Entre conjoints, concubins ou partenaires de pacte civil de solidarité (PACS), des violences sont un délit même sans incapacité totale de travail (ITT). Le maximum encouru est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende jusqu'à 8 jours d'ITT, et de 5 ans et 75 000 € au-delà. La même règle vaut pour un ex, si les faits sont liés à la relation passée. La peine pour violences conjugales réellement prononcée dépend ensuite du dossier. En 2024, 87 % des 42 229 condamnations ont pris la forme d'un emprisonnement, dont 36 % avec une partie ferme.
Cette page s'adresse à la personne poursuivie. Victime de violences ? En cas de danger immédiat, appelez le 17, ou le 3919 ; la page consacrée à l'accompagnement des victimes vous concerne davantage. Poursuivi pour des violences volontaires hors du couple ? Une page dédiée existe.
Quelle peine pour des violences conjugales selon l'ITT ?
La loi fixe la peine maximale selon deux critères : la durée de l'ITT et le nombre de circonstances aggravantes. Le lien de couple est à lui seul une circonstance aggravante. Des coups et blessures qui relèveraient d'une contravention entre inconnus deviennent donc un délit, jugé par le tribunal correctionnel.
L'incapacité totale de travail est la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir les gestes de la vie courante. Un médecin la fixe, souvent à l'unité médico-judiciaire (UMJ). Elle ne se confond pas avec un arrêt de travail : une personne sans emploi peut se voir reconnaître une ITT.
| Situation | Texte | Emprisonnement maximum | Amende maximum |
|---|---|---|---|
| Sans ITT ou ITT jusqu'à 8 jours | Art. 222-13, 6° | 3 ans | 45 000 € |
| Même situation, un mineur assiste aux faits | Art. 222-13, b | 5 ans | 75 000 € |
| ITT jusqu'à 8 jours, deux circonstances aggravantes | Art. 222-13 | 5 ans | 75 000 € |
| ITT jusqu'à 8 jours, trois circonstances aggravantes | Art. 222-13 | 7 ans | 100 000 € |
| ITT de plus de 8 jours | Art. 222-12, 6° | 5 ans | 75 000 € |
| ITT de plus de 8 jours, deux circonstances aggravantes | Art. 222-12 | 7 ans | 100 000 € |
| ITT de plus de 8 jours, mineur témoin ou trois circonstances aggravantes | Art. 222-12 | 10 ans | 150 000 € |
| Violences habituelles, sans ITT ou jusqu'à 8 jours | Art. 222-14 | 5 ans | 75 000 € |
| Violences habituelles, ITT de plus de 8 jours | Art. 222-14 | 10 ans | 150 000 € |
| Harcèlement du conjoint ou d'un ex, sans ITT ou jusqu'à 8 jours | Art. 222-33-2-1 | 3 ans | 45 000 € |
| Harcèlement, ITT de plus de 8 jours ou mineur témoin | Art. 222-33-2-1 | 5 ans | 75 000 € |
| Harcèlement ayant conduit à un suicide ou à une tentative | Art. 222-33-2-1 | 10 ans | 150 000 € |
| Mutilation ou infirmité permanente (crime) | Art. 222-10, 6° | 15 ans de réclusion criminelle | Non prévue |
| Mort sans intention de la donner (crime) | Art. 222-8, 6° | 20 ans de réclusion criminelle | Non prévue |
Deux précisions évitent les erreurs qui circulent. Les montants vont par paire : 3 ans avec 45 000 €, 5 ans avec 75 000 €, jamais l'inverse. Les peines de 15 ans, de 20 ans ou la réclusion à perpétuité existent, mais elles répriment des crimes : mutilation, décès, meurtre du conjoint (article 221-4). Elles ne concernent pas les violences jugées par le tribunal correctionnel.
Qui est « conjoint » pour la loi pénale ?
Le texte vise l'époux, le concubin et le partenaire de PACS, y compris lorsqu'ils ne vivent pas ensemble (article 132-80 du code pénal). Il vise aussi l'ancien conjoint, l'ancien concubin et l'ancien partenaire, à une condition : que les faits aient été commis en raison de la relation qui a existé. Cette condition s'examine dans chaque dossier.
Une gifle sans ITT est-elle un délit ?
Oui, entre conjoints. L'article 222-13 vise expressément les violences « n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ». Hors du couple et sans autre circonstance aggravante, les mêmes faits relèvent d'une contravention de 4e classe, punie de 750 € d'amende au plus (article R. 624-1 du code pénal). C'est pourquoi une gifle au sein du couple peut conduire devant le tribunal correctionnel.
Quelles circonstances alourdissent la peine encourue ?
