Avocat violences volontaires : votre défense après une plainte
Une plainte pour violences a été déposée contre vous, ou vous êtes convoqué pour une audition. Ce qui va être déterminant, c'est le chiffre de l'incapacité totale de travail (ITT) constatée par l'unité médico-judiciaire. Maître Hector Lajouanie, avocat pénaliste au barreau de Versailles, l'analyse et le discute.
Mis à jour le 29 juillet 2026
Les violences volontaires, appelées couramment coups et blessures, sont une infraction dont la gravité ne dépend pas de l'intention de blesser mais des conséquences constatées sur la victime. Le critère central est l'incapacité totale de travail, ou ITT, fixée par un médecin dans un certificat. En dessous ou au-delà de huit jours d'ITT, ce ne sont ni le même texte, ni la même juridiction, ni la même peine : d'un côté une contravention jugée par le tribunal de police, de l'autre un délit passible de trois ans d'emprisonnement, et jusqu'à dix ans en cas de circonstances aggravantes. Contrairement à une idée très répandue, l'ITT pénale n'est pas un arrêt de travail. C'est une évaluation médico-légale, discutable, et c'est le premier terrain de la défense.
Ce qui se passe après une plainte pour violences
Le scénario est presque toujours le même. Une altercation, parfois de quelques secondes. La personne en face se rend aux urgences ou chez son médecin, obtient un certificat médical, puis dépose plainte au commissariat. Vous l'apprenez souvent plusieurs jours après, par une convocation.
Cette convocation peut prendre plusieurs formes : une audition libre, où vous êtes entendu sans être privé de liberté mais avec des droits qui doivent vous être notifiés, une garde à vue si les faits sont graves ou si une interpellation a lieu, ou directement une convocation devant le tribunal correctionnel.
L'ITT n'est pas un arrêt de travail
C'est le point le plus mal compris, et c'est celui qui décide de tout.
L'incapacité totale de travail au sens pénal ne mesure pas le nombre de jours d'arrêt maladie. Elle mesure la durée pendant laquelle la victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante : se laver, s'habiller, se nourrir, dormir, se déplacer, faire ses courses. C'est pourquoi une ITT peut être fixée pour un enfant, un retraité ou une personne sans emploi, qui n'ont aucune activité professionnelle à interrompre.
Cette évaluation est portée par un médecin désigné sur réquisition des enquêteurs. Le médecin désigné appartient à une unité médico-judiciaire (UMJ), parfois appelée unité médico-légale : un service hospitalier qui réalise des examens médicaux sur des personnes vivantes victimes d'infractions ou de violences. L'évaluation repose sur l'examen clinique, mais aussi sur ce que la victime déclare ressentir.
Ce que le certificat médical ne prouve pas
Un certificat médical n'est pas un verdict. C'est une pièce du dossier, produite par une partie, et elle se lit avec une grille précise : à quelle date a-t-elle été établie, combien de temps après les faits, le contenu est-il descriptif ou reprend-il simplement les déclarations de la victime, l'ITT a-t-elle été fixée immédiatement ou révisée à la hausse dans un second temps, existe-t-il un antécédent médical susceptible d'expliquer tout ou partie des constatations.
Ces questions ne sont pas des arguties. Un jour d'ITT de plus ou de moins autour du seuil de huit jours change la juridiction saisie et l'échelle des peines.
Les peines encourues pour violences volontaires
Le barème se lit en croisant deux données : la durée de l'ITT et l'existence ou non de circonstances aggravantes.
| Situation | Qualification | Peine encourue |
|---|---|---|
| Aucune ITT, sans circonstance aggravante | Contravention de 4e classe (art. R. 624-1) | 750 € d'amende |
| ITT de 8 jours ou moins, sans circonstance aggravante | Contravention de 5e classe (art. R. 625-1) | 1 500 € d'amende, 3 000 € en récidive |
| ITT supérieure à 8 jours | Délit (art. 222-11) | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € |
| Aucune ITT ou ITT de 8 jours ou moins, avec une circonstance aggravante | Délit (art. 222-13) | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € |
| ITT supérieure à 8 jours, avec une circonstance aggravante | Délit (art. 222-12) | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € |
| Mutilation ou infirmité permanente | Délit (art. 222-9) | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € |
| Mort sans intention de la donner | Crime (art. 222-7) | 15 ans de réclusion criminelle |
Le cumul de plusieurs circonstances aggravantes élève encore ces seuils.
Les circonstances aggravantes qui font basculer un dossier
Elles transforment une contravention en délit, même sans aucune ITT. Les plus fréquemment retenues :
- violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, y compris ancien : voir violences conjugales
- violences sur un mineur de quinze ans, un ascendant, ou une personne vulnérable
- violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
- violences commises avec une arme, y compris par destination
- violences commises par plusieurs personnes agissant en réunion
- violences commises avec préméditation ou guet-apens
- violences commises en raison de l'origine, de la religion ou de l'orientation sexuelle de la victime
- violences commises par une personne en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants
Les autres conséquences
Une condamnation pour un délit de violences s'inscrit au casier judiciaire, et cette inscription peut faire obstacle à certains emplois, notamment dans la sécurité, l'éducation ou la fonction publique. Le tribunal peut également prononcer des peines complémentaires : interdiction de paraître, interdiction d'entrer en contact avec la victime, stage de responsabilisation, obligation de soins. La victime peut enfin obtenir des dommages et intérêts, dont le montant est distinct de la sanction pénale.
