Votre proche est déféré aujourd'hui, ou vous êtes vous-même renvoyé à une audience dans quelques semaines, et vous cherchez le plancher de peine que vous risquez.
Il n'existe aucune peine minimum en comparution immédiate. Les peines planchers ont été supprimées par l'article 7 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014. La loi pose en revanche l'interdiction inverse : l'article 132-19 du code pénal interdit au tribunal de prononcer un emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. En dessous de six mois de ferme, l'aménagement de la peine est en principe obligatoire, mais le tribunal peut ordonner l'incarcération immédiate quelle que soit la durée prononcée.
Y a-t-il une peine minimum en comparution immédiate ?
Non. Aucun texte ne fixe de peine minimum, ni pour la comparution immédiate, ni pour aucune autre procédure de jugement. Le tribunal correctionnel apprécie librement la sanction, dans la limite du maximum prévu pour l'infraction poursuivie.
La question revient si souvent parce qu'un dispositif de peines minimales a bel et bien existé. Instauré en 2007 pour les personnes en état de récidive légale, il figurait aux articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal, abrogés par l'article 7 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014. Depuis cette date, un prévenu en récidive n'encourt plus aucun seuil de peine obligatoire.
Rien n'oblige donc le tribunal à retenir un quantum minimal, y compris face à des faits graves ou à un passé judiciaire chargé.
Ce que la procédure change, et ce qu'elle ne change pas
La comparution immédiate ne crée ni plancher ni plafond propres. Elle ne modifie pas l'échelle des peines : un vol simple reste puni de trois ans d'emprisonnement, qu'il soit jugé le soir du déferrement ou six mois plus tard. Ce qu'elle change, c'est le calendrier, et donc le temps disponible pour construire une défense.
C'est une différence de nature, souvent mal comprise. La sévérité observée dans ces audiences ne vient pas d'un barème plus dur. Elle vient du fait que le dossier arrive devant le tribunal quelques heures après une garde à vue, sans que les éléments qui plaident pour la personne aient toujours été réunis.
Le seul plancher qui existe : un mois d'emprisonnement ferme
Il existe bien un seuil légal, mais il joue dans l'autre sens. L'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 mars 2020, dispose que la juridiction « ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois ».
Autrement dit, la peine de prison ferme la plus courte qu'un tribunal correctionnel puisse prononcer est supérieure à un mois. Les condamnations à quinze jours ou à trois semaines de prison ferme, encore évoquées dans beaucoup de sources en ligne, ne sont plus possibles. Le tribunal qui veut sanctionner sans franchir ce seuil doit choisir une autre peine : sursis, amende, travail d'intérêt général, jours-amende.
Le même article pose une seconde règle, plus contraignante encore pour l'accusation. Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Le tribunal doit spécialement motiver cette décision au regard des faits, de la personnalité de l'auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément à l'article 464-2 du code de procédure pénale.
Cette exigence de motivation est un point d'appui concret pour la défense. Une peine ferme insuffisamment motivée sur ces trois éléments est une décision attaquable.
Emprisonnement ferme : ce que la loi impose au tribunal, seuil par seuil
Articles 132-19 et 132-25 du code pénal, version en vigueur
- Interdit
Un mois ou moins
Le tribunal ne peut pas prononcer une peine d'emprisonnement ferme de cette durée. C'est le seul plancher qui existe, et il joue contre la prison.
Article 132-19, alinéa 1er
- Aménagement obligatoire
Plus d'un mois et jusqu'à six mois
La peine doit être exécutée sous détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné.
Articles 132-19, alinéa 3, et 132-25, alinéa 1er
- Aménagement si possible
Plus de six mois et jusqu'à un an
Le tribunal doit décider d'un aménagement, en tout ou partie, si la personnalité et la situation du condamné le permettent.
Article 132-25, alinéa 2
- Hors compétence du tribunal
Plus d'un an
Le tribunal n'aménage pas la peine au moment du jugement. La question se pose ensuite devant le juge de l'application des peines.
Article 132-25
La règle qui traverse tous les seuils. En comparution immédiate, le tribunal peut ordonner le placement ou le maintien en détention quelle que soit la durée de la peine, par décision spécialement motivée assortie de l'exécution provisoire. Article 397-4 du code de procédure pénale et article 132-25, alinéa 3, du code pénal.