Quatre situations élèvent les peines encourues : la présence d'un enfant, le cumul de circonstances aggravantes, la répétition des violences et la récidive. Chacune doit être caractérisée dans le dossier pour être retenue.
Violences devant un enfant : 5 ou 10 ans
Lorsqu'un mineur assiste aux faits commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire, le maximum passe à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende jusqu'à 8 jours d'ITT (article 222-13). Il atteint 10 ans et 150 000 € au-delà de 8 jours (article 222-12). Le texte vise l'enfant qui « assiste aux faits ».
Plusieurs circonstances cumulées : jusqu'à 7 ou 10 ans
Le lien de couple compte comme une première circonstance. D'autres peuvent s'y ajouter : la préméditation, l'usage ou la menace d'une arme, ou l'état d'ivresse manifeste ou l'emprise manifeste de stupéfiants de l'auteur (article 222-13, 9°, 10° et 14°). Des violences commises par un conjoint en état d'ivresse manifeste réunissent ainsi deux circonstances.
Avec deux circonstances, le maximum passe à 5 ans jusqu'à 8 jours d'ITT, et à 7 ans au-delà. Avec trois, il atteint 7 ans jusqu'à 8 jours d'ITT, et 10 ans au-delà.
Violences répétées : le régime des violences habituelles
Quand les violences se répètent dans le temps, le parquet peut retenir des violences habituelles (article 222-14). Ce régime s'applique au conjoint, au concubin, au partenaire et à l'ex. Le maximum est de 5 ans jusqu'à 8 jours d'ITT, et de 10 ans au-delà. Si elles entraînent une mutilation ou la mort, les violences habituelles deviennent un crime puni de 20 ou 30 ans de réclusion criminelle.
Harcèlement au sein du couple : jusqu'à 10 ans
Des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie du conjoint et altèrent sa santé constituent un harcèlement (article 222-33-2-1). Le maximum est de 3 ans, puis de 5 ans si l'ITT dépasse 8 jours ou si un mineur a assisté aux faits. Il atteint 10 ans et 150 000 € lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.
Quelles peines pour violences conjugales les tribunaux prononcent-ils ?
En 2024, les juridictions ont prononcé 42 229 condamnations définitives pour violences au sein du couple. L'emprisonnement domine : 87 % des condamnations. Il est le plus souvent assorti du sursis, puisque 36 % des peines d'emprisonnement comportaient une partie ferme. L'amende ne représente que 4 % des condamnations.
Part des peines d'emprisonnement comportant une partie ferme, en 2024
Violences physiques, sans ITT ou jusqu'à 8 jours
9 286 peines avec une partie ferme sur 28 132 peines d'emprisonnement.
Violences physiques, ITT de plus de 8 jours
1 310 peines avec une partie ferme sur 2 786 peines d'emprisonnement.
Ensemble des infractions au sein du couple
13 179 peines avec une partie ferme sur 36 847 peines d'emprisonnement.
Ces chiffres montrent une part de ferme plus élevée au-delà de 8 jours d'ITT : près d'une peine d'emprisonnement sur deux, contre une sur trois en deçà. Le seuil de 8 jours compte donc aussi au moment où le tribunal choisit la peine.
Que risque-t-on sans antécédent judiciaire ?
Le maximum encouru est le même, casier vierge ou non. La différence se joue dans le choix de la peine. Le tribunal doit individualiser chaque peine selon les circonstances des faits, la personnalité de l'auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale (article 132-1 du code pénal).
L'emprisonnement ferme n'est prononcé qu'en dernier recours, si toute autre sanction est manifestement inadéquate, et le tribunal doit spécialement motiver ce choix (article 132-19). Une peine ferme d'un mois ou moins est interdite. Un casier vierge ne garantit aucune issue, mais il entre dans cette appréciation.
Ferme, sursis, sursis probatoire : ce que recouvre chaque peine
L'emprisonnement peut être ferme, assorti du sursis en totalité, ou mixte : une partie ferme, une partie avec sursis. Le sursis probatoire suspend l'emprisonnement à condition de respecter, pendant 12 mois à 3 ans, les obligations fixées par le tribunal (articles 132-41 à 132-45). En matière conjugale, il s'agit par exemple de résider hors du domicile du couple, de ne pas entrer en contact avec la victime, de suivre des soins ou un stage.
Tout manquement à ces obligations peut justifier la révocation du sursis, donc l'incarcération (article 132-47). Chacun de ces éléments se prépare avant l'audience : qualification, ITT, dossier de personnalité, choix de la procédure. La page consacrée à la défense en matière de violences conjugales détaille l'intervention du cabinet, y compris face à une demande d'ordonnance de protection.
Quelles peines et mesures s'ajoutent à l'emprisonnement ?
