Avocat menaces et harcèlement : la défense du mis en cause
Un message envoyé sous le coup de la colère, une série d'appels, une réponse dans un fil de commentaires. Ces faits paraissent souvent mineurs à celui qui les commet et constituent pourtant des délits. Maître Hector Lajouanie, avocat pénaliste au barreau de Versailles, assure la défense des personnes mises en cause.
Mis à jour le 29 juillet 2026
La menace est un délit prévu par l'article 222-17 du code pénal, qui punit de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, à condition qu'elle soit réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. S'il s'agit d'une menace de mort, la peine est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Le harcèlement moral commis hors du cadre professionnel, prévu par l'article 222-33-2-2, suppose des propos ou comportements répétés ayant dégradé les conditions de vie de la victime. Ces deux infractions reposent sur des conditions précises, et c'est là que se joue la défense : la matérialisation pour la menace, la répétition et ses effets pour le harcèlement.
Où commence l'infraction
La menace n'est pas punissable en toutes circonstances
Une parole violente n'est pas automatiquement une menace au sens pénal. L'article 222-17 pose deux conditions alternatives : la menace doit être réitérée, ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La conséquence est directe. Une phrase prononcée une seule fois, verbalement, sans support et sans répétition, ne remplit en principe aucune des deux conditions. À l'inverse, un unique message écrit suffit, parce que l'écrit vaut matérialisation. C'est ce qui explique que des propos tenus dans une conversation soient traités différemment des mêmes propos envoyés par SMS.
La menace doit par ailleurs porter sur un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, et viser une personne déterminée.
La menace sous condition
Lorsque la menace s'accompagne de l'ordre de remplir une condition, l'article 222-18 s'applique et les peines sont nettement plus lourdes, sans que la réitération ou la matérialisation soient exigées. Exiger un paiement, un désistement ou un comportement sous la pression d'une menace change donc de régime.
Le harcèlement moral hors travail
C'est l'infraction la moins connue et la plus large. L'article 222-33-2-2 vise les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie, se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale.
Elle s'applique partout où il n'y a pas de relation de travail : voisinage, famille, relations en ligne, entre anciens partenaires, entre parents d'élèves. Trois éléments doivent être établis : la répétition, l'effet sur les conditions de vie, et le lien avec une altération de la santé, généralement documentée par un certificat médical.
Le raid numérique : un seul message peut suffire
C'est le mécanisme que presque personne ne connaît, et il concerne beaucoup de monde.
Le même article prévoit que l'infraction est constituée lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes agissant de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même qu'aucune d'entre elles n'a agi de façon répétée. Elle l'est également lorsque ces propos sont imposés successivement par plusieurs personnes qui, même sans concertation, savaient que leurs propos caractérisaient une répétition.
Autrement dit, avoir ajouté un seul commentaire à une avalanche visant une même personne peut suffire à engager une responsabilité pénale. C'est la première chose à vérifier dans un dossier né sur un réseau social.
Ce que cette page ne couvre pas
Le harcèlement moral au travail relève de l'article 222-33-2 et s'inscrit dans une relation professionnelle. Il appelle une approche croisée avec le droit du travail, qui n'est pas le domaine d'intervention du cabinet.
Les peines encourues
| Infraction | Texte | Peine encourue |
|---|---|---|
| Menace de crime ou délit contre les personnes, réitérée ou matérialisée | Art. 222-17 | 6 mois et 7 500 € |
| Menace de mort, réitérée ou matérialisée | Art. 222-17 | 3 ans et 45 000 € |
| Menace sous condition | Art. 222-18 | 3 ans et 45 000 € |
| Menace de mort sous condition | Art. 222-18 | 5 ans et 75 000 € |
| Appels téléphoniques malveillants réitérés, agressions sonores | Art. 222-16 | 1 an et 15 000 € |
| Harcèlement moral hors travail | Art. 222-33-2-2 | 1 an et 15 000 € |
| Harcèlement moral hors travail avec une circonstance aggravante | Art. 222-33-2-2 | 2 ans et 30 000 € |
| Harcèlement moral hors travail avec deux circonstances | Art. 222-33-2-2 | 3 ans et 45 000 € |
| Harcèlement sexuel | Art. 222-33 | 2 ans et 30 000 € |
| Harcèlement au sein du couple | Art. 222-33-2-1 | 3 ans et 45 000 € |
Les circonstances aggravantes du harcèlement moral hors travail visent notamment l'incapacité totale de travail supérieure à huit jours, la victime mineure de quinze ans, la vulnérabilité de la victime, et l'usage d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique. Cette dernière circonstance est retenue dans presque tous les dossiers nés sur internet.
Des aggravations spécifiques s'appliquent par ailleurs lorsque les menaces sont commises à raison de l'origine, de la religion, du sexe ou de l'orientation sexuelle de la victime, ou lorsqu'elles visent une personne dépositaire de l'autorité publique. Lorsque les faits s'accompagnent d'une atteinte physique, la qualification de violences volontaires peut s'y ajouter.
Les peines complémentaires
Interdiction d'entrer en contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, stage de citoyenneté ou de responsabilisation, suivi socio-judiciaire dans les cas les plus graves. Dans les dossiers numériques, ces mesures sont souvent prononcées avant même le jugement, dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
Le travail sur le dossier
Ces affaires se gagnent ou se perdent sur des captures d'écran et des relevés. La défense y est essentiellement documentaire.