Les seuils s'apprécient sur la partie ferme de la peine. Une détention provisoire déjà subie s'impute sur le quantum à exécuter. Source : Légifrance, versions en vigueur au 16 août 2026.
Sous quel seuil la peine doit-elle être aménagée ?
C'est la question qui compte réellement le soir de l'audience. Une peine d'emprisonnement ferme prononcée n'est pas nécessairement une peine exécutée en détention : en dessous de certains quantums, la loi impose au tribunal de rechercher un aménagement.
L'aménagement de peine ab initio est la décision par laquelle le tribunal, au moment même où il prononce la peine, ordonne qu'elle sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. Les seuils figurent aux articles 132-19 et 132-25 du code pénal, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
| Emprisonnement ferme prononcé | Ce que la loi impose au tribunal | Texte applicable |
|---|---|---|
| Un mois ou moins | Interdit. Le tribunal ne peut pas prononcer cette peine. | Article 132-19, alinéa 1er, du code pénal |
| Plus d'un mois et jusqu'à six mois | Aménagement obligatoire, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. | Articles 132-19, alinéa 3, et 132-25, alinéa 1er, du code pénal |
| Plus de six mois et jusqu'à un an | Aménagement obligatoire si la personnalité et la situation du condamné le permettent. | Article 132-25, alinéa 2, du code pénal |
| Plus d'un an | Le tribunal n'aménage pas. La question se pose ensuite devant le juge de l'application des peines. | Article 132-25 du code pénal |
Seuils d'aménagement de peine applicables au moment du jugement, y compris en comparution immédiate.
Deux précisions comptent. D'abord, ces seuils s'apprécient sur la partie ferme de la peine : une condamnation à douze mois dont six avec sursis entre dans la première ligne du tableau, pas dans la dernière. Ensuite, la durée d'une détention provisoire déjà subie s'impute, de sorte qu'un reliquat inférieur ou égal à six mois relève lui aussi de l'aménagement obligatoire.
En pratique, une peine de six mois ou moins est-elle vraiment aménagée ?
Oui, c'est le principe : une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à douze mois s'exécute en pratique sous la forme d'un bracelet électronique ou d'une semi-liberté, et jusqu'à six mois l'aménagement est obligatoire. À Versailles comme à Nanterre ou à Pontoise, c'est le régime de droit commun.
L'exception tient à l'article 132-19 lui-même : le tribunal peut refuser l'aménagement lorsque la personnalité ou la situation du condamné le rend impossible, par exemple en l'absence de logement stable ou face à un casier judiciaire lourd avec des infractions commises très récemment. En comparution immédiate, cela autorise un mandat de dépôt même pour une peine de six mois ou moins, mais cette décision reste rare et doit être spécialement motivée. Le plus souvent, le mandat de dépôt accompagne une peine ferme de plus de six mois.
Le contenu de ces mesures, leurs conditions et la procédure devant le juge de l'application des peines sont détaillés sur la page consacrée à l'aménagement de peine.
Le mandat de dépôt : pourquoi une peine aménageable peut quand même mener en détention
C'est ici que se joue la soirée. Le mandat de dépôt est la décision par laquelle le tribunal ordonne l'incarcération du condamné à l'issue de l'audience, sans attendre que la condamnation devienne définitive. La personne ne rentre pas chez elle : elle part depuis la salle.
L'article 397-4 du code de procédure pénale est explicite. Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en comparution immédiate peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. L'article 132-25 du code pénal le confirme en sens inverse : même dans les cas où l'aménagement est obligatoire, le tribunal peut ordonner le placement en détention dès lors qu'il assortit sa décision de l'exécution provisoire.
Le procureur de la République n'a aucune obligation de requérir l'incarcération immédiate. Dans les faits, il le fait dans la grande majorité des cas, pour une raison qui tient à la logique même de la procédure : c'est lui qui a choisi de faire comparaître la personne immédiatement, dans l'exercice de l'opportunité des poursuites. S'il ne souhaitait pas une incarcération, il aurait pu retenir un autre mode de poursuite, comme la convocation par officier de police judiciaire. Le choix de la comparution immédiate annonce donc le plus souvent la réquisition de mandat de dépôt.
En pratique, c'est la réquisition d'exécution provisoire assortie du maintien en détention qui fait basculer la soirée, et c'est elle qu'il faut être en mesure de discuter.