Au-delà de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut imposer un stage, des obligations de probation, un bracelet anti-rapprochement, une interdiction d'arme ou un retrait de l'autorité parentale. Ces mesures organisent la vie après le jugement : logement, contacts, enfants.
| Mesure | Texte | Ce qu'elle implique |
|---|---|---|
| Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes | Code pénal, art. 131-5-1, 4° | Un mois au plus, à la place de l'emprisonnement ou en plus. À accomplir dans les six mois, aux frais du condamné sauf décision contraire. |
| Résider hors du domicile du couple | Code pénal, art. 132-45 | Obligation du sursis probatoire. L'avis de la victime est recueilli ; sauf circonstances particulières, la mesure est prise si les violences risquent de se renouveler et que la victime la demande. |
| Ne pas entrer en relation avec la victime, ne pas paraître en certains lieux | Code pénal, art. 132-45, 13° et 9° | Obligations du sursis probatoire, à respecter pendant tout le délai de probation. |
| Bracelet anti-rapprochement | Code pénal, art. 132-45-1 | Pour une infraction punie d'au moins 3 ans, à la demande ou avec l'accord exprès de la victime. La pose exige votre consentement, mais un refus constitue une violation de vos obligations et peut entraîner la révocation du sursis. |
| Interdiction de détenir ou de porter une arme | Code pénal, art. 222-44 | Cinq ans au plus pour une arme soumise à autorisation. Avec la confiscation, elle est obligatoire si les violences ont été commises avec une arme, sauf décision spécialement motivée. |
| Soins | Code pénal, art. 132-45, 3° | Examen médical, traitement ou soins, y compris sous le régime de l'hospitalisation. |
| Autorité parentale | Code pénal, art. 228-1 | Pour un délit commis sur l'autre parent, le tribunal peut ordonner un retrait total ou partiel, ou un retrait de l'exercice. La décision s'applique immédiatement. |
| Casier judiciaire | Code de procédure pénale, art. 768 et 775-1 | Inscription au bulletin n° 1. Le tribunal peut exclure la mention au bulletin n° 2, dans le jugement ou plus tard sur requête. |
| Dommages et intérêts | Code de procédure pénale, art. 2 | La victime constituée partie civile peut obtenir réparation du dommage causé par l'infraction. |
Une nuance compte sur l'autorité parentale. Depuis la loi du 18 mars 2024, le retrait total est ordonné, sauf décision spécialement motivée, en cas de crime commis sur l'autre parent. Pour des violences délictuelles sur l'autre parent, le retrait reste une possibilité que le tribunal apprécie.
Comparution immédiate, plaider-coupable ou audience : la voie de procédure change-t-elle la peine ?
La voie de procédure ne change pas la peine encourue. Elle change le temps dont vous disposez pour préparer votre défense, et ce que vous pouvez accepter ou refuser. En 2024, 97 % des auteurs poursuivis pour violences au sein du couple l'ont été devant le tribunal correctionnel. Parmi eux, 20 % ont été jugés en comparution immédiate et 19 % en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
| Voie | Conditions | Votre marge de décision |
|---|---|---|
| Comparution immédiate | Délit puni d'au moins 2 ans, ou 6 mois en cas de flagrance. Jugement à l'issue du défèrement (art. 395). | Vous pouvez refuser d'être jugé le jour même : l'affaire est renvoyée entre 4 et 10 semaines, et vous pouvez demander des actes utiles à votre défense (art. 397-1). |
| CRPC | Exclue pour les violences punies de plus de 5 ans (art. 495-7). Avocat obligatoire (art. 495-8). | Vous acceptez ou refusez la peine proposée. L'emprisonnement proposé ne peut dépasser ni 3 ans ni la moitié de la peine encourue. En cas de refus, le tribunal correctionnel est en principe saisi (art. 495-12). |
| Audience sur convocation | Convocation remise par un officier de police judiciaire, ou citation. | Débat complet sur les faits, la qualification et la peine. |
| Composition pénale (avant toute poursuite) | Délit puni de 5 ans au plus, faits reconnus (art. 41-2). | Vous acceptez ou non les mesures proposées par le procureur. Une fois exécutée, elle n'apparaît qu'au bulletin n° 1 du casier (art. 768 et 775). |
Concrètement, pour des violences punies de 3 ans, l'emprisonnement proposé en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut dépasser 18 mois. En 2024, 14 428 compositions pénales ont par ailleurs été exécutées dans des affaires de violences au sein du couple.
Deux voies sont fermées. La médiation pénale est interdite dès lors que les violences relèvent du couple au sens de l'article 132-80 (article 41-1, 5°, du code de procédure pénale). L'avertissement pénal probatoire ne peut pas intervenir après un délit de violences contre les personnes (article 41-1, 1°).
