GARDE À VUE

La plupart du temps, une personne suspectée d'avoir commis une infraction est d'abord placée en garde à vue.

Il s'agit là de la première phase des poursuites.

Ce placement en garde à vue est par définition instantané (dès 6h du matin voire plus tôt) brutal et très souvent accompagné d'une perquisition.   

Le justiciable placé en garde à vue subit alors ses premiers interrogatoires.

La présence de l'avocat lors de l'entretien dès le début de la garde à vue, comme lors des interrogatoires suivants, est indispensable, tellement ce qui est dit, ou pas dit par la personne placée en garde à vue, servira de base à l'accusation lors de la suite de la procédure.

COMPARUTION IMMÉDIATE

Jugée par les professeurs de droit pénal comme l'illustration d'une justice expéditive, ce mode de poursuite est statistiquement le plus sévère.

Dans certains tribunaux, le taux d'incarcération immédiate (mandat de dépôt) en comparution immédiate est de 69 % (source : Observatoire international des prisons) !

La personne jugée en comparution immédiate, a donc plus que jamais besoin d’un avocat pénaliste rompu à cet exercice, afin de la défendre au mieux, en tentant de lui éviter l'incarcération.

Le cabinet Lajouanie est particulièrement vigilant en ce qui concerne les éventuelles nullités de procédure figurant au dossier.

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ (CPRC)

La CRPC est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction.

Cela suppose que la personne poursuivie reconnaisse les faits reprochés et que la peine encourue soit inférieure à 10 ans d’emprisonnement.

On parle aussi de plaider-coupable.

Le procureur de la République propose alors à la personne poursuivie, une peine, qu’il pourra ou non accepter, après discussion avec son avocat.   

En cas de refus, la personne sera renvoyée devant un tribunal correctionnel classique.

Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Hector Lajouanie contrôle évidemment la proportionnalité de la peine proposée, et la régularité de la procédure.

En effet, si les faits ne sont pas constitués ou qu’il existe une nullité dans la procédure, il ne faudra surtout pas accepter la proposition de peine.  

INFORMATION JUDICIAIRE INSTRUITE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION

L'information judiciaire, ou l'instruction préparatoire, est le mode de poursuite réservé aux infractions les plus graves et/ou les plus complexes.

À l'issue d'une garde à vue, la personne suspectée d'avoir commis une infraction, peut être présentée à un juge d'instruction, en vue de son éventuelle mise en examen dans le cadre d'une information judiciaire.

L'avocat qui n'a pas accès au dossier lors de la garde à vue, peut enfin consulter la procédure pour prendre connaissance des éléments à charge. L'avocat peut alors s'entretenir librement avec son client, avant son passage devant le juge d'instruction. Durant cet entretien, l'avocat établira une stratégie de défense.

Stratégie de défense primordiale, car à ce stade précis de la procédure, le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), afin de demander le placement de la personne en détention provisoire.

En cas de placement en détention provisoire, la personne détenue devra plus que jamais, s'attacher les services d'un avocat pénaliste.  En effet, le contentieux de la liberté est par nature complexe.

Le cabinet Lajouanie saura quels arguments et pièces pourront emporter la conviction du juge, ainsi que le moment opportun pour rédiger et enregistrer une demande de mise en liberté.

COMMISSION DE DISCIPLINE

Les personnes détenues peuvent se voir reprocher des manquements au règlement au sein de la prison (menaces sur surveillant, violences, entrée d’objets illicites au sein de l’établissement pénitentiaire...).

Dans ce cas, elles sont jugées devant la commission de discipline qui pourra soit les relaxer, soit les sanctionner de plusieurs jours de quartier disciplinaire et/ou de retrait de crédits de réduction de peine notamment.

L’enjeux est important car dans le cadre d’une demande d’aménagement de peine, le juge de l’application des peines, avant de se prononcer, regardera de très près si la personne détenue a fait l’objet de condamnations par la commission de discipline.

REQUÊTE EN EFFACEMENT DE CASIER JUDICIAIRE

Une personne condamnée peut demander l’effacement d’une ou plusieurs condamnations figurant à son casier judiciaire.

Les conditions d’acceptation sont extrêmement exigeantes et les refus d’effacement nombreux.

Le cabinet Lajouanie se charge de rédiger et d’enregistrer ce type de requête, ainsi que de vous assister à l’audience d’examen de celle-ci.