Deux décisions distinctes se prennent donc au même moment, et elles ne répondent pas aux mêmes règles. La première fixe le quantum. La seconde décide si la peine s'exécute immédiatement. Une peine de quatre mois ferme peut être aménagée en bracelet électronique, ou donner lieu à une incarcération le soir même. Le texte est le même, la décision ne l'est pas.
Cette bascule explique pourquoi la comparution immédiate pèse autant sur les entrées en détention. Selon les Cahiers d'études pénitentiaires et criminologiques n° 50 du ministère de la Justice, près de la moitié des personnes placées en détention provisoire en 2019 l'étaient dans le cadre d'une comparution immédiate, ce qui représentait plus de 37 % de l'ensemble des placements en détention cette année-là. Le recours à cette procédure a par ailleurs quasiment doublé en vingt ans, passant de 31 213 affaires en 2001 à 60 348 en 2023 selon les Chiffres-clés de la Justice.
Contester le mandat de dépôt suppose d'avoir préparé la démonstration inverse avant l'audience, pièces à l'appui, et d'être en mesure de discuter la motivation spéciale que le texte impose. C'est l'objet de l'intervention du cabinet en comparution immédiate, du déferrement jusqu'au prononcé.
Si le prévenu condamné et détenu fait appel, la cour statue dans les quatre mois, faute de quoi il est mis d'office en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
Quelle peine maximale peut être prononcée ?
Le maximum dépend du délit poursuivi, pas de la procédure. Le tribunal ne peut pas dépasser la peine prévue par le texte d'incrimination : trois ans pour un vol simple, cinq ans pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, dix ans pour certaines infractions à la législation sur les stupéfiants. Il s'agit toujours du maximum encouru, jamais de la peine prononcée.
Ce maximum peut être aggravé en état de récidive légale. Lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement commet, dans les délais prévus, le même délit ou un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé, en application de l'article 132-10 du code pénal.
Sur les conditions d'accès à la procédure, l'article 395 du code de procédure pénale est précis, et il est souvent restitué à l'envers. La comparution immédiate suppose que le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi soit au moins égal à deux ans, ou au moins égal à six mois en cas de délit flagrant. Ce sont des seuils planchers d'accès, pas des plafonds : un délit puni de moins de six mois ne peut jamais être jugé en comparution immédiate. Dans sa version en vigueur, le texte ne fixe par ailleurs aucun plafond de peine encourue. Nous détaillons ces seuils infraction par infraction, ainsi que les catégories exclues, dans notre article sur quel délit permet une comparution immédiate.
Les peines que le tribunal peut prononcer à la place de la prison
L'éventail est large, et il est rarement présenté au lecteur qui cherche un quantum minimal.
- La relaxe, lorsque les faits ne sont pas établis ou que la qualification ne tient pas.
- La dispense de peine, lorsque le reclassement est acquis, le dommage réparé et le trouble cessé.
- L'amende, seule ou en complément.
- Les jours-amende, dont le non-paiement se convertit en détention.
- Le travail d'intérêt général, qui suppose l'accord du prévenu présent à l'audience.
- Le sursis simple, qui suspend l'exécution de la peine sans obligation particulière.
- Le sursis probatoire, assorti d'obligations de soins, de travail, d'indemnisation ou d'interdictions.
Le choix entre ces voies se discute à l'audience. Lorsque les faits sont reconnus et que la procédure s'y prête, il peut aussi se discuter en amont, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui obéit à une logique différente.
Demander un délai : quatre à dix semaines, et ce qu'il coûte
Le prévenu n'est jamais obligé d'être jugé le jour même. Le président doit lui demander s'il accepte d'être jugé immédiatement, et ce consentement n'est recueilli qu'en présence d'un avocat. Le refus est un droit.
Le délai de renvoi a changé, et beaucoup de sources en ligne diffusent encore l'ancien régime. L'article 397-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, prévoit un renvoi à une audience qui doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.
Ce délai unique s'applique quelle que soit la peine encourue. L'ancienne distinction entre deux et six semaines, avec un régime allongé au-delà de sept ans d'emprisonnement encouru, n'existe plus. Une source qui mentionne encore un seuil de sept ans sur ce point décrit un état du droit antérieur.
