Une menace de mort est un délit puni au maximum de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet (article 222-17 du code pénal). Le maximum passe à cinq ans et 75 000 euros quand la menace s'accompagne de l'ordre de remplir une condition (article 222-18), quand elle vise un élu, un policier, un enseignant ou un soignant (article 433-3), ou quand elle vient d'un conjoint (article 222-18-3). Une menace de mort sous condition est punie de sept ans lorsqu'elle émane d'un conjoint ou qu'elle a un mobile raciste, religieux, sexiste ou homophobe. Ces chiffres sont des plafonds, pas des minimums : dans cette limite, le tribunal fixe la peine au vu des faits et de la personnalité de l'auteur.
Quelle est la peine pour une menace de mort ?
La peine maximale d'une menace de mort va de trois à sept ans d'emprisonnement selon la qualification retenue. Elle peut être plus élevée en cas de cumul de circonstances ou de récidive, et atteint dix ans lorsque la menace sert à obtenir d'une personne protégée par l'article 433-3 un acte de sa fonction. Tout dépend de quatre éléments : la forme de la menace, la présence d'une condition, la qualité de la personne visée et le mobile.
Le tableau ci-dessous rassemble les principales situations, chacune rattachée à son texte. Des chiffres erronés circulent pour plusieurs de ces cas : devant le tribunal, seul le texte fait foi.
| Situation | Texte | Prison (maximum) | Amende (maximum) |
|---|---|---|---|
| Pour comparaison : menace d'un autre crime ou délit contre les personnes dont la tentative est punissable, répétée ou écrite | Art. 222-17, al. 1 | 6 mois | 7 500 € |
| Menace de mort répétée, ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet | Art. 222-17, al. 2 | 3 ans | 45 000 € |
| Menace de mort avec l'ordre de remplir une condition, par quelque moyen que ce soit | Art. 222-18, al. 2 | 5 ans | 75 000 € |
| Menace de mort contre un élu, un magistrat, un avocat, un policier, un gendarme, un enseignant, un soignant ou toute personne chargée d'une mission de service public, visé dans ou du fait de ses fonctions selon les cas, sa qualité étant apparente ou connue | Art. 433-3, al. 5 | 5 ans | 75 000 € |
| Menace de mort répétée ou écrite du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS, actuel ou ancien | Art. 222-18-3 et 132-80 | 5 ans | 75 000 € |
| Menace de mort avec condition, du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS | Art. 222-18-3 | 7 ans | 100 000 € |
| Menace de mort répétée ou écrite, pour un motif raciste, religieux, sexiste ou homophobe | Art. 222-17 et 132-76 ou 132-77 | 6 ans | 45 000 € |
| Menace de mort avec condition, pour le même motif | Art. 222-18 et 132-76 ou 132-77 | 7 ans | 75 000 € |
| Menaces, violences ou intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas de l'article 433-3 qu'elle accomplisse, ou non, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat | Art. 433-3, dernier al. | 10 ans | 150 000 € |
Précision de lecture : ces circonstances aggravantes peuvent se combiner, ce qui porte certains maximums au-delà du tableau. Une exception est expresse : la circonstance aggravante liée au sexe, à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre (article 132-77) ne s'applique pas lorsque l'infraction est déjà aggravée par le lien de couple.
Qu'est-ce qui est considéré comme une menace de mort ?
Une menace de mort est l'annonce, visant une personne déterminée, de l'intention de la tuer. L'article 222-17 du code pénal punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, et prévoit une peine plus lourde lorsqu'il s'agit d'une menace de mort. Mais une phrase violente n'est pas automatiquement un délit : la loi exige, selon les cas, une répétition, un support, une condition ou une qualité particulière de la personne visée.
Qualification
Quand une menace de mort entre dans le code pénal
Une seule de ces quatre situations suffit. Chacune a son texte et son maximum.
Cas 1
La menace est répétée
Proférée plus d'une fois, même à l'oral.
3 ans Article 222-17
Cas 2
La menace est écrite ou figurée
Un seul SMS, e-mail, message privé, commentaire, dessin ou objet suffit.
3 ans Article 222-17
Cas 3
La menace est assortie d'une condition
Payer, partir, se taire, retirer une plainte. Une seule fois, à l'oral, suffit.
5 ans Article 222-18
Cas 4
La menace vise une personne protégée
Élu, policier, enseignant, soignant, avocat, visé dans ses fonctions et connu comme tel. Une seule fois suffit.
5 ans Article 433-3
Hors de ces quatre situations, une menace de mort prononcée une seule fois, à l'oral, n'est en principe pas punissable comme telle. D'autres textes peuvent s'appliquer selon le contexte, comme le harcèlement ou les appels téléphoniques malveillants répétés.
Répétée ou matérialisée : les deux conditions de l'article 222-17
L'article 222-17 pose deux conditions alternatives. La menace doit être réitérée, c'est-à-dire proférée plus d'une fois, ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Une seule des deux suffit.
La conséquence est directe. Une phrase prononcée une fois, verbalement, sans support et sans répétition, ne remplit en principe aucune des deux conditions. Des propos tenus lors d'une dispute ne sont donc pas traités comme les mêmes propos envoyés par écrit le lendemain.
SMS, e-mail, réseaux sociaux : un seul écrit suffit
Un unique message écrit remplit la condition de matérialisation. Un SMS, un e-mail, un message sur une messagerie ou une lettre peuvent constituer des écrits au sens du texte. L'image et l'objet visent les menaces figurées : un dessin, un photomontage, un objet déposé pour faire comprendre le message.
La menace assortie d'une condition (article 222-18)
Lorsque la menace s'accompagne de l'ordre de remplir une condition, l'article 222-18 s'applique « par quelque moyen que ce soit ». Ni la répétition ni l'écrit ne sont exigés : une seule phrase, à l'oral, suffit. Exiger un paiement, un départ, un silence ou le retrait d'une plainte sous la menace fait passer le maximum de trois à cinq ans. Dans le langage courant, on parle de chantage ; juridiquement, c'est une menace sous condition, et d'autres qualifications peuvent être examinées selon les faits.
Faut-il avoir voulu passer à l'acte ?
Non. L'infraction réside dans la menace elle-même, pas dans un projet d'exécution. Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de tuer, ni qu'il ait fait le moindre geste en ce sens. Ce que la menace suppose, c'est la volonté d'inspirer la crainte à la personne visée. C'est sur ce terrain, et non sur celui du passage à l'acte, que se discute l'élément intentionnel.
Quelles sont les circonstances aggravantes des menaces de mort ?
Trois circonstances alourdissent la peine d'une menace de mort : le lien de couple entre l'auteur et la personne visée, la qualité de la personne visée, protégée par un texte spécifique (article 433-3), et le mobile discriminatoire. Elles sont prévues par des textes différents, qui n'ont pas les mêmes conditions.
Conjoint, concubin ou partenaire de PACS
L'article 222-18-3 vise les menaces commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Une menace de mort répétée ou écrite est alors punie de cinq ans et 75 000 euros. Si elle s'accompagne d'une condition, le maximum atteint sept ans et 100 000 euros. Sans condition, le chiffre de sept ans parfois annoncé pour le conjoint est donc inexact.
L'aggravation s'applique même sans cohabitation, et vise aussi l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lorsque les faits sont commis en raison de la relation passée (article 132-80). Les messages envoyés après une séparation y entrent lorsqu'ils sont liés à la relation passée. Dans ce contexte, une procédure civile peut avancer en parallèle, notamment une demande d'ordonnance de protection : elle obéit à ses propres délais, détaillés sur la page consacrée aux menaces et violences au sein du couple.
Élu, policier, enseignant, soignant, avocat : l'article 433-3
L'article 433-3 protège une liste de personnes en raison de leurs fonctions. Son premier alinéa vise notamment les élus, magistrats, jurés, avocats, officiers publics ou ministériels, gendarmes, policiers, douaniers, inspecteurs du travail, agents pénitentiaires, sapeurs-pompiers, gardiens d'immeubles assermentés et toute personne dépositaire de l'autorité publique. Le troisième alinéa vise les agents de sécurité privée. Le deuxième alinéa y ajoute les agents des transports publics, les enseignants et les personnels des établissements scolaires, toute personne chargée d'une mission de service public et les professionnels de santé.
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens, proférée à leur encontre, est punie de trois ans et 45 000 euros, et la menace de mort de cinq ans et 75 000 euros. Surtout, le texte n'exige ni répétition ni écrit : une phrase unique, dite à l'oral, suffit. L'idée qu'une menace verbale devrait toujours être répétée pour être punie est donc inexacte.
Deux conditions encadrent cette protection. La qualité de la victime doit être apparente ou connue de l'auteur. Et la menace doit être proférée dans l'exercice des fonctions, ou, pour les personnes du premier alinéa, également du fait de ces fonctions. La protection s'étend à leur conjoint, à leurs ascendants et descendants et aux personnes vivant habituellement à leur domicile, menacés en raison des fonctions exercées. Enfin, user de menaces, de violences ou d'intimidation pour obtenir des personnes des trois premiers alinéas un acte de leur fonction, ou son abstention, est puni de dix ans et 150 000 euros.
Mobile raciste, religieux, sexiste ou homophobe
L'ancien article 222-18-1, qui prévoyait des peines propres aux menaces racistes ou homophobes, a été abrogé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017. Depuis, ces mobiles relèvent de deux articles généraux : 132-76 pour l'ethnie, la nation, la prétendue race ou la religion, et 132-77 pour le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Ces textes relèvent le maximum de la seule peine de prison. Une menace de mort répétée ou écrite passe de trois à six ans, une menace de mort sous condition de cinq à sept ans. L'amende, elle, reste celle de l'infraction de base : les « 100 000 euros » que l'on lit encore pour ce cas proviennent de l'article abrogé.
Au-delà de la peine : les autres conséquences
Une condamnation pour menace de mort ne se résume pas à l'emprisonnement et à l'amende. Le tribunal peut prononcer des peines complémentaires, et la condamnation est inscrite au casier judiciaire. Indépendamment des poursuites, une mesure administrative peut aussi toucher la scolarité d'un enfant.
Les peines complémentaires
Pour les menaces des articles 222-17 à 222-18-3, l'article 222-44 du code pénal permet notamment au tribunal de prononcer :
- l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, pour cinq ans au plus, et la confiscation des armes du condamné ;
- la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, par exemple le téléphone ;
- la suspension du permis de conduire, ou son annulation avec interdiction d'en solliciter un nouveau, pour dix ans au plus ;
- l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle la menace a été proférée.
Lorsque la menace a été commise avec une arme, l'interdiction de détenir une arme, portée à quinze ans au plus, et la confiscation deviennent obligatoires, sauf décision spécialement motivée. Le tribunal peut aussi imposer un stage de citoyenneté d'un mois au plus, à la place ou en plus de l'emprisonnement, en principe aux frais du condamné (article 131-5-1). Les menaces de l'article 433-3 relèvent d'autres textes pour les peines complémentaires.
Parent d'élève : le décret du 28 juillet 2026
Le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative a créé une mesure indépendante des poursuites, dans les écoles, collèges et lycées publics. Lorsque le comportement d'un membre de la famille d'un élève, en lien avec sa scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative, ou compromet gravement le fonctionnement de l'établissement, le directeur académique, saisi par le directeur d'école, peut, après un dialogue avec les parents, demander au maire de radier l'élève et de l'inscrire dans une autre école (article R. 411-11-1-1 du code de l'éducation). Au collège et au lycée, saisi par le chef d'établissement, il peut, après ce dialogue, l'affecter dans un autre établissement (article R. 421-12-1). En saisissant le directeur académique, le directeur d'école ou le chef d'établissement peut suspendre à titre conservatoire l'accès de l'élève ou du membre de la famille concerné pendant la procédure, dans la limite de cinq jours.
Convoqué pour une menace de mort : ce qui se passe ensuite
Après le dépôt de plainte pour menace de mort, l'enquête commence en général par votre audition. L'orientation du dossier appartient au procureur de la République, qui décide au vu de l'enquête ; le retrait de la plainte n'y met pas nécessairement fin.
Le parcours d'un dossier de menace de mort
Chaque étape ouvre une discussion différente. Le choix de la voie appartient au procureur.
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La convocation ou l'interpellationEnquête
Vous êtes entendu en audition libre ou à la suite d'un placement en garde à vue. Dans les deux cas, vous pouvez être assisté d'un avocat. Les messages, captures et témoignages sont réunis à ce stade.
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La décision du procureurOrientation
Classement sans suite, mesure alternative aux poursuites, proposition de plaider-coupable (CRPC) ou renvoi devant le tribunal correctionnel, par exemple par une convocation remise à l'issue de l'audition ou adressée plus tard.
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Le jugement rapide, s'il est choisiLe jour même
Punissable de trois ans au maximum, la menace de mort répétée ou écrite dépasse le seuil de deux ans qui permet la comparution immédiate, lorsque les charges sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée (article 395 du code de procédure pénale).
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L'audienceTribunal correctionnel
Le tribunal examine la qualification, les preuves et le contexte, puis fixe la peine dans la limite du maximum encouru.
À ce stade, la question n'est plus de savoir si la plainte existe, mais comment la qualification retenue sera discutée. Le cabinet décrit sa méthode sur la page consacrée à la défense d'un dossier de menaces.
Ce qui se discute dans un dossier de menace de mort
La défense ne se joue pas sur la gravité des mots, mais sur les éléments que le texte exige : l'élément matériel (le propos, sa forme, sa cible) et l'élément moral (la volonté d'inspirer la crainte). Chacun peut faire changer le maximum encouru de trois à cinq ou sept ans, voire faire sortir les faits du champ de l'infraction.
La qualification retenue
S'agissait-il d'un propos unique et verbal ? Le support invoqué constitue-t-il une matérialisation ? Les faits présentés comme répétés le sont-ils réellement, ou s'agit-il d'un même épisode décomposé ? Une condition a-t-elle vraiment été formulée ? Pour l'article 433-3, la qualité de la personne était-elle apparente ou connue, et la menace liée à ses fonctions ? Pour un ancien conjoint, les faits ont-ils été commis en raison de la relation passée ?
La preuve
En matière pénale, la preuve est libre et le juge décide d'après son intime conviction, sur des éléments discutés contradictoirement devant lui (article 427 du code de procédure pénale). Une menace orale sans témoin ni trace repose sur deux déclarations qui s'opposent. Une menace écrite repose sur un message, que le cabinet s'attache à replacer dans l'intégralité de l'échange, dans l'ordre et avec les horodatages : un message isolé et le même message remis dans sa conversation peuvent ne pas produire la même impression sur un tribunal.
La régularité de la procédure
Le cabinet examine systématiquement la régularité de la procédure : conditions de l'audition ou de la garde à vue, notification des droits, exploitation du téléphone et des comptes en ligne. Une irrégularité ne fait pas disparaître les faits, mais elle peut écarter un acte ou une pièce du dossier. C'est un travail d'analyse, jamais une promesse d'annulation.
Questions fréquentes sur la menace de mort
Est-il possible de déposer une plainte pour menace de mort sans preuve ?
Oui. Une plainte peut être déposée sans preuve : c'est l'enquête qui recherche les messages, les témoins et le contexte. Une condamnation exige en revanche que le tribunal soit convaincu par des éléments discutés à l'audience. Une menace de mort dite une seule fois, à l'oral, sans témoin, est difficile à établir, et n'entre en principe pas dans l'article 222-17.
Quel est le délai de prescription d'une menace de mort ?
La menace de mort est un délit. L'action publique se prescrit donc par six années révolues à compter du jour où les faits ont été commis (article 8 du code de procédure pénale). Une plainte peut être déposée, et des poursuites engagées, plusieurs années après un message ou une phrase.
Quelle peine pour un mineur auteur d'une menace de mort ?
Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue (article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs). Pour une menace de mort répétée ou écrite (trois ans chez un majeur), le plafond est en principe de dix-huit mois. La procédure suit ses propres règles, présentées sur la page consacrée à la procédure pénale des mineurs.
Un enregistrement fait à l'insu de l'auteur peut-il servir de preuve ?
Oui, en matière pénale. La preuve y est libre (article 427 du code de procédure pénale), et la chambre criminelle juge qu'aucune disposition légale ne permet d'écarter un moyen de preuve remis par un particulier au seul motif qu'il a été obtenu de façon illicite ou déloyale (Cass. crim., 27 janvier 2010, n° 09-83.395). L'enregistrement est ensuite discuté à l'audience, et le tribunal en apprécie la valeur probante.
Une menace de mort lancée sous le coup de la colère est-elle punissable ?
Oui, si elle remplit les conditions du texte : répétée, écrite, assortie d'une condition ou adressée à une personne protégée dans ses fonctions. La colère n'efface pas l'infraction. Mais la menace suppose la volonté d'inspirer la crainte : le moment, les mots exacts et l'absence de toute suite se discutent devant le tribunal, et peuvent peser sur la peine prononcée.
Sources : code pénal, articles 222-17 à 222-18-3, 433-3, 132-76, 132-77, 132-80, 132-10, 222-44 et 131-5-1 ; code de procédure pénale, articles 8, 395 et 427 ; code de la justice pénale des mineurs, article L. 121-5 ; décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026. Chambre criminelle : Cass. crim., 27 janvier 2010, n° 09-83.395. Textes vérifiés sur Légifrance le 25 septembre 2026. Les articles cités du code de procédure pénale seront renumérotés au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025).
L'auteur
Hector Lajouanie
Avocat au barreau de Versailles
Article rédigé par le cabinet Hector Lajouanie, dont l'activité est exclusivement consacrée au droit pénal et au droit routier. Voir le parcours complet.
Page publiée le 2 novembre 2026, mise à jour le 2 novembre 2026.