Le non-lieu est la décision par laquelle le juge d'instruction dit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer une personne devant un tribunal. Il est rendu lorsque les faits ne constituent pas une infraction, que l'auteur est resté inconnu ou que les charges sont insuffisantes (article 177 du code de procédure pénale). Il intervient avant tout procès, alors que la relaxe et l'acquittement sont prononcés par une juridiction de jugement, à l'issue d'une audience. Un non-lieu ne déclare pas la personne innocente et peut être suivi d'une réouverture sur charges nouvelles, alors qu'une personne acquittée ne peut plus être poursuivie pour les mêmes faits.
Qu'est-ce qu'un non-lieu ?
Le non-lieu est une ordonnance du juge d'instruction qui met fin à l'information judiciaire sans renvoyer la personne mise en examen devant une juridiction de jugement. Son nom vient de la formule qui la conclut : le juge déclare « qu'il n'y a lieu à suivre ».
Il suppose donc qu'une information judiciaire ait été ouverte, c'est-à-dire qu'un juge d'instruction ait été saisi. L'instruction est obligatoire pour les crimes et facultative pour la plupart des délits (article 79). C'est ce qui distingue le non-lieu du classement sans suite, décidé par le procureur de la République sans qu'aucun juge soit saisi.
Les trois motifs d'un non-lieu
L'article 177 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 26 juin 2024, en retient trois :
- Les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention. Aucun texte pénal ne les réprime.
- L'auteur est resté inconnu. L'information n'a pas permis d'identifier la personne qui a commis les faits.
- Il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen. Le dossier ne justifie pas de la renvoyer devant un tribunal.
L'ordonnance doit être motivée. L'article 184 impose au juge d'indiquer « de façon précise » les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes, en précisant les éléments à charge et à décharge. Ces motifs comptent : ils disent ce que le non-lieu établit, et ce qu'il n'établit pas. En appel, la chambre de l'instruction peut prononcer la même décision, pour les mêmes motifs (article 212).
Irresponsabilité pénale et décès : ce que l'ordonnance doit préciser
Un cas demande une lecture attentive : le non-lieu fondé sur une cause d'irresponsabilité pénale ou sur le décès de la personne. Les causes visées par l'article 177 sont celles des articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal, dont la légitime défense. Dans ces cas, l'ordonnance « précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits ».
Autrement dit, une personne peut bénéficier d'un non-lieu pour légitime défense tout en lisant dans l'ordonnance que les charges établissent qu'elle a commis les faits. Le trouble mental relève d'une procédure distincte, la déclaration d'irresponsabilité pénale, qui n'ouvre pas l'indemnité pour frais d'avocat de l'article 800-2.
Un point de calendrier enfin : l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 renumérote le code de procédure pénale au 1er janvier 2029. L'ordonnance de non-lieu relèvera alors des articles L. 3452-23 et suivants. Les numéros cités sur cette page sont ceux en vigueur aujourd'hui.
Non-lieu, relaxe, acquittement : quelle différence ?
Les trois décisions écartent une condamnation, mais elles ne sont ni rendues au même moment, ni par le même juge, et elles ne protègent pas de la même façon. Le non-lieu clôt une instruction sans procès. La relaxe conclut un procès devant le tribunal correctionnel, l'acquittement un procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale.
| Critère | Non-lieu | Relaxe | Acquittement |
|---|---|---|---|
| Qui décide | Juge d'instruction, ou chambre de l'instruction en appel (art. 177 et 212 CPP) | Tribunal correctionnel (art. 470 CPP) | Cour d'assises ou cour criminelle départementale (art. 363 et 380-19 CPP) |
| Moment | À la clôture de l'instruction, sans procès | Au terme de l'audience de jugement | Au terme du procès criminel |
| Motifs | Pas d'infraction, auteur inconnu ou charges insuffisantes | Fait qui n'est pas une infraction, fait non établi ou non imputable au prévenu | La cour ne retient pas la culpabilité de l'accusé |
| Appel et délai | Parquet et partie civile, dix jours. Pas d'appel pour la personne mise en examen (art. 185 et 186 CPP) | Ministère public ; partie civile pour ses seuls intérêts civils. Dix jours à compter du prononcé (art. 497 et 498 CPP) | Ministère public, dont le procureur général ; partie civile pour ses intérêts civils. Dix jours à compter du prononcé (art. 380-2 et 380-9 CPP) |
| Nouvelle poursuite pour les mêmes faits | Possible sur charges nouvelles, à l'initiative du seul ministère public (art. 188 à 190 CPP) | Non, une fois la décision définitive : l'action publique s'éteint par la chose jugée (art. 6 CPP) | Non, même sous une qualification différente (art. 368 CPP) |
| Fichier de police TAJ | Mention par principe, effacement seulement si le procureur l'ordonne | Effacement par principe une fois la décision définitive, sauf maintien prescrit par le procureur (art. 230-8 CPP) | |
| Casier judiciaire | Aucune inscription : le casier recense les condamnations et certaines autres décisions limitativement énumérées, parmi lesquelles ne figurent ni le non-lieu, ni la relaxe, ni l'acquittement (art. 768 CPP) | ||
| Indemnités | Frais d'avocat sur demande (art. 800-2 CPP) et, en cas de détention provisoire, réparation intégrale du préjudice (art. 149 CPP), pour les trois décisions | ||
| Dénonciation calomnieuse | Même règle pour les trois : la fausseté de l'accusation n'est établie d'office que si la décision définitive déclare que le fait n'a pas été commis ou qu'il n'est pas imputable à la personne (art. 226-10 du code pénal) | ||
Le classement sans suite, souvent cité à côté de ces trois décisions, est d'une autre nature. C'est une décision du procureur de la République, prise sans qu'aucun juge ait statué. Il ne relève pas de cette comparaison, sauf sur un point : au fichier TAJ, il est traité comme le non-lieu.