Délai de renvoi : le régime a changé le 30 septembre 2024
Article 397-1 du code de procédure pénale
Un plancher unique de quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, et un plafond de dix semaines. Aucune distinction selon le quantum encouru. Version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
Ancien régime à deux étages, avec un délai plus long lorsque la peine encourue dépassait sept ans d'emprisonnement. Il ne s'applique plus depuis le 30 septembre 2024, mais il reste très présent en ligne.
Le point à vérifier. Une page qui mentionne encore un seuil de sept ans d'emprisonnement encouru pour le délai de renvoi décrit un état du droit antérieur au 30 septembre 2024.
Le renvoi rétablit du temps pour préparer la défense, mais le tribunal peut placer le prévenu en détention provisoire dans l'intervalle. Source : Légifrance, article 397-1 du code de procédure pénale, version en vigueur au 16 août 2026.
Le calcul se pose en ces termes. Le renvoi ouvre au minimum quatre semaines de préparation, mais le tribunal peut placer le prévenu en détention provisoire dans l'intervalle. Le temps gagné se paie alors en semaines d'incarcération, sur une peine qui n'est pas encore prononcée. L'arbitrage dépend donc de deux choses : ce que contient réellement la procédure, et ce que la personne peut produire dès ce soir en garanties de représentation.
Dans la fourchette de quatre à dix semaines, les tribunaux ne se positionnent pas tous au même point. En pratique, aucun ne renvoie à une date très lointaine : le tribunal judiciaire de Versailles fixe souvent la nouvelle audience quatre à cinq semaines plus tard, tandis que d'autres juridictions, comme Paris, peuvent s'approcher des dix semaines.
Ce qui fait pencher la décision, et ce que vous pouvez produire aujourd'hui
L'article 132-19 du code pénal impose au tribunal de motiver toute peine ferme au regard de la personnalité de l'auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Ces trois adjectifs ne sont pas décoratifs : ils désignent exactement ce qu'il faut mettre sous ses yeux, en copie, le jour même.
Un domicile stable, un emploi ou une promesse d'embauche, des ressources, des charges de famille, un suivi médical engagé, l'accord d'un tiers hébergeant : ce sont ces éléments qui fondent les garanties de représentation et qui conditionnent toute demande d'aménagement. Sans eux, l'argumentation reste déclarative, et une argumentation déclarative ne tient pas face à une réquisition d'exécution provisoire.
La liste complète des pièces à réunir figure sur la page consacrée à la comparution immédiate. Elle peut être constituée par un proche pendant que la personne est encore au dépôt.
Quelques heures pour tout préparer
La comparution immédiate est une affaire d'heures, pas de jours. Le scénario type : un proche appelle le cabinet à 10 heures du matin, la convention d'honoraires est réglée dans la foulée, l'avocat demande la copie du dossier au greffe, qui la lui adresse rapidement, par exemple vers 11 heures. L'audience commence le même jour, en début d'après-midi : 14 heures au tribunal judiciaire de Versailles, 13 h 30 à Paris, Nanterre et Pontoise, 13 heures à Bobigny.
L'avocat ne dispose donc que de quelques heures entre l'obtention du dossier et le début de l'audience. C'est cette contrainte qui fait la valeur d'un avocat réactif, aguerri à la pratique : le cabinet Lajouanie est très sollicité en comparution immédiate depuis dix ans et en connaît les rouages, du déferrement au prononcé.
Le cabinet Lajouanie exerce exclusivement en droit pénal et en droit routier, et intervient notamment devant les tribunaux judiciaires de Versailles, Nanterre, Pontoise, Bobigny, Créteil, Évry, Melun, Fontainebleau, Chartres, Meaux et Paris. Il ne dispose pas de secrétariat : les avocats sont joignables directement, y compris le soir et le week-end, au 06 76 96 85 24. Les conditions financières sont fixées dans une convention d'honoraires systématique, dont les trois formules sont détaillées sur la page honoraires du cabinet.
Sur ce qui précède l'audience, deux lectures complètent celle-ci : la durée réelle d'une garde à vue et les autres voies de poursuite après une garde à vue.
Questions fréquentes
Quel est le taux de condamnation en comparution immédiate ?