L'intervention du cabinet, étape par étape
1. Ne pas se présenter seul à l'audition
Une audition libre paraît anodine parce qu'elle n'implique pas de privation de liberté. Elle ne l'est pas : les déclarations y sont consignées et suivront le dossier jusqu'à l'audience. Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat et de garder le silence, et ces droits doivent vous être notifiés.
Un point de vigilance absolu : ne prenez aucun contact avec le plaignant, ni directement, ni par un tiers, ni par message. Toute démarche en ce sens est perçue comme une pression sur la partie civile et se retourne systématiquement contre vous, en plus d'exposer à des poursuites distinctes.
2. Discuter l'ITT et le certificat médical
C'est le cœur du travail. Analyse du certificat, de sa date, de sa méthodologie et de sa cohérence avec les constatations objectives du dossier. Lorsque l'évaluation apparaît disproportionnée, une contre-expertise médicale peut être sollicitée. Faire tomber une ITT sous le seuil de huit jours, c'est faire passer un dossier du tribunal correctionnel au tribunal de police.
3. Requalifier ou écarter les circonstances aggravantes
La réunion, l'arme par destination, la préméditation sont souvent retenues largement au stade de l'enquête et discutées beaucoup plus étroitement à l'audience. Chaque circonstance écartée peut faire redescendre l'échelle des peines d'un cran.
4. Faire valoir la légitime défense ou la provocation
La légitime défense, prévue par l'article 122-5 du code pénal, suppose trois conditions cumulatives : une atteinte injustifiée, une riposte simultanée et une riposte proportionnée. Elle ne couvre ni la vengeance différée, ni une réplique manifestement excessive. Lorsqu'elle n'est pas caractérisée, la provocation subie reste un élément de contexte que le tribunal prend en compte dans la peine, sans être une cause d'irresponsabilité.
Dans les altercations réciproques, les deux protagonistes peuvent être poursuivis. Déposer plainte à son tour, quand les faits le justifient, est parfois un acte de défense autant qu'une démarche de victime : voir assistance aux victimes et partie civile.
5. Soulever les nullités de procédure
Défaut de notification des droits en audition libre, irrégularité de la garde à vue, certificat médical établi sans examen, réquisition irrégulière du médecin, absence au dossier de pièces déterminantes, exploitation d'images de vidéosurveillance obtenues hors cadre légal.
Ces exceptions se présentent devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond. Soulevées après, elles sont irrecevables.
Questions fréquentes sur les violences volontaires
Le procureur de la République décide de la suite. Il peut classer sans suite, proposer une alternative aux poursuites comme une composition pénale ou un stage, ou engager des poursuites devant le tribunal. Vous serez généralement convoqué avant toute décision, en audition libre ou en garde à vue selon la gravité des faits. Une plainte n'est pas une condamnation : elle ouvre une enquête au cours de laquelle votre version compte.
L'incapacité totale de travail est la durée pendant laquelle la victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante : se laver, s'habiller, se nourrir, dormir, se déplacer. Elle est fixée par un médecin dans un certificat. Ce n'est pas un arrêt de travail : une ITT peut être retenue pour un enfant, un retraité ou une personne sans emploi.
Sans circonstance aggravante, une ITT de huit jours ou moins relève d'une contravention punie de 1 500 € d'amende, et l'absence d'ITT d'une amende de 750 €. Au-delà de huit jours d'ITT, il s'agit d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Une circonstance aggravante porte la peine à cinq ans, et le cumul de plusieurs circonstances au-delà.
Oui. Le certificat est une pièce du dossier, pas une vérité établie. Sa date, sa méthodologie, le caractère descriptif ou seulement déclaratif de son contenu, sa cohérence avec les autres éléments du dossier se discutent. Lorsque l'évaluation paraît disproportionnée, une contre-expertise médicale peut être demandée.
L'absence d'antécédent est un élément favorable, mais elle ne fait pas obstacle à une condamnation. Elle pèse en revanche sur la nature de la peine : elle ouvre plus largement l'accès au sursis, au travail d'intérêt général ou aux alternatives aux poursuites, qui permettent d'éviter une inscription au casier judiciaire.
Elle suppose trois conditions réunies en même temps : une atteinte injustifiée contre vous ou autrui, une riposte immédiate, et une riposte proportionnée à la gravité de l'atteinte. Une réplique différée relève de la vengeance, une réplique excessive n'est pas couverte. Elle est admise plus rarement que l'idée qu'on s'en fait, ce qui n'empêche pas de la plaider quand les faits la soutiennent.
Les violences réciproques n'annulent rien : les deux protagonistes peuvent être poursuivis et condamnés. Le fait d'avoir soi-même été frappé ne vaut pas justification automatique, mais constitue un élément de contexte important, à condition d'être établi par un certificat médical et par le dossier.
Le plaignant peut se désister, mais cela n'éteint pas l'action publique. Le procureur reste libre de poursuivre, et il le fait régulièrement, en particulier dans les affaires de violences intrafamiliales. Un retrait de plainte est un élément favorable, jamais une garantie d'arrêt des poursuites.
Les procédures concernées
Les qualifications voisines
Page rédigée par Maître Hector Lajouanie, avocat au barreau de Versailles, ancien secrétaire de la Conférence.
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