Reconstituer le fil complet
Une plainte pour menaces ou harcèlement s'appuie presque toujours sur une sélection de messages. Le premier travail consiste à obtenir et à produire l'intégralité de l'échange, dans l'ordre et avec les horodatages. Un message isolé et le même message replacé dans une conversation où la victime alléguée était à l'initiative ne produisent pas la même impression sur un tribunal.
Discuter la matérialisation et la réitération
Pour la menace, tout tient à ces deux notions. S'agissait-il d'un propos unique et verbal ? Le support invoqué constitue-t-il une matérialisation au sens du texte ? Les faits présentés comme réitérés le sont-ils réellement, ou s'agit-il d'un même épisode décomposé en plusieurs plaintes ?
Discuter la répétition et l'altération de la santé
Pour le harcèlement, la répétition doit être établie et l'altération de la santé documentée. Un certificat médical produit par la partie plaignante s'examine comme toute autre pièce : sa date, son contenu, ce qu'il constate par lui-même et ce qu'il ne fait que rapporter.
Vérifier l'élément intentionnel
La menace suppose la volonté d'inspirer la crainte. Le propos tenu sous l'empire de la colère, sans intention de mettre à exécution ni de faire croire à une exécution, se discute. C'est une discussion difficile mais réelle, et elle se conduit sur le contexte, pas sur l'affirmation.
Contester la régularité des preuves numériques
C'est le terrain propre à ces dossiers. Une capture d'écran n'est pas une preuve authentifiée : son origine, son intégrité et son attribution à un compte se discutent. Les réquisitions adressées aux opérateurs et aux plateformes obéissent à un cadre légal précis, et l'exploitation de données de connexion hors de ce cadre affecte la validité des actes qui en découlent. S'y ajoutent les vérifications communes à toute procédure : régularité de l'audition libre ou de la garde à vue, notification des droits, conditions de la saisie des appareils.
Devant le tribunal correctionnel, ces exceptions se soulèvent avant toute défense au fond, sous peine d'irrecevabilité. La plupart de ces dossiers arrivent par une convocation devant le tribunal.
Une consigne immédiate
N'effacez rien. Supprimer des messages après une plainte est interprété comme une dissimulation, et prive la défense des éléments de contexte qui lui sont souvent les plus favorables. Et ne répondez plus : chaque nouvel envoi alimente la répétition.
Questions fréquentes sur les menaces et le harcèlement
Lorsqu'elle porte sur un crime ou un délit contre les personnes, qu'elle vise une personne déterminée, et qu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Une parole isolée, prononcée verbalement et sans répétition, ne remplit en principe aucune de ces deux conditions.
Elle est difficile à caractériser. Sans écrit, sans enregistrement et sans témoin, la matérialisation fait défaut, et la réitération doit alors être démontrée par d'autres moyens. Cela ne signifie pas qu'aucune poursuite n'est possible, mais que le dossier repose sur la seule parole de la partie plaignante, ce qui se discute.
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque la menace est réitérée ou matérialisée. Cinq ans et 75 000 euros lorsqu'elle est assortie de l'ordre de remplir une condition. Ces peines sont aggravées lorsque les faits sont commis à raison de l'origine, de la religion, du sexe ou de l'orientation sexuelle de la victime.
C'est le délit prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal. Il vise les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Il s'applique dans le voisinage, la famille, les relations en ligne ou entre anciens partenaires, partout où il n'existe pas de relation de travail.
Oui, dans deux cas. Pour une menace, un seul message écrit suffit, parce que l'écrit vaut matérialisation. Pour un harcèlement en ligne, la loi permet de retenir l'infraction alors même que chaque auteur n'a agi qu'une fois, dès lors que les propos ont été imposés de manière concertée, ou que leur auteur savait qu'ils s'inscrivaient dans une répétition visant la même personne. Avoir ajouté un commentaire à une vague de messages peut donc suffire.
L'usage d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique est une circonstance aggravante du harcèlement moral. La peine passe de un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende à deux ans et 30 000 euros, et à trois ans et 45 000 euros lorsqu'une seconde circonstance aggravante est retenue.
Oui. L'article 222-16 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende les appels téléphoniques malveillants réitérés et les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Cette infraction est autonome et peut se cumuler avec le harcèlement moral lorsque ses propres conditions sont réunies.
Réunir l'intégralité des échanges avant l'audition, sans rien supprimer, et ne plus prendre contact avec la partie plaignante sous aucune forme. Les captures d'écran partielles produites par une plainte sont rarement représentatives, et le contexte complet est le plus souvent l'élément le plus favorable à la défense. Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat et de garder le silence.
Les procédures concernées
Les qualifications voisines
Page rédigée par Maître Hector Lajouanie, avocat au barreau de Versailles, ancien secrétaire de la Conférence.
Hector Lajouanie vous reçoit sur rendez-vous à son cabinet
Le cabinet est situé au sein d'un hôtel particulier qui jouxte le château de Versailles, au 4 place Gambetta, 78000 Versailles.
Maître Hector Lajouanie vous contactera personnellement afin d'évoquer avec vous votre situation et de vous fixer rendez-vous.