Comment un non-lieu se décide à la clôture de l'instruction
Un non-lieu ne s'obtient pas au dernier moment. Il se décide au terme d'une phase encadrée par l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable aux avis de fin d'information délivrés depuis le 30 septembre 2024.
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L'avis de fin d'information
Le juge d'instruction estime l'information terminée. Il communique le dossier au procureur de la République et en avise les parties et leurs avocats.
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Un mois ou trois mois pour écrire
Un mois si la personne mise en examen est détenue, trois mois dans les autres cas. Le procureur adresse ses réquisitions motivées, les parties leurs observations écrites.
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La dernière fenêtre pour les demandes et les nullités
Dans ce même délai, les parties peuvent demander des actes ou présenter des requêtes en nullité. Passé ce délai, ces demandes ne sont plus recevables.
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Dix jours pour répondre
Le procureur et les parties disposent ensuite de dix jours pour adresser des réquisitions ou observations complémentaires, au vu de celles qui leur ont été communiquées.
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L'ordonnance de règlement
Le juge rend son ordonnance : non-lieu, renvoi devant le tribunal correctionnel ou mise en accusation. Elle est motivée à charge et à décharge, au regard des réquisitions et des observations reçues (article 184).
Source : articles 175 et 184 du code de procédure pénale, versions en vigueur au 25 septembre 2026. Le témoin assisté bénéficie des mêmes délais d'observations et peut, lui aussi, présenter des requêtes en nullité dans ce cadre (article 175, dernier alinéa).
Ce calendrier explique pourquoi les observations écrites comptent autant. Le juge ne tranche pas face au seul réquisitoire du parquet : sa motivation doit tenir compte des observations des parties. C'est le moment où la défense démontre, pièce par pièce, que les charges ne justifient pas un renvoi. Si l'ordonnance prononce malgré tout un renvoi, la suite se joue à l'audience, sur le terrain de la convocation devant le tribunal correctionnel.
Dans la méthode qu'il publie pour la défense d'une personne mise en examen, le cabinet fait de la clôture une étape à part entière, intitulée « Préparer la clôture », et l'énonce ainsi : « Les observations déposées avant la clôture pèsent sur ce choix. » Cette étape se prépare dès la réception de l'avis de fin d'information, par une relecture complète du dossier, et non après l'ordonnance.
Si vous venez de recevoir cet avis, la page consacrée à la défense d'une personne mise en examen jusqu'à la clôture de l'instruction détaille ce que le cabinet prépare à chaque stade.
Un non-lieu veut-il dire que vous êtes innocent ?
Pas au sens où l'entend le langage courant. Le non-lieu dit que les charges ne justifient pas un procès ; il ne proclame pas l'innocence. Il vous laisse en revanche dans la situation que garantit la loi : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie » (article préliminaire du code de procédure pénale). Aucune culpabilité n'ayant été établie, la présomption demeure entière.
Ce que disent les motifs de l'ordonnance
La portée d'un non-lieu se lit dans ses motifs. Une ordonnance dont la motivation établit que le fait n'a pas été commis, ou qu'il ne vous est pas imputable, n'a pas la même force qu'une ordonnance qui retient seulement l'insuffisance des charges.
La différence a une conséquence précise en matière de dénonciation calomnieuse. L'article 226-10 du code pénal prévoit que la fausseté du fait dénoncé « résulte nécessairement » d'un non-lieu devenu définitif. Mais seulement s'il déclare « que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ». Dans tous les autres cas, le tribunal apprécie lui-même la pertinence des accusations. La règle est identique pour une relaxe ou un acquittement : un non-lieu fondé sur des charges insuffisantes ne suffit donc pas, à lui seul, à établir qu'une accusation était mensongère.
