trente jours de la demande (article 82-1).
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Fin du délai prévisible
Demander la clôture
Le juge statue dans un délai d'un mois (article 175-1).
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1 mois ou 3 mois, puis 10 jours
Avis de fin d'information
Observations, demandes d'actes et requêtes, puis observations complémentaires (article 175).
Le délai des nullités change le 23 octobre 2026
La requête en nullité permet de faire examiner la régularité d'un acte de l'enquête ou de l'instruction, par exemple une notification tardive des droits en garde à vue ou une perquisition menée hors des formes prévues. Elle est portée devant la chambre de l'instruction, par une requête motivée dont une copie est adressée au juge d'instruction, à peine d'irrecevabilité (article 173).
Son délai vient d'être modifié par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, dont l'article 9 entre en vigueur trois mois après sa promulgation, soit le 23 octobre 2026.
| Requêtes formées jusqu'au 22 octobre 2026 | Requêtes formées à partir du 23 octobre 2026 | |
|---|---|---|
| Délai | Six mois | Quatre mois |
| Point de départ | Notification de la mise en examen | Délivrance de la première copie du dossier, si elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen ; à défaut, notification de la mise en examen |
| Actes postérieurs | Même règle pour les actes accomplis avant chaque interrogatoire ultérieur ou notifiés | Quatre mois à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification de l'acte |
| Exception | Moyens que la personne n'aurait pu connaître | Irrecevabilité écartée pour les moyens que la personne n'aurait pu connaître |
La loi précise que ces règles s'appliquent aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026. Si vous avez été mis en examen ces derniers mois et qu'une irrégularité est envisageable, n'attendez pas cette date pour en parler avec votre avocat : le délai applicable à votre situation se calcule avec lui, à partir de vos propres dates.
L'avis de fin d'information : un mois ou trois mois
Quand le juge estime l'instruction terminée, il en avise les parties et leurs avocats (article 175). Les parties disposent alors d'un mois si une personne mise en examen est détenue, de trois mois dans les autres cas, pour adresser des observations écrites, demander des actes ou présenter une requête en nullité, si son délai propre n'est pas déjà expiré. Passé ce délai, ces demandes ne sont plus recevables. Chacun dispose ensuite de dix jours pour répondre aux observations et réquisitions communiquées.
Le texte en vigueur depuis le 30 septembre 2024 ne prévoit aucun délai de quinze jours pour annoncer ses intentions après l'avis : c'est le délai d'un mois ou de trois mois qui compte, et il ne se rattrape pas.
Contrôle judiciaire ou détention provisoire : ce qui peut être décidé le jour même
La présomption d'innocence a ici une traduction directe : la personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre (article 137 du code de procédure pénale). Elle peut toutefois être placée sous contrôle judiciaire ou, si ces obligations sont insuffisantes, sous assignation à résidence avec surveillance électronique. La détention provisoire reste l'exception.
Le contrôle judiciaire peut comporter une ou plusieurs des vingt-deux obligations énumérées à l'article 138. Parmi elles :
- ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge (1°) ;
- remettre ses documents d'identité, notamment le passeport, contre un récépissé (7°) ;
- s'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes désignées par le juge (9°).
Ces obligations ne sont pas figées. Le juge d'instruction peut à tout moment en ajouter, en supprimer, en modifier ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire (article 139). La mainlevée peut être demandée par la personne elle-même, et le juge statue dans les cinq jours (article 140).
Si un placement en détention provisoire est envisagé, la décision revient au juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le juge d'instruction, après un débat contradictoire au cours duquel l'avocat plaide. La personne peut demander un délai pour préparer sa défense : le JLD peut alors ordonner son incarcération pour une durée qui ne peut excéder quatre jours ouvrables, jusqu'à ce débat (article 145).
Une fois détenue, la personne peut demander sa mise en liberté à tout moment, mais pas tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre l'ordonnance de placement. Le juge d'instruction transmet la demande au JLD dans les dix jours, avec son avis motivé, et le JLD statue dans un délai de cinq jours ouvrables. À défaut, la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction, qui se prononce dans les trente jours. Depuis la loi du 23 juillet 2026, si la chambre ne statue pas dans ce délai, un débat contradictoire doit être convoqué dans les vingt-quatre heures et se tenir dans les cinq jours ; à défaut, la personne est remise en liberté d'office, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées (article 148).
Les erreurs à éviter après une mise en examen
Les erreurs qui pèsent sur une instruction sont rarement spectaculaires. Ce sont des délais laissés passer et des gestes que l'on croyait sans conséquence.
Attendre la fin des six mois pour contester la procédure
Le délai des nullités est un délai d'irrecevabilité : une irrégularité soulevée trop tard ne peut plus l'être, sauf si vous ne pouviez pas la connaître (article 173-1). Or ce délai se raccourcit : quatre mois pour les requêtes formées à partir du 23 octobre 2026.
Le geste utile est double. D'abord, demander la copie du dossier dans les sept jours francs qui suivent la mise en examen : sous la nouvelle règle, c'est la délivrance de cette copie qui fera partir le délai. Ensuite, faire examiner la régularité de la procédure dès la lecture du dossier, sans attendre l'échéance.