Comment se prépare la défense au stade de la peine ?
La défense agit sur cinq leviers, dans un ordre précis. Ils portent sur la procédure, la qualification et la peine, et se préparent avant l'audience. Hector Lajouanie prend lui-même le premier contact pour évoquer votre situation.
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1. Vérifier la qualification retenue
La qualité de conjoint ou d'ex est-elle établie et, pour un ex, les faits sont-ils liés à la relation passée ? Chaque circonstance aggravante est-elle caractérisée ? Le certificat médical fixe-t-il une ITT cohérente avec le palier appliqué ? Un palier de moins, c'est un autre maximum encouru.
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2. Examiner la régularité de la procédure
Le cabinet examine systématiquement la garde à vue et les actes d'enquête : notification des droits, avis à l'avocat, respect des délais. Une notification tardive des droits, par exemple, peut fonder une demande de nullité, que le tribunal apprécie. Ces demandes obéissent à des règles de forme et de délai strictes.
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3. Choisir la voie de procédure
En comparution immédiate, il est possible de demander un délai pour préparer la défense. En CRPC, la peine proposée se discute avec l'avocat, hors la présence du procureur, avant de l'accepter ou de la refuser (article 495-8).
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4. Constituer le dossier de personnalité
Emploi, logement, charges de famille, démarches de soins ou de suivi déjà engagées : ces éléments nourrissent l'individualisation de la peine prévue par l'article 132-1. Ils se prouvent par des pièces, pas par des déclarations.
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5. Préparer l'aménagement de la peine
Une partie ferme de 6 mois ou moins doit être aménagée, sauf impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné. Entre 6 mois et 1 an, elle doit l'être si sa personnalité et sa situation le permettent (article 132-25). Les formes possibles sont la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement à l'extérieur. Pour le détail, voir comment aménager une peine d'emprisonnement ferme.
Pour évoquer votre dossier, vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet.
Questions fréquentes sur la peine pour violences conjugales
Quelle peine pour une femme qui frappe son conjoint ?
La même que pour un homme. Le code pénal vise « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire », sans distinction de sexe. Le maximum est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende jusqu'à 8 jours d'ITT, de 5 ans et 75 000 € au-delà (articles 222-13 et 222-12). En 2024, 90 % des condamnations pour violences au sein du couple concernaient des hommes.
Combien de temps dure une garde à vue pour violences conjugales ?
Vingt-quatre heures au plus, en principe. Les violences conjugales étant punies d'au moins un an d'emprisonnement, la garde à vue peut être prolongée de vingt-quatre heures. Il faut une autorisation écrite et motivée du procureur de la République, et que ce soit l'unique moyen d'atteindre les objectifs de l'enquête (article 63 du code de procédure pénale).
Quelle est la nouvelle loi sur les violences conjugales ?
Deux lois récentes comptent. La loi du 13 juin 2024 a créé l'ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue en 24 heures par le juge aux affaires familiales. La loi du 18 mars 2024 a renforcé le retrait de l'autorité parentale après une condamnation. Au 26 septembre 2026, le contrôle coercitif n'est pas une infraction autonome du code pénal.
Peut-on être poursuivi sans plainte de la victime ?
Oui. Le procureur de la République décide de l'opportunité des poursuites à partir des faits portés à sa connaissance (article 40-1 du code de procédure pénale). Un signalement ou une intervention des forces de l'ordre suffit à l'en informer. Le retrait d'une plainte n'arrête pas, à lui seul, les poursuites pour violences au sein du couple.
Existe-t-il une peine minimale pour violences conjugales ?
Non. Le code pénal fixe un maximum, et le tribunal peut prononcer une peine inférieure (article 132-19). Les anciennes peines planchers n'existent plus. Une seule limite joue vers le bas : un emprisonnement ferme ne peut pas être d'un mois ou moins. La peine est individualisée selon les faits, la personnalité et la situation de l'auteur (article 132-1).
Une condamnation pour violences conjugales figure-t-elle au casier judiciaire ?
Oui. Toute condamnation pour délit est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Elle figure aussi au bulletin n° 2, sauf si le tribunal exclut cette mention, dans le jugement ou plus tard sur requête (article 775-1 du code de procédure pénale). Une composition pénale exécutée n'apparaît qu'au bulletin n° 1.
L'auteur
Hector Lajouanie
Avocat au barreau de Versailles
Article rédigé par le cabinet Hector Lajouanie, dont l'activité est exclusivement consacrée au droit pénal et au droit routier. Voir le parcours complet.
Page publiée le 26 octobre 2026, mise à jour le 26 octobre 2026.