Rendre le non-lieu public : l'article 177-1
Une mise en examen peut avoir été connue de votre entourage, de votre employeur ou de la presse, alors que le non-lieu passe inaperçu. L'article 177-1 permet d'y remédier. À votre demande, le juge d'instruction peut ordonner la publication intégrale ou partielle de la décision de non-lieu, ou d'un communiqué informant le public de ses motifs et de son dispositif. La publication se fait dans les journaux, périodiques ou services en ligne qu'il désigne.
Le juge fixe lui-même les extraits publiés ou les termes du communiqué. Il peut aussi l'ordonner d'office ou à la demande du parquet, mais toujours avec votre accord. S'il refuse votre demande, il rend une ordonnance motivée, susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction.
Le non-lieu peut-il être remis en cause ?
Oui, par deux voies, et c'est ce qui le sépare le plus d'un acquittement. Dans les dix jours, le parquet ou la partie civile peut faire appel. Une fois ce délai passé, le dossier ne peut être rouvert que sur charges nouvelles, et à l'initiative du seul ministère public.
L'appel dans les dix jours
L'appel d'une ordonnance de non-lieu est ouvert au ministère public et à la partie civile. La personne mise en examen, elle, ne peut pas faire appel d'un non-lieu : l'article 186 du code de procédure pénale ne lui ouvre pas cette voie. Les délais sont courts.
| Qui | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Partie civile | Dix jours | Notification ou signification de l'ordonnance | Article 186 |
| Procureur de la République | Dix jours | Notification de l'ordonnance | Article 185 |
| Procureur général | Dix jours | Date de l'ordonnance | Article 185 |
| Personne mise en examen | Pas d'appel possible contre un non-lieu | Article 186, alinéa 1 | |
L'appel est porté devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Pour les tribunaux judiciaires de Versailles, Nanterre, Pontoise et Chartres, c'est celle de la cour d'appel de Versailles ; pour Paris, Bobigny, Créteil, Évry et Melun, celle de la cour d'appel de Paris. C'est la même chambre qui examine, pendant l'instruction, les requêtes en nullité. Sur sa page consacrée au tribunal de Chartres, le cabinet relève que ces recours « interviennent souvent bien avant le jugement, parfois dans les premières semaines d'une instruction ». Installé à Versailles, il intervient comme avocat pénaliste au tribunal judiciaire de Versailles et devant cette chambre.
Pour la personne mise en examen, l'enjeu de ce délai est concret : tant qu'il court, le non-lieu n'est pas définitif, et les demandes qui supposent une décision définitive (réparation d'une détention, effacement au fichier) ne peuvent pas aboutir. Si vous êtes au contraire partie civile et envisagez de contester un non-lieu, la démarche obéit à d'autres enjeux et relève de l'accompagnement des victimes et des parties civiles.
La réouverture sur charges nouvelles
Devenu définitif, le non-lieu protège, mais pas de façon absolue. L'article 188 prévoit que la personne « ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges ».
Ces charges nouvelles sont définies strictement par l'article 189. Ce sont « les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction », sont de nature à fortifier des charges jugées trop faibles ou à donner aux faits de nouveaux développements. Un élément qui figurait déjà au dossier n'en est pas une.
Surtout, « il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles » (article 190). Ni la partie civile ni la victime ne peuvent l'imposer.
L'acquittement, lui, ferme la porte : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente » (article 368). La relaxe devenue définitive produit un effet comparable, l'action publique s'éteignant par la chose jugée (article 6).
Que pouvez-vous demander après un non-lieu ?
Plusieurs demandes s'ouvrent, et aucune n'est automatique. Chacune se forme auprès d'une autorité précise, et certaines dans un délai court.
| Demande | Auprès de qui | Délai et recours | Texte |
|---|---|---|---|
| Indemnité pour frais d'avocat | La juridiction qui prononce le non-lieu | Sur demande de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret | Article 800-2 |
| Réparation d'une détention provisoire | Premier président de la cour d'appel | Six mois à compter du non-lieu définitif ; recours dans les dix jours devant la Commission nationale de réparation des détentions | Articles 149 à 149-3 |
| Effacement de la fiche TAJ | Procureur de la République | Dès que le non-lieu est définitif ; réponse sous deux mois ; recours devant le président de la chambre de l'instruction | Article 230-8 |
| Publication du non-lieu | Juge d'instruction | Refus motivé, susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction | Article 177-1 |
| Restitution des objets saisis | Décidée par l'ordonnance de non-lieu elle-même | Contestation possible devant le premier président de la cour d'appel | Articles 177 et 99 |
Les frais d'avocat, même sans détention
L'article 800-2 du code de procédure pénale permet à toute juridiction qui prononce un non-lieu d'accorder, à la demande de l'intéressé, une indemnité au titre des frais qu'il a exposés et que l'État n'a pas pris en charge. Elle est à la charge de l'État, la juridiction pouvant la mettre à la charge de la partie civile lorsque celle-ci a mis l'action publique en mouvement.