Croire que l'on peut faire appel de la mise en examen
La décision de mise en examen n'est pas susceptible d'appel. L'article 186 énumère les ordonnances dont la personne mise en examen peut faire appel, et la mise en examen n'y figure pas. Un appel formé contre une décision non visée par ce texte donne lieu à une ordonnance de non-admission, qui n'est pas susceptible de recours.
Les voies de contestation sont ailleurs : la requête en nullité, dans le délai de l'article 173-1, et la demande de statut de témoin assisté, qui porte sur l'insuffisance des indices. C'est le refus opposé à cette demande qui peut, lui, faire l'objet d'un appel, dans les dix jours.
Faire circuler le dossier ou s'exprimer publiquement
La personne mise en examen n'est pas tenue au secret de l'instruction, qui pèse sur les personnes qui concourent à la procédure (article 11). Elle n'est pas libre pour autant de tout diffuser. Transmettre à un tiers une reproduction des pièces du dossier est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 114-1).
Un proche, un employeur ou les membres d'un groupe de messagerie ne sont pas parties à la procédure. C'est pourquoi la personne qui reçoit une copie doit attester par écrit avoir pris connaissance de cette interdiction (article 114). Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées à des tiers, pour les besoins de la défense.
La prise de parole publique pose une autre question, que le cabinet formule ainsi : « Dans les dossiers médiatisés, l'exposition publique est un dommage supplémentaire, qu'aucune règle de procédure ne répare. » Un message publié ne se retire plus.
Prendre le contrôle judiciaire à la légère
Une obligation du contrôle judiciaire n'est pas une recommandation. Si la personne s'y soustrait volontairement, le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt ou d'amener, et le JLD peut ordonner une détention provisoire quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, dans la limite des durées fixées par l'article 141-3 (article 141-2). Une contrainte de travail, de santé ou de logement se règle par une demande au juge, jamais par une adaptation décidée seul.
Changer d'adresse sans la déclarer
À l'issue de la première comparution, la personne déclare une adresse et doit signaler tout changement jusqu'à la fin de l'information (article 116). Toute notification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne. Un déménagement non signalé peut donc faire courir un délai dont vous n'avez jamais eu connaissance.
Ce qui change au 1er janvier 2029
Le code de procédure pénale sera renuméroté au 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Les conditions de la mise en examen, aujourd'hui à l'article 80-1, figureront aux articles L3432-1 et L3432-2 de sa nouvelle partie législative. Des résultats de recherche renvoient déjà vers cette version future : les numéros cités dans ce guide sont ceux du code applicable à la date de mise à jour indiquée en tête de page, jusqu'au 31 décembre 2028.
Questions fréquentes sur la mise en examen
Quel est le délai entre la mise en examen et le jugement ?
Aucun délai fixe ne s'impose, mais l'instruction doit rester d'une durée raisonnable : après deux ans, le juge doit motiver sa poursuite par ordonnance (article 175-2). À la première comparution, il indique le délai prévisible, ou précise que la clôture pourra être demandée après un an en matière correctionnelle et dix-huit mois en matière criminelle (article 116). Il statue sur cette demande dans le mois (article 175-1).
Quelle est la différence entre une garde à vue et une mise en examen ?
La garde à vue est une mesure de l'enquête : vingt-quatre heures, prolongeables une fois d'autant sur autorisation écrite et motivée du procureur, si l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement (article 63). L'avocat n'y consulte que quelques pièces, sans copie (article 63-4-1). La mise en examen est une décision du juge d'instruction, devant qui l'avocat accède au dossier et à sa copie (article 114).
Peut-on voyager à l'étranger lorsqu'on est mis en examen ?
Sans contrôle judiciaire, la mise en examen n'interdit pas de voyager, mais les notifications faites à l'adresse déclarée sont réputées reçues, même en votre absence (article 116). Le contrôle judiciaire peut en revanche interdire de sortir des limites fixées par le juge et imposer la remise du passeport (article 138, 1° et 7°). Un déplacement se prépare alors par une demande au juge.
Que se passe-t-il si le juge d'instruction trouve de nouveaux éléments ?
Le juge peut vous interroger à nouveau. Dans les dix jours de la notification d'une expertise, ou d'un interrogatoire sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur des déclarations recueillies (témoin, témoin assisté, partie civile, autre personne mise en examen), vous pouvez demander le statut de témoin assisté (article 80-1-1). Les nullités des actes nouveaux suivent le délai de l'article 173-1, compté depuis chaque interrogatoire ou notification d'acte.
Le procureur de la République peut-il décider seul d'une mise en examen ?
Non. La mise en examen est une décision du juge d'instruction, qui ne peut la prendre que s'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne à l'infraction (article 80-1). Elle intervient à l'issue de la première comparution ou, pour une personne déjà entendue comme témoin assisté, selon les règles propres à ce statut. Le procureur de la République intervient par ses réquisitions.
L'auteur
Hector Lajouanie
Avocat au barreau de Versailles
Article rédigé par le cabinet Hector Lajouanie, dont l'activité est exclusivement consacrée au droit pénal et au droit routier. Voir le parcours complet.
Page publiée le 19 octobre 2026, mise à jour le 19 octobre 2026. Les textes cités ont été consultés le 25 septembre 2026.