Avocat stupéfiants au volant
Un test salivaire positif au bord de la route, un permis retenu, une convocation qui arrive quelques semaines plus tard. Le cabinet Hector Lajouanie, pénaliste à Versailles, intervient dès la garde à vue et sur toute la France.
Mis à jour le 31 juillet 2026
La conduite après usage de stupéfiants est un délit qui se caractérise par la simple présence d'un produit stupéfiant dans l'organisme, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une altération des capacités de conduite. Contrairement à l'alcool, il n'existe aucun seuil légal de tolérance : l'article L. 235-1 du code de la route punit le fait d'avoir conduit après avoir consommé, pas le fait d'avoir conduit dangereusement.
Conduite sous stupéfiants : un délit sans seuil de tolérance
Il existe en revanche des seuils techniques de détection, fixés par l'arrêté du 13 décembre 2016, et ils ne sont pas les mêmes selon l'étape de la procédure :
- Test de dépistage salivaire au bord de la route : seuil de 15 nanogrammes de THC par millilitre de salive.
- Analyse salivaire de confirmation en laboratoire : seuil de 1 nanogramme par millilitre.
- Analyse sanguine : seuil de 0,5 nanogramme par millilitre.
Cette différence d'échelle n'est pas anecdotique. Elle explique qu'un dépistage puisse être positif sans que l'analyse confirme, et elle constitue l'un des points d'entrée de la défense.
Quatre familles de produits sont recherchées : cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques et opiacés. La consommation de CBD légal peut suffire à déclencher un dépistage positif si du THC est détecté.
Du test salivaire au tribunal : le calendrier
Étape 1 : le dépistage, qui ne prouve rien
Le test salivaire pratiqué au bord de la route n'est qu'un dépistage. Il autorise les vérifications, il ne constitue pas la preuve de l'infraction. La Cour de cassation l'a confirmé le 12 mars 2025 (n° 24-82.925) : les forces de l'ordre n'ont pas à justifier de la fiabilité ou de la validité technique du kit utilisé, précisément parce que ce test ne vaut que présomption d'usage.
Étape 2 : la vérification, et le droit qu'il ne faut pas laisser passer
Si le dépistage est positif, un prélèvement salivaire est effectué pour analyse en laboratoire. À ce moment précis, l'officier de police judiciaire doit vous demander si vous souhaitez vous réserver la possibilité de demander une expertise (article R. 235-6). Si vous répondez oui, il est procédé en plus à un prélèvement sanguin.
C'est la décision la plus importante de toute la procédure, et elle se prend dans l'heure qui suit le contrôle, souvent sans avocat. Sans ce prélèvement sanguin, la contre-expertise devient en pratique impossible à mener. La Cour de cassation a d'ailleurs censuré une condamnation le 15 octobre 2024 (n° 24-80.611) parce que l'absence de prélèvement sanguin avait privé le conducteur de l'examen de contrôle qu'il s'était réservé le droit de demander. C'est la raison pour laquelle l'assistance d'un avocat en garde à vue se joue dans les premières heures.
Ensuite seulement court le délai de cinq jours prévu par l'article R. 235-11, à compter de la notification des résultats, pour formuler la demande d'expertise.
Étape 3 : la rétention et la suspension
Le permis est retenu par les forces de l'ordre. En matière de stupéfiants, ce délai est de 120 heures, contre 72 heures pour l'alcool, parce que des vérifications de laboratoire sont nécessaires. Le préfet prend ensuite un arrêté de suspension pouvant aller jusqu'à six mois. Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, il ne dispose plus d'un pouvoir d'appréciation en la matière. Voir suspension et annulation du permis.
Étape 4 : la convocation
Selon le dossier, la suite prend la forme d'une ordonnance pénale, d'une CRPC, d'une convocation devant le tribunal correctionnel, ou d'une comparution immédiate en cas d'accident ou de récidive. L'ordonnance pénale est la plus fréquente pour un premier fait : le juge statue sans audience, et il faut former opposition dans le délai imparti pour obtenir un vrai débat.
Ce que vous risquez
Les peines ont été doublées par la loi du 9 juillet 2025, pour les faits commis à compter du 11 juillet 2025. La plupart des pages consultables en ligne affichent encore l'ancien barème de 2 ans et 4 500 €.
| Situation | Article | Peine principale | Points | Permis |
|---|---|---|---|---|
| Conduite après usage de stupéfiants | L. 235-1 | 3 ans de prison et 9 000 € d'amende | 6 | Suspension ou annulation jusqu'à 5 ans |
| Cumul avec l'alcool au volant (≥ 0,8 g/L) | L. 235-1 | 5 ans de prison et 15 000 € d'amende | 9 | Suspension ou annulation jusqu'à 5 ans |
| Refus de se soumettre au dépistage | L. 235-3 | 2 ans de prison et 4 500 € d'amende | 6 | Suspension ou annulation |
| Récidive dans les 5 ans | 132-10 code pénal | Peines doublées | 6 ou 9 | Annulation quasi systématique |
La suspension judiciaire prononcée sur ce fondement ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle et ne peut pas être assortie du sursis. Le tribunal peut ajouter un travail d'intérêt général, des jours-amende, un stage de sensibilisation, une obligation de soins ou la confiscation du véhicule.
Le cumul alcool et stupéfiants est une infraction à part
Depuis juillet 2025, conduire après avoir consommé des stupéfiants et avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,8 gramme par litre n'est plus un simple concours d'infractions : c'est un délit aggravé, puni de 5 ans et 15 000 €, avec un retrait dérogatoire de 9 points. Pour un conducteur en permis probatoire, dont le capital est de 6 points, ce retrait entraîne l'invalidation immédiate du permis.
La récidive
Un second délit de conduite sous stupéfiants commis dans les cinq ans suivant une condamnation définitive constitue une récidive légale au sens de l'article 132-10 du code pénal. Les peines maximales sont doublées et l'annulation du permis devient l'issue quasi systématique. La confiscation du véhicule est fréquemment prononcée.
Le casier judiciaire et l'assurance
La condamnation est inscrite au casier judiciaire et figure au bulletin n° 2, consulté par certains employeurs et administrations. Elle doit par ailleurs être déclarée à l'assureur : une condamnation pour conduite sous stupéfiants entraîne le plus souvent une résiliation ou une surprime importante. Pour un jeune conducteur, ce sont ces deux conséquences, plus que la peine elle-même, qui pèsent le plus longtemps. Voir effacement du casier judiciaire.
Comment le cabinet construit votre défense
Vérifier ce qui a été fait, et ce qui n'a pas été fait
Le premier travail consiste à obtenir le dossier de procédure et à contrôler chaque acte : la question posée sur la réserve du droit à expertise, la réalisation effective du prélèvement sanguin quand il a été demandé, la chaîne de conservation des échantillons, l'agrément du laboratoire, la notification des résultats et le point de départ du délai de cinq jours, la notification des droits en garde à vue.
Distinguer le dépistage de la preuve
C'est l'axe le plus important depuis 2025. Le test salivaire au bord de la route ne prouve rien : il fonde une présomption qui autorise les vérifications. La preuve de l'infraction repose sur l'analyse de confirmation et sur les constatations. La chambre criminelle a censuré le 18 mars 2025 (n° 24-82.317) une condamnation qui reposait sur le seul test salivaire. Là où le dossier est mince, le débat porte sur ce que le taux mesuré et les constatations démontrent réellement.
Discuter le taux quand il est proche du seuil
Les seuils de l'arrêté du 13 décembre 2016 sont des seuils minima de détection, pas des seuils d'imprégnation. Un résultat proche de 1 nanogramme par millilitre en analyse salivaire ne dit rien du moment de la consommation ni de son effet au volant. Cet argument se plaide, et il pèse sur la peine même lorsque la culpabilité n'est pas contestable.
Travailler la peine et protéger l'après
Beaucoup de dossiers ne se gagnent pas sur la relaxe. Le travail porte alors sur l'individualisation : obtenir une suspension courte plutôt qu'une annulation, plaider la non-inscription au bulletin n° 2, présenter au tribunal un projet concret (stage de sensibilisation, prise en charge en addictologie, contraintes professionnelles documentées), choisir entre l'opposition à l'ordonnance pénale et la négociation en CRPC. Ces arbitrages se préparent avant la première audience.
En parallèle, l'arrêté préfectoral de suspension suit sa propre logique et peut faire l'objet d'un recours devant le préfet ou le tribunal administratif.
Quand appeler un avocat
Le plus tôt possible, et si possible avant la fin de la garde à vue. C'est le moment où se joue la question du prélèvement sanguin, celle de vos déclarations, et celle de la régularité des actes. Vous avez le droit d'être assisté par l'avocat de votre choix dès le début de la mesure : donnez son nom aux enquêteurs. Voir avocat en garde à vue.
Si la garde à vue est déjà terminée, il reste le délai de cinq jours après notification des résultats, le recours contre l'arrêté préfectoral et la préparation de l'audience. Chacun a son échéance propre.
Le cabinet intervient 24h/7j au 06 76 96 85 24.
Ce que les conducteurs demandent après un test salivaire positif
Pour un premier fait, sans accident, sans alcool associé et sans autre infraction, la peine prononcée est le plus souvent une amende assortie d'une suspension du permis et d'un stage de sensibilisation, très en deçà des maxima encourus. L'emprisonnement ferme reste réservé aux situations aggravées et aux récidivistes. Le vrai enjeu d'un premier dossier se situe ailleurs : la durée de la suspension, l'inscription au bulletin n° 2 et les conséquences sur l'assurance.
Oui. Le CBD est légalement commercialisé en France, mais les produits qui en contiennent renferment des traces de THC, et c'est le THC qui est recherché. La Cour de cassation a jugé que l'autorisation de commercialisation du produit consommé est sans influence sur la caractérisation du délit. Conserver la traçabilité de ce que l'on a acheté peut servir à la défense, mais ne constitue pas une cause d'exonération.
Plusieurs jours après une consommation ponctuelle, et jusqu'à plusieurs semaines chez un consommateur régulier. C'est précisément le problème juridique de ce délit : la détection ne dit rien du moment de la consommation ni de son effet au moment de la conduite. L'infraction étant constituée par l'usage antérieur, et non par l'altération des capacités, cet écart se plaide plus qu'il ne se conteste.
Non, ou plutôt : le refus est lui-même un délit, puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende par l'article L. 235-3, avec les mêmes peines complémentaires que le délit principal. Refuser ne fait jamais disparaître le dossier, cela en ouvre un second.
Le plus souvent par ordonnance pénale pour un premier fait : le juge statue seul, sur dossier, sans audience. La décision est notifiée et devient définitive faute d'opposition dans le délai imparti. La CRPC suppose de reconnaître les faits et d'accepter une peine proposée par le procureur, avec assistance obligatoire d'un avocat. Le tribunal correctionnel classique intervient sur convocation, généralement plusieurs mois après les faits.
Les honoraires sont fixés à l'avance par une convention signée, et dépendent de la procédure engagée : assistance en garde à vue, opposition à ordonnance pénale, CRPC, audience correctionnelle, recours administratif. Le cabinet donne un chiffre lors du premier échange, avant tout engagement, et les principes de facturation sont détaillés sur la page honoraires.
Si le second fait intervient dans les cinq ans suivant une condamnation définitive pour le même délit, la récidive légale est constituée : les peines maximales sont doublées, l'annulation du permis devient l'issue quasi systématique et la confiscation du véhicule est fréquemment prononcée.
Autres infractions routières
La procédure pénale
Page rédigée par Maître Hector Lajouanie, avocat au barreau de Versailles, ancien secrétaire de la Conférence.
Hector Lajouanie vous reçoit sur rendez-vous à son cabinet
Le cabinet est situé au sein d'un hôtel particulier qui jouxte le château de Versailles, au 4 place Gambetta, 78000 Versailles.
Maître Hector Lajouanie vous contactera personnellement afin d'évoquer avec vous votre situation et de vous fixer rendez-vous.