Une idée reçue, reprise par certaines pages en ligne, réserve toute indemnisation aux personnes qui ont été détenues : c'est inexact pour les frais de défense. Les conditions de la demande, notamment son montant, sont fixées par décret. Comme l'indemnité est accordée par la juridiction qui prononce le non-lieu, la demande gagne à être formulée dès la phase des observations écrites. Le cabinet en présente les grandes lignes sur sa page consacrée aux honoraires et à la prise en charge des frais d'avocat.
La détention provisoire
Si vous avez été placé en détention provisoire, l'article 149 ouvre droit, une fois le non-lieu définitif, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention. La requête est adressée au premier président de la cour d'appel dans les six mois (article 149-2). La loi exclut quelques situations. C'est le cas lorsque le non-lieu a pour seul fondement l'irresponsabilité pour trouble mental (article 122-1 du code pénal), ou lorsque la personne s'est librement et volontairement accusée pour faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.
Le fichier TAJ : demander l'effacement plutôt que la mention
Le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) est le fichier de police qui conserve la trace des personnes mises en cause dans une procédure. Après un non-lieu, vos données y font par principe l'objet d'une mention : elles restent au fichier, mais ne peuvent plus être consultées lors des enquêtes administratives prévues par le code de la sécurité intérieure, qui conditionnent certains emplois, habilitations et autorisations. L'effacement complet n'intervient que si le procureur de la République l'ordonne (article 230-8 du code de procédure pénale).
La demande d'effacement peut être formée sans délai dès que le non-lieu est définitif. Le procureur se prononce dans les deux mois, et sa décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction. Le déroulement de cette démarche est détaillé dans notre article sur la demande d'effacement ou de mention au fichier TAJ.
Questions fréquentes sur le non-lieu
Le non-lieu apparaît-il sur le casier judiciaire ?
Non. L'article 768 du code de procédure pénale énumère les décisions inscrites au casier judiciaire, principalement les condamnations, et le non-lieu n'en fait pas partie. La trace qui subsiste se trouve ailleurs : au fichier de police TAJ, où un non-lieu entraîne par principe une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données.
Qu'est-ce qu'un non-lieu partiel ?
Un non-lieu partiel ne porte que sur une partie des faits dont le juge d'instruction est saisi. L'article 182 du code de procédure pénale permet de le prononcer en cours d'information : les poursuites s'arrêtent pour ces faits, tandis que l'instruction continue pour les autres. Il produit, pour les faits qu'il vise, les mêmes effets qu'un non-lieu total.
Qui prononce un non-lieu : le juge d'instruction, le procureur ou le tribunal ?
Le juge d'instruction, par une ordonnance rendue à la clôture de l'information (article 177 du code de procédure pénale), ou la chambre de l'instruction lorsqu'elle statue en appel (article 212). Le procureur de la République ne prononce pas de non-lieu : sans instruction, il peut seulement classer une affaire sans suite. Le tribunal ne rend pas de non-lieu mais, le cas échéant, une relaxe.
Peut-on obtenir un non-lieu après un renvoi devant le tribunal ?
Non. Une fois l'ordonnance de renvoi devenue définitive, l'instruction est close et l'affaire appartient à la juridiction de jugement. Pour un délit, la seule décision favorable possible devant le tribunal correctionnel est alors une relaxe. Elle est prononcée si le fait n'est pas une infraction, n'est pas établi ou n'est pas imputable au prévenu (article 470 du code de procédure pénale).
Un non-lieu peut-il concerner un crime, un délit ou une contravention ?
Oui, dès lors qu'une instruction a été ouverte. Selon l'article 79 du code de procédure pénale, l'instruction est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit sauf dispositions spéciales, et possible en matière de contravention sur réquisition du procureur. Le non-lieu concerne donc d'abord les affaires criminelles et les délits les plus complexes.
L'auteur
Hector Lajouanie
Avocat au barreau de Versailles
Article rédigé par le cabinet Hector Lajouanie, dont l'activité est exclusivement consacrée au droit pénal et au droit routier. Voir le parcours complet.
Page publiée le 5 octobre 2026. Les textes cités ont été vérifiés le 25 septembre 2026.