Le ministère de la Justice publie le nombre d'affaires jugées selon cette procédure, 60 348 en 2023 contre 31 213 en 2001, mais pas un taux de condamnation isolé et à jour. Les pourcentages qui circulent en ligne, souvent autour de 70 % de peines fermes, sont rarement datés ni rattachés à une source vérifiable. Ce qui est documenté, c'est le poids de la procédure dans les entrées en détention : plus de 37 % de l'ensemble des placements en détention en 2019.
Peut-on être condamné à quelques jours de prison ferme ?
Non. L'article 132-19 du code pénal interdit au tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. Une peine ferme doit donc excéder un mois. En dessous de ce seuil, le tribunal doit retenir une autre sanction : sursis, amende, jours-amende ou travail d'intérêt général.
Est-ce grave de passer en comparution immédiate ?
La procédure ne modifie pas les peines encourues, mais elle réduit fortement le temps de préparation de la défense et elle concentre les placements en détention. Le principal facteur de risque n'est pas le barème, c'est l'absence de dossier de personnalité constitué au moment où le tribunal statue. Ce point se corrige en quelques heures si un proche s'en charge.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la comparution immédiate ?
L'avantage tient à la rapidité : l'affaire est tranchée le jour même et l'incertitude s'arrête. L'inconvénient tient à la même rapidité : la procédure est découverte tardivement, les pièces manquent souvent, et le tribunal peut ordonner une incarcération immédiate. Refuser d'être jugé sur-le-champ rétablit du temps, mais expose à une détention provisoire pendant le délai de renvoi.
Le sursis est-il possible en comparution immédiate ?
Oui, dans les mêmes conditions que devant toute autre formation du tribunal correctionnel. Le sursis simple suspend l'exécution de la peine, le sursis probatoire l'assortit d'obligations comme un suivi de soins, une activité professionnelle ou l'indemnisation de la victime. Une peine peut aussi être partiellement assortie du sursis, la partie ferme étant alors seule prise en compte pour les seuils d'aménagement.
Le procureur demande-t-il toujours l'incarcération en comparution immédiate ?
Juridiquement, rien ne l'y oblige. Dans les faits, il requiert le plus souvent un mandat de dépôt, parce que c'est lui qui a choisi la comparution immédiate dans l'exercice de l'opportunité des poursuites : sans volonté d'incarcération immédiate, un autre mode de poursuite, comme la convocation par officier de police judiciaire, aurait pu être retenu. Le choix de la procédure annonce donc généralement la réquisition.
Combien de temps l'avocat a-t-il pour préparer une comparution immédiate ?
Quelques heures. Un proche appelle le cabinet dans la matinée, la copie du dossier est demandée au greffe et obtenue rapidement, et l'audience se tient le même jour en début d'après-midi : 14 heures à Versailles, 13 h 30 à Paris, Nanterre et Pontoise, 13 heures à Bobigny. Tout se prépare dans cet intervalle.
Le renvoi est-il fixé à quatre ou à dix semaines ?
La loi fixe une fourchette de quatre à dix semaines depuis le 30 septembre 2024, et les tribunaux ne se positionnent pas tous au même point. Versailles renvoie souvent à quatre ou cinq semaines, quand d'autres juridictions comme Paris peuvent s'approcher des dix semaines. Dans l'intervalle, le tribunal peut placer le prévenu en détention provisoire.
Une peine de six mois ferme conduit-elle forcément en détention ?
Non. En principe, une peine ferme de six mois ou moins doit être exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. Le tribunal conserve toutefois la faculté d'ordonner le placement en détention par décision spécialement motivée, quelle que soit la durée de la peine.
Le tribunal doit-il motiver une peine de prison ferme ?
Oui. Une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur la rendent indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Le tribunal doit motiver spécialement sa décision au regard des faits, de la personnalité de l'auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, en application de l'article 464-2 du code de procédure pénale.
L'auteur
Hector Lajouanie
Avocat au barreau de Versailles
Article rédigé par le cabinet Hector Lajouanie, avocat au barreau de Versailles, dont l'activité est exclusivement consacrée au droit pénal et au droit routier. Voir le parcours complet.
Sources : code pénal, articles 132-10, 132-19 et 132-25 ; code de procédure pénale, articles 395, 397-1, 397-4 et 464-2 ; loi n° 2014-896 du 15 août 2014, article 7 ; loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; ministère de la Justice, Chiffres-clés de la Justice et Cahiers d'études pénitentiaires et criminologiques n° 50. Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 1er septembre 2026. Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique.