Grand excès de vitesse : ce que vous risquez depuis 2025

Le grand excès de vitesse est le dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus. Depuis le 29 décembre 2025, il constitue un délit dès la première infraction, et non plus une contravention de cinquième classe.

Ce changement résulte du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025, pris en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier, la même loi qui a durci le traitement de l'alcool au volant et de la conduite sous stupéfiants. Le décret supprime purement et simplement la qualification contraventionnelle pour ces faits.

Le retrait de six points est le seul élément qui n'a pas bougé, parce qu'il s'agit d'une sanction administrative et non d'une peine. Il s'applique dès que l'infraction devient définitive, quelle que soit la voie choisie.

Selon le ministère de l'Intérieur, 63 217 excès de vitesse d'au moins 50 km/h ont été relevés en 2024, en hausse de 69 % par rapport à 2017. C'est cette progression qui a motivé la réforme.

Les peines encourues sont désormais de trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. Ce sont des maxima : le principe d'individualisation s'applique et le tribunal n'est jamais tenu de les prononcer.

Les peines complémentaires

Elles pèsent souvent plus lourd que l'amende :

• suspension du permis pour trois ans au plus, sans possibilité d'aménagement pour l'activité professionnelle ;
• annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant trois ans au plus, peine complémentaire ajoutée par le décret ;
• confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, possible dès la première fois et obligatoire en cas de récidive ;
• interdiction de conduire certains véhicules pendant trois ans au plus ;
• stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du conducteur.

Le régime de ces mesures, les autorités qui les prononcent et les recours ouverts sont détaillés sur la page suspension et annulation du permis.

Le casier judiciaire, la conséquence la plus longue

Une condamnation pour ce délit s'inscrit au casier judiciaire. Le bulletin n° 2 est consulté pour l'accès à la fonction publique, aux métiers de la sécurité, du transport, de l'aviation, de la finance, ainsi que pour certains agréments professionnels et certaines procédures de naturalisation.

Pour beaucoup de dossiers, c'est là que se situe le véritable enjeu, bien après que l'amende a été payée et les points récupérés. Le tribunal peut dispenser de l'inscription au bulletin n° 2, mais il faut le lui demander et le justifier. Les conditions d'un effacement du casier judiciaire sont exposées sur la page dédiée.

Le cas du permis probatoire

Un conducteur en période probatoire dispose de six points. Un retrait de six points ramène son solde à zéro, ce qui entraîne l'invalidation automatique du permis, indépendamment de toute décision de justice.

Autrement dit, pour un jeune conducteur, ce n'est pas la peine prononcée par le tribunal qui décide de l'avenir du permis : c'est le retrait de points. Ce constat change entièrement la stratégie à adopter.

Pour fluidifier le traitement de ces dossiers, le législateur a prévu une amende forfaitaire délictuelle de 300 €, minorée à 250 € en cas de paiement rapide et majorée à 600 € en cas de retard. Elle est proposée aux conducteurs qui ne sont pas en récidive.

C'est cette proposition qui crée la vraie difficulté, parce qu'elle a l'apparence d'une simple contravention et les effets d'une décision pénale.

Ce que le paiement fait

Payer éteint l'action publique. Vous ne passez pas devant le tribunal correctionnel, vous n'encourez ni les trois mois d'emprisonnement, ni les 3 750 €, ni la suspension, ni l'annulation, ni la confiscation du véhicule. Pour beaucoup de situations, c'est la solution la plus raisonnable et la plus rapide.

Payer vaut en revanche reconnaissance de l'infraction. La question de l'incidence exacte sur le casier judiciaire mérite d'être posée précisément selon votre situation, et c'est un point à examiner avant de régler, pas après.

Ce que le paiement ne fait pas

Il ne sauve pas les six points. Le retrait est une mesure administrative, distincte de la peine, et il s'applique dès que l'infraction est définitive. Payer l'amende forfaitaire rend l'infraction définitive plus vite.

Concrètement : si vous êtes en permis probatoire, ou s'il vous reste six points ou moins, payer les 300 € revient à provoquer l'invalidation de votre permis. C'est l'erreur la plus coûteuse que l'on puisse commettre sur ce dossier, et elle est irréversible.

Quand la contestation se discute

Contester envoie le dossier devant le tribunal correctionnel, avec les peines encourues qui reviennent et une convocation devant le tribunal à préparer. Ce n'est jamais un réflexe, c'est un calcul. Elle se justifie notamment lorsque :

• le solde de points ne permet pas d'absorber le retrait, et qu'il n'y a donc rien à préserver en payant ;
• la mesure de vitesse est discutable : homologation et vérification du cinémomètre, conditions de la mesure, marge technique applicable, identification du conducteur ;
• le véhicule risque la confiscation et représente un outil de travail ;
• l'inscription au bulletin n° 2 est incompatible avec votre profession, et il faut pouvoir demander la dispense au tribunal.

Cet arbitrage se fait au vu de votre relevé d'information intégral et de l'avis reçu. Il se fait dans un délai, et le délai court dès la notification.

Vérifier d'abord le solde de points

C'est le premier document demandé, avant même de discuter du fond. Le relevé d'information intégral détermine si le retrait de six points est absorbable ou s'il provoque une invalidation. Toute la stratégie découle de cette donnée, et beaucoup de conducteurs paient sans l'avoir consultée.

Examiner la mesure et la procédure

La vitesse retenue repose sur un appareil homologué, soumis à une vérification périodique, utilisé dans des conditions définies. Selon que le contrôle a été réalisé par interception ou par radar automatique, la procédure et les possibilités de contestation ne sont pas les mêmes. En cas de contrôle automatisé, la question de l'identification du conducteur se pose de façon autonome.

Plaider la peine et protéger l'après

Lorsque les faits ne sont pas contestables, le travail porte sur ce qui reste : obtenir une suspension courte plutôt qu'une annulation, écarter la confiscation quand le véhicule est un outil de travail, demander la non-inscription au bulletin n° 2, documenter la situation professionnelle et familiale.

Ces demandes s'appuient sur des pièces, pas sur des principes. Contrat de travail, attestation d'employeur, obligations de déplacement, situation familiale : un dossier construit pèse davantage qu'une plaidoirie générale.

Avant de payer. C'est le seul conseil qui compte sur ce dossier, parce que le paiement est irréversible et qu'il peut coûter le permis à quelqu'un qui n'avait pas assez de points.

Si vous avez été intercepté et que votre permis a été retenu, appelez immédiatement : un arrêté préfectoral de suspension va suivre et il a son propre calendrier de recours. En cas de placement en garde à vue, notamment lorsque l'excès s'accompagne d'un autre délit, le cabinet intervient au titre de l'assistance en